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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public

L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République

reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ».

Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer

le déroulement de la procédure.

Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre

en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure

alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale).

Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République

lorsque celui-ci estime que les actes en cause ne nécessitent pas la mise en jeu de l’action

publique, mais que l’infraction doit tout de même être sanctionnée.

Ces alternatives aux poursuites peuvent exister de quatre sortes : celles prévues à l’article 41-1

du Code de procédure pénale, la composition pénale, la transaction ou même la convention

judiciaire d’intérêt public.

La possibilité de mettre en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public a été

organisée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a introduit l’article 41-1-2 dans

le Code de procédure pénale.

Cette mesure permet au procureur de la République de poursuivre une personne morale

mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.

I).  —  Les conditions de la mise en place de la convention

judiciaire d’intérêt public

(La convention judiciaire d’intérêt public)

Tout d’abord, la convention judiciaire d’intérêt public apparaît comme une alternative

particulière puisqu’elle ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne morale, soit

les entreprises, associations, collectivités, syndicats…

À l’inverse, une personne physique ne peut en bénéficier.

Dès lors, cette convention judiciaire d’intérêt public ne peut intervenir que dans certains

cas et que lorsque certains faits sont en cause. Ainsi, conformément aux articles 41-1-2 et 41-1-3

du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public ne peut être mise en œuvre

que concernant des actes de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment

de ces délits ou encore d’atteintes à l’environnement.

II).  —  Le fonctionnement de la convention judiciaire

d’intérêt public

(La convention judiciaire d’intérêt public)

Au titre d’une convention judiciaire d’intérêt public*, le procureur de la République présente

types de mesures à la personne morale mise en cause.

Tout d’abord, il peut proposer le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public*,

celle-ci ne pouvant s’élever au-delà de 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale.

Ensuite, cette convention judiciaire d’intérêt public impose à la personne morale de se soumettre

à un programme de mise en conformité (à ses frais et ne pouvant excéder trois ans).

Enfin, la personne morale s’oblige à la réparation du préjudice causé à la victime par le biais

d’une amende complémentaire (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).

En réponse à cette proposition faite par le procureur, la personne morale accepte ou non

la convention judiciaire d’intérêt public*.

En cas de consentement, la convention est alors soumise à la présidence du tribunal judiciaire

qui doit la valider.

Cette validation doit nécessairement intervenir en audience publique au cours de laquelle vont

être entendues les différentes parties ainsi que leurs avocats, le cas échéant.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, le président

du tribunal est chargé de vérifier « le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son

déroulement, la conformité du montant de l’amende […] et la proportionnalité des mesures prévues

aux avantages tirés des manquements ».

III).  —  Les effets de la convention judiciaire d’intérêt public

(La convention judiciaire d’intérêt public)

Dans les cas où le président du tribunal valide la convention judiciaire d’intérêt public*, celle-ci

présente des avantages pour la personne morale.

En effet, l’ordonnance de validation prononcée par le président du tribunal n’emporte pas de déclaration

de culpabilité.

En ce sens, et étant un moyen alternatif aux poursuites, elle n’a pas la nature ni les effets d’un jugement

de condamnation et n’est donc pas inscrite dans le casier judiciaire de la personne morale.

Si la décision rendue par le tribunal n’est pas susceptible de recours, la personne morale dispose tout

de même d’un délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation et revenir sur la convention

judiciaire d’intérêt public.

De plus, l’exécution des sanctions prévues dans la convention judiciaire d’intérêt public* vues ci-dessus

a pour conséquence d’éteindre les poursuites engagées par l’État.

Toutefois, si le président du tribunal ne valide pas la convention judiciaire d’intérêt public*,

si celle-ci est devenue caduque du fait de l’exercice du droit de rétractation par la personne morale

ou bien si cette dernière-ci n’exécute pas les sanctions qui lui ont été attribuées, alors le procureur

de la République est libre de mettre en mouvement l’action publique.

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La convention judiciaire d’intérêt public)

En somme, Droit pénal   (La convention judiciaire d’intérêt public)

Tout d’abord, pénal général  (La convention judiciaire d’intérêt public)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La convention judiciaire d’intérêt public)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La convention judiciaire d’intérêt public)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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