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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 82)
16 septembre
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Collant

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

posté par Maître
dans Les infractions
atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? I).  --  Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : 1).  --  En premier lieu, de conserver, de porter...

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16 septembre
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Collant

Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

posté par Maître
dans Les infractions
Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.      A).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions
atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  --  L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait,...

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15 septembre
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Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

posté par Maître
dans droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions
Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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18 août
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Collant

Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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Collant

Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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18 août
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Collant

Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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18 août
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Collant

Bruit excessif

posté par Maître
dans Droit pénal

Bruit excessif : Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sonométrique préalable. L’appréciation s'avère donc forcément subjective. S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement est souvent dissuasif vis-à-vis du fauteur de troubles. Ceci étant, sachez qu’en cas d’intervention des forces...

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18 août
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Collant

La réglementation et les recours des troubles de voisinage

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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18 août
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Collant

L’accident mortel du travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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