Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d’autrui en bénéficiant du produitd’un crime ou d’un délit en toute connaissance de cause. I).  —  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 […]

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de […]

Les infractions d’omission : I).  —  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractériséeen cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions […]

Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l’action publique et l’action civile. **  En ce sens, l’article 1er indique que l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires […]

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirmeavoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimesrecensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiéesd’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste […]

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquisles qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition […]

Les infractions de provocation I).  —  Éléments constitutifs de l’infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, […]

Les infractions relevant de la bioéthiqueLes atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notammentde l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine. De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhendercorrectement, la naissance de nouvelles infractions. La bioéthique correspond à un ensemble de questions […]