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Compétence en droit pénal de la presse

Compétence en droit pénal de la presse :

Compétence en droit pénal de la presse est l’une des spécialisations du cabinet ACI depuis des années. Les avocats du cabinet mettent à profit leur savoir-faire, leurs connaissances et leur expérience afin de satisfaire toutes les demandes des clients.

Le cabinet ACI vous propose cet article, qui vous donnera un premier aperçu du droit pénal de la presse. La première question à se poser est la suivante: Qu’est-ce que le droit pénal de la presse?

    I. Qu’est ce que le droit pénal de la presse ?

Le droit pénal de la presse se base sur la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui encadre toute publication ou affichage public. Le but ici est d’imposer un cadre légal aux activités des différents médias.

Alors dans quel cas votre affaire relève du droit pénal de la presse ?

    II. Est-ce ce que mon affaire relève-t-il du droit pénal de la presse ?

Le droit pénal de la presse est applicable en cas de :

Diffamation qui peut être publique ou privée.

Elle se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait s’avère imputé. 4 éléments essentiels doivent être constitués :

   –   D’abord, l’allégation d’un fait précis

   –   Puis, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération

   –   Ensuite, d’une personne mise en cause déterminée ou clairement identifiable

   –   Enfin, à caractère public (s’il s’agit d’une diffamation publique) ou devant un cercle restreint composé de personnes témoins ayant un même lien entre elles et ce que la victime soit présente ou non (diffamation privée).

La prescription de la diffamation est de 3 mois dans le cas général à compter de la première publication.

la diffamation  publique dans le cas général s’avère punie de 12 000 euros et de 38 euros pour la diffamation non publique.

 – L’injure peut se voir publique ou privée.

Elle est définie comme une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une pensée dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. Il peut s’agir :

  • d’un propos dévalorisant s’appréciant objectivement
  • sans imputation d’un fait précis
  • à l’encontre d’une victime déterminée ou déterminable.

la prescription est de 1 an pour les injures racistes, sexistes, homophobes, ou portant atteinte aux personnes handicapées, et de 3 mois dans les autres cas.

l’injure publique dans le cas général s’avère punie par une amende de 12 000 euros, et pour l’injure non publique de 38 euros.

  • D’autres infractions relèvent également du droit pénal de la presse telle que la provocation à la discrimination ou la haine raciale, le délit de fausse nouvelles, les interdictions d’images, etc …

    III. Que peut m’apporter l’expertise du cabinet ACI?

    L’intérêt majeur de faire appel au cabinet ACI réside dans sa forte expérience dans le domaine du droit pénal de la presse. En effet les avocats du cabinet ACI plaident des affaires similaires depuis des années. C’est pourquoi ils pourront vous conseiller et vous accompagner efficacement durant toutes les étapes la procédure.

    IV. À partir de quand puis-je faire appel au cabinet ACI?

    Vous pouvez contacter le cabinet ACI dès le début de votre affaire. Vous pouvez alors convenir ensemble d’un rendez-vous, ou pour avoir plus d’informations.

    En définitive, solliciter le cabinet ACI est l’assurance d’une conduite diligente et sérieuse de votre affaire.

    N’hésitez donc pas à appeler le Cabinet Aci au 01 42 71 51 05 ou à nous contacter par e-mail au cabinet_aci@yahoo.frafin de nous faire part de votre affaire de droit pénal routier et nous conviendrons ensemble d’un rendez-vous afin de préparer votre défense !

     

 

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