La convention judiciaire d’intérêt public
La convention judiciaire d’intérêt public
L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République
reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ».
Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer
le déroulement de la procédure.
Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre
en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure
alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale).
Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République
lorsque celui-ci estime que les actes en cause ne nécessitent pas la mise en jeu de l’action
publique, mais que l’infraction doit tout de même être sanctionnée.
Ces alternatives aux poursuites peuvent exister de quatre sortes : celles prévues à l’article 41-1
du Code de procédure pénale, la composition pénale, la transaction ou même la convention
judiciaire d’intérêt public.
La possibilité de mettre en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public a été
organisée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a introduit
l’article 41-1-2 dans le Code de procédure pénale.
Cette mesure permet au procureur de la République de poursuivre une personne
morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.
I). — Les conditions de la mise en place de la
convention judiciaire d’intérêt public
(La convention judiciaire d’intérêt public)
Tout d’abord, la convention judiciaire d’intérêt public apparaît comme une
alternative particulière puisqu’elle ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une
personne morale, soit les entreprises, associations, collectivités, syndicats…
À l’inverse, une personne physique ne peut en bénéficier.
Dès lors, cette convention judiciaire d’intérêt public ne peut intervenir que dans
certains cas et que lorsque certains faits sont en cause.
Ainsi, conformément aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale,
la convention judiciaire d’intérêt public ne peut être mise en œuvre que concernant
des actes de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment
de ces délits ou encore d’atteintes à l’environnement.
II). — Le fonctionnement de la convention
judiciaire d’intérêt public
(La convention judiciaire d’intérêt public)
Au titre d’une convention judiciaire d’intérêt public*, le procureur de la République
présente types de mesures à la personne morale mise en cause.
Tout d’abord, il peut proposer le versement d’une amende d’intérêt public au
Trésor public*, celle-ci ne pouvant s’élever au-delà de 30 % du chiffre d’affaires annuel
de la personne morale.
Ensuite, cette convention judiciaire d’intérêt public impose à la personne morale de
se soumettre à un programme de mise en conformité (à ses frais et ne pouvant excéder
trois ans).
Enfin, la personne morale s’oblige à la réparation du préjudice causé à la victime par
le biais d’une amende complémentaire (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).
En réponse à cette proposition faite par le procureur, la personne morale accepte ou
non la convention judiciaire d’intérêt public*.
En cas de consentement, la convention est alors soumise à la présidence du tribunal
judiciaire qui doit la valider.
Cette validation doit nécessairement intervenir en audience publique au cours de
laquelle vont être entendue les différentes parties ainsi que leurs avocats, le cas
échéant.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale,
le président du tribunal est chargé de vérifier « le bien-fondé du recours à cette
procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende
[…] et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements ».
III). — Les effets de la convention judiciaire
d’intérêt public (La convention judiciaire
d’intérêt public)
Dans les cas où le président du tribunal valide la convention judiciaire d’intérêt public*,
celle-ci présente des avantages pour la personne morale.
En effet, l’ordonnance de validation prononcée par le président du tribunal n’emporte
pas de déclaration de culpabilité.
En ce sens, et étant un moyen alternatif aux poursuites, elle n’a pas la nature ni les
effets d’un jugement de condamnation et n’est donc pas inscrite dans le casier
judiciaire de la personne morale.
Si la décision rendue par le tribunal n’est pas susceptible de recours, la personne
morale dispose tout de même d’un délai de 10 jours pour exercer son droit de
rétractation et revenir sur la convention judiciaire d’intérêt public.
De plus, l’exécution des sanctions prévues dans la convention judiciaire d’intérêt public
vues ci-dessus à pour conséquence d’éteindre les poursuites engagées par l’État.
Toutefois, si le président du tribunal ne valide pas la convention judiciaire d’intérêt
public*, si celle-ci est devenue caduque du fait de l’exercice du droit de rétractation
par la personne morale, ou bien si cette dernière-ci n’exécute pas les sanctions qui
lui ont été attribuées, alors le procureur de la République est libre de mettre en
mouvement l’action publique.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
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Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Tout d’abord, pénal général (La convention judiciaire d’intérêt public)
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De même, Le droit pénal douanier
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