9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Les discriminations

Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent.

L’article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination.

I).  —  La discrimination commise par un particulier     (Les discriminations)

L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires.

L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne

en se basant sur un critère discriminatoire.

Les actes discriminatoires :

Il doit s’agir de l’un des actes suivants :

  • D’abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service.
  • Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique.
  • Ensuite, Le refus d’embaucher une personne, la sanction prise à l’encontre de celle-ci ou son licenciement.
  • Aussi, le fait de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise
  • à une condition fondée sur un critère discriminatoire.
  • Encore, le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un critère discriminatoire.
  • Enfin, le refus d’une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale.

Ces actes discriminatoires peuvent parfois se prendre l’encontre d’une personne physique ou morale.

L’acte discriminatoire pris à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire :

La distinction doit avoir été opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ces critères doivent se retrouver chez la personne physique discriminée ou chez certains membres d’une personne morale (lorsque l’acte discriminatoire concerne une personne morale).

Il existe cependant des faits justificatifs dans les discriminations :

L’article 225-3 du code pénal prévoit que certaines discriminations ne seront pas punies car elles sont justifiées :

  • tout d’abord, l’état de santé d’une personne pris en compte lors de la conclusion de certains contrats d’assurance.
  • mais, il reste cependant interdit de prendre en compte le résultat de tests génétiques prédictifs.
  • Ensuite, lorsque médicalement on constate une personne inapte à accomplir un travail en raison de son état de santé ou de son handicap alors on peut refuser de l’embaucher
  • Cependant, certaines discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique d’une personne, sont fondées lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
  • Donc, il faut donc,  un objectif recherché légitime et l’exigence proportionnalité.
  • d’ailleurs, certaines discriminations fondées sur le sexe se justifient en matière d’accès aux biens et services, lorsque le but
  • est de garantir la protection des victimes de violences à caractère sexuel, pour des considérations liées au respect
  • de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
  • la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives.
  • Enfin, les refus d’embauche fondés sur la nationalité sont justifiés lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions
  • statutaires relatives à la fonction publique.

Les sanctions dans les discriminations

Cette infraction est punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

La sanction sera portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende si le refus de fournir un bien ou un service est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées. Elles sont prévues par l’article 225-19 du code pénal :

fermeture de l’établissement, l’affichage ou la diffusion de la décision…

II).  —  La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique    

(Les discriminations)

Cette infraction est prévue à l’article 432-7 du code pénal.

L’auteur de l’infraction est :

  • Une personne dépositaire de l’autorité publique
  • Une personne chargée d’une mission de service publique

Il commet cette infraction dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

L’infraction consiste dans le fait de se fonder sur un des critères discriminatoires prévu à l’article 225-1 du code pénal

pour prendre un des actes discriminatoires suivants :

  • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.
  • Entraver l’exercice normal d’une activité économique.

Sanction des discriminations 

Cette infraction fait encourir une peine de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

Il existe aussi des peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du code pénal :

  • En premier lieu, l’interdiction des droits civiles, civiques et de famille,
  • En second lieu, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice
  • ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
  • Mais aussi, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
  • Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

III).  —  La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour des raisons notamment raciales    (Les discriminations)

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la haine, à la violence ou à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne par un des modes de communication public énumérés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette provocation doit se fonder sur un critère discriminatoire :

  • Elle est liée à l’origine, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race
  • ou une religion déterminée des personnes visées.
  • Elle peut aussi être liée au sexe, à l’orientation sexuelle ou à le handicap d’une personne.

Sanction dans les discriminations

Cette infraction fait encourir un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque cette provocation n’a pas un mode de communication publique, il s’agit alors d’une contravention de 5° classe

(amende de 1500 euros).

IV).  —  Contacter un avocat            (Les discriminations)

Pour votre défense

action en discrimination prescription

amende discrimination à l’embauche

amende discrimination syndicale

article 225-1 discrimination                                                           d’abord,

avocat contre discrimination

discrimination 225-1                                                                         puis,

discrimination à la personne

délit discrimination code pénal                                                        ensuite,

