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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 39)
05 juillet
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

posté par Maître
dans Non classé

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situation irrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa nature administrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours possibles et les réformes récentes concernant l’OQTF. I).  --  Définition et Conditions de l’OQTF (L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)      A).  --  Qu’est-ce que l’OQTF ? L’OQTF est une décision administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger se trouvant en situation irrégulière en France. Cette mesure oblige l’étranger à quitter le territoire français...

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27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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23 juin
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Distinction vol et chantage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de chantage est...

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20 juin
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Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  --  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  --  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, alinéa 4 et L 242-6, alinéa 3, consiste pour certains dirigeants de sociétés commerciales « à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction pour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte...

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03 juin
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Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (crim. 19 octobre 2010) Il appartenait...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles d'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

posté par Maître
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 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait une...

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