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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 68)

Compétence en droit pénal de la presse

Compétence en droit pénal de la presse Compétence en droit pénal de la presse : Vous recherchez un avocat pour vous défendre en droit pénal de la presse ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal de la presse font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les actes d’enquête et d’instruction et...

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Compétence en droit pénal de la famille

Compétence en droit pénal de la famille (Compétence en droit pénal de la famille) Vous recherchez un avocat spécialiste pour vous défendre en compétence droit pénal de la famille ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine est l’une de ses spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de la famille font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de la procédure. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction et défendrons vos droits lors de votre...

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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente, mais particulièrement délicate. Au préalable, il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également toutes les règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation ou le délit d'initié, en matière de droit boursier, par...

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Cabinet d’avocats pénalistes

Cabinet d'avocats pénalistes : I).  --  Cabinet d’avocats pénalistes : Cabinet d’avocats pénalistes est spécialisé dans une ou plusieurs branches du droit. Il intervient sur des dossiers qui relèvent des matières pour lesquelles il se trouve compétent. C'est ainsi qu’un cabinet d’avocats pénaliste se dédie exclusivement aux affaires relevant du droit pénal. Le droit pénal définit l’ensemble des règles de fond applicables aux infractions prévues par la loi pénale. Il précise les personnes à laquelle la répression pénale doit s’appliquer et les conditions dans lesquelles elle s’applique. Le droit pénal vise principalement à punir les auteurs d’infractions. L’avocat spécialisé en droit pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés...

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Mesures de sûreté

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I  - Mesures de sûreté d’application judiciaire     Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil. Puis ces mesures peuvent se...

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Vérification d’identité

Vérification d'identité :  La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité. L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)" Impossibilité de justifier son identité : En cas de refus...

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Préjudice

Préjudice : préjudice se définit par la Perte d'un bien, d'un avantage par l'action d'un tiers en contradiction totale avec le droit et la justice. On doit faire face à deux concepts. En effet, une des plus grandes questions à se poser, en ce qui concerne la matière du droit pénal de l’infraction, est de savoir si les concepts de préjudice et de résultat correspondent et s’ils peuvent donc être interprétés de la même façon. Si l'on prend comme point de départ le fait de l’évidence pour les infractions matérielles, on voit que toutes les infractions entrainent forcément un résultat, même pour les infractions formelles, on retrouve toujours la...

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Destruction volontaire ou involontaire d’un bien

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉTÉRIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes est malaisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. À noter que la notion de bien est appréciée très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations…   Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agit de la destruction, de la dégradation ou de la...

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Vandalisme

Vandalisme : En droit pénal il convient de distinguer les infractions contre les personnes (le viol, le meurtre, l’empoisonnement…) des infractions contre les biens (le vol, le recel, l’escroquerie….). Le vandalisme appartient aux infractions contre les biens pénalement réprimés.           Le vandalisme s'avère envisagé par le Code pénal sous le vocable « des destructions, dégradations et détériorations ». D’une part il y a les : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (articles 322-1 à 322-4-1) et celles présentant un danger pour les personnes (articles 322-5 à 322-11-1). Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ainsi...

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Typologie des délinquants

Typologie des délinquants :                                                        (Typologie des délinquants) Typologie des délinquants : Pourquoi les gens deviennent-ils des délinquants ? De nombreux travaux sur les questions criminelles et l’institution pénale se sont penché sur cette question, au titre desquels il faut notamment retenir ceux d’Austin Turk, un sociologue américain du XXeme siècle. Dans les années 1960, ce dernier va mettre en lumière l’existence de trois formes d’approches du délinquant qui regroupent la plupart des théories en la matière : La première tradition entend...

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