discrimination à l’embauche délit

discrimination à l’embauche personnes handicapées                    aussi,

délit discrimination

discrimination à l’embauche prescription

discrimination à l’embauche sanction

délit de discrimination droit pénal

discrimination à rebours

discrimination âge

délit de discrimination

discrimination âge loi

discrimination âge sanction

délai prescription discrimination syndicale

discrimination amende

discrimination amende handicap

délai de prescription discrimination à l’embauche

discrimination article l1132-1

discrimination au travail droit pénal

délai de prescription discrimination

discrimination autorisée

discrimination avocat

définition de discrimination

discrimination banlieue

discrimination ça veut dire quoi

conditions discrimination par les prix

discrimination code pénal

discrimination code pénal peine

condition pour discrimination

discrimination code pénal sanction

discrimination condamnation

cabinet avocat discriminations*

discrimination* condamnation

discrimination* condition des femmes

avocat spécialiste discrimination* au travail

discrimination* condition sociale

discrimination* conditionnelle

avocat spécialiste discrimination*

discrimination* conditionnement classique

discrimination* critères

avocat spécialisé en discrimination*

discrimination* de code pénal

discrimination* définition

avocat spécialisé discrimination*

discrimination* délai de prescription

discrimination* délit

avocat pour discrimination*

discrimination* délit ou crime

discrimination* délit pénal

avocat pénaliste discrimination*

discrimination* directe

discrimination* droit de la personne

avocat discrimination* travail

discrimination* droit pénal du travail

discrimination* d’une personne morale

avocat discrimination* syndicale

discrimination* école

discrimination* éducation

avocat discrimination* raciale

discrimination* égalité

discrimination* égalité homme femme

avocat discrimination* paris

discrimination* élément

discrimination* élément intentionnel

avocat discrimination* handicap

discrimination* éléments constitutifs

discrimination* en droit

avocat discrimination*

discrimination* en droit pénal

discrimination* envers toute personne âgées

avocat contre la discrimination*

discrimination* et code pénal

pénaliste avocat discrimination*

discrimination* et délit

discrimination* et délit d’entrave

avocat spécialiste discrimination*

discrimination* et malade

discrimination* et médiation

avocat pénaliste discrimination*

discrimination* et mépris

discrimination* et mode

stéréotypes discrimination* et relations intergroupes

discrimination* et prescription

discrimination* et reclassement

sanction discrimination* personne morale

discrimination* et recrutement

discrimination* et règlement intérieur

responsabilité sociale discrimination*

discrimination* et relations intergroupes

discrimination* et rémunération

prescription salaire discrimination*

discrimination* et responsabilité

discrimination* et rupture conventionnelle

prescription quinquennale discrimination*

discrimination* et santé mentale

discrimination* exemple

prescription pour discrimination*

discrimination* exploitation de personne vulnérable

discrimination* familiale

prescription médication discrimination*

discrimination* famille

discrimination* flagrant délit

prescription discrimination* travail

discrimination* fonction publique

discrimination* forme

prescription discrimination* syndicale                                                                premièrement,

discrimination* infraction                                                                                        deuxièmement,

discrimination* infraction pénale                                                                          troisièmement,

prescription discrimination* salariale                                                                    tout d’abord,

discrimination* intellectuelle                                                                                   puis,

discrimination*involontaire                                                                                      ensuite,

prescription* discrimination fonction publique

discrimination* jeunes                                                                                                aussi,

discrimination* juridique                                                                                          tout,

prescription discrimination* droit du travail                                                         surtout,

discrimination* justice

discrimination* justifiée                                                                                            par ailleurs,

prescription discrimination* code du travail                                                         également,

discrimination* liée à l’âge                                                                                         de même,

discrimination* lieu de résidence                                                                              tout autant,

prescription discrimination* à l’embauche                                                            en dernier,

discrimination* linguistique                                                                                     enfin,

discrimination* liste

premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
tout,
surtout,
par ailleurs,                                                                                                                                                 également,

premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
tout,
surtout,
par ailleurs,                                                                                                                                                 également,

de même,

tout autant,
en dernier,
enfin,

de même,

tout autant,
en dernier,
enfin,

 

prescription discrimination*

discrimination* logement

discrimination* loi

prescription délit discrimination*

discrimination* maladie

discrimination* maladie mentale

prescription action discrimination*

discrimination* médicale

discrimination* mœurs

préjudice n discrimination*

discrimination* nationalité

discrimination* négative

une personne discrimination* définition

discrimination* non intentionnelle

discrimination* numérique

parme avocats discrimination*

discrimination* obligation employeur

discrimination* opinion politique

lutte contre les discriminations droit pénal

discrimination* ordinaire

discrimination* origine sociale

la notion de discrimination*

discrimination* par une personne dépositaire de l’autorité publique

discrimination* peine pénale

la discrimination* telle que définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal est punie de

discrimination* pénale                                                                                                                            premièrement,

discrimination* personne âgée                                                                                                              deuxièmement,

la discrimination* s’arrête ici                                                                                                                  troisièmement,

discrimination* personne handicapée                                                                                                   d’abord,

discrimination* personne morale                                                                                                            puis,

la discrimination* positive au travail                                                                                                      ensuite,

discrimination* personne transgenre                                                                                                    également,

discrimination* personnel soignant                                                                                                                       aussi,

la discrimination* est un délit                                                                                                                  de même,

discrimination* personnelle                                                                                                                     par ailleurs,

discrimination* personnes âgées                                                                                                            également,

la discrimination* est-elle une infraction                                                                                              en dernier,

discrimination* personnes âgées au travail                                                                                           enfin,

discrimination* personnes en situation de handicap                                                                           ainsi,

la discrimination* est-elle un délit                                                                                                           et aussi,

discrimination* personnes handicapées                                                                                                  et puis,

discrimination* personnes handicapées travail                                                                                     aussi,

la discrimination* en droit pénal                                                                                                                de même,

discrimination* politique                                                                                                                          davantage encore

discrimination* positive avocat

la discrimination* en droit

discrimination* positive science po

discrimination* pour personne handicapée

la discrimination* des personnes handicapées

discrimination* prescription charges

discrimination* prescription pénale

la discrimination* des personnes âgées

discrimination* professionnelle

discrimination* quartier populaire

la discrimination* au travail

discrimination* que dit la loi

discrimination* quel tribunal

la discrimination*

discrimination* question

discrimination* responsabilité de l’employeur

infraction pénale discrimination*

discrimination* responsabilité employeur

discrimination* salariale

infraction discrimination*

discrimination* salariale et prescription

discrimination* sanction

infraction de discrimination*

discrimination* sanction pénale

discrimination* signification

flagrant délit discrimination*

discrimination* sur une personne handicapé

délai prescription discrimination* syndicale

discrimination* syndicale délit

élément moral discrimination*

discrimination* syndicale et harcèlement moral

discrimination* syndicale et prescription

élément matériel discrimination*

discrimination* syndicale infraction pénale

discrimination* syndicale prescription

droit pénal discrimination*

discrimination* télétravail

discrimination* territoriale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci      (Les discriminations)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.