La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  —  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars […]

Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) La transposition de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), issue de la loi Sapin 2de 2016, en droit pénal environnemental répondà une volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif (§1), notamment au travers des particularités propres à la CJIP environnementale (CJIPE) (§2). Elle comporte ainsi de nombreux avantages (§5), spécialement […]

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  —  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient […]

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge […]

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il […]

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois élémentsdoivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élémentmoral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, […]

Le traitement judiciaire des violences conjugales  I).  —  Introduction : Les violences conjugales (Le traitement judiciaire des violences conjugales) La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout etsous toutes les formes. Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là oùl’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa […]

Les premières explications du crime : I.  —  L’étude du phénomène criminel par la criminologie (Les premières explications du crime)      A).  —  Définition du crime Le crime, du latin crimen, correspond en droit français à l’infraction la plus grave, celle pour laquelle la peine encourue est supérieure à 10 ans de réclusion criminelle. Le […]