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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 51)
07 avril
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Collant

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :   Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et  la délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement des modes...

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30 mars
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Collant

Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base dans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution du...

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22 mars
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Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Les Procédure pénale

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction La procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant sur la recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dans la phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instruction en première instance et par la Chambre de l’instruction en appel. L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous pencher sur le fonctionnement actuel du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction (II). I). ...

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20 mars
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Les crimes contre l’humanité en droit pénal français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Terrorisme

Les crimes contre l’humanité en droit pénal français :  Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant, il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nuremberg définissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il a permis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant même la rédaction de ce dernier dans le Code pénal. L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapport aux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictions de...

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17 mars
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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits par la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé la loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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11 mars
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Prosélytisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce que la propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique, le prosélytisme peut être défini comme le déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est un droit de l’homme garanti par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II). I).  --  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes  (Prosélytisme) Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestation externe de la liberté de religion (A) et de la liberté d’expression...

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28 février
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Délit de violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ». La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dans le domicile d’autrui, le fait de s’y « maintenir » est puni des mêmes peines. (Délit de violation...

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22 février
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La réinsertion : entre affichage et réalité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La réinsertion : entre affichage et réalité : La réinsertion des détenus est une question sociétale qui mêle des considérations tant juridiques que sociologiques t psychologiques. Elle désigne la réintégration d’un détenu dans la communauté après qu’il a purgé sa peine et implique donc l’absence de récidive. La réinsertion est la deuxième fonction de l’administration pénitentiaire après la protection de la société, qui semble en réalité prévaloir. Bien que la réintégration soit une mission clairement affichée de l’administration pénitentiaire (I), son échec dans les faits (II) nous conduira à nous interroger sur ses perspectives d’amélioration (III). I). -- La réinsertion, une mission affichée de l’administration pénitentiaire  (La réinsertion : entre affichage...

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20 février
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Collant

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français

posté par Maître
dans Pénal

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français : Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements réprimés par une sanction pénale. Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles pour mieux les sauvegarder. I).  --  Sources internes de protection, le droit pénal  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français) Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal. Pour ce faire, il utilise la...

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