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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 88)
10 juillet
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La publicité réglementée

posté par Maître
dans Droit pénal

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  --  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  --  La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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10 juillet
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Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

posté par Maître

Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. I).  --  Le Comité européen pour la lutte et la prévention (Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines) de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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09 juillet
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Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

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09 juillet
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Le mineur et la phase de jugement

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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09 juillet
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Le mineur et la phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I).  --  Les acteurs   / Le mineur et la phase d'instruction      A).  --  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs.      B).  --  La protection judiciaire de la jeunesse (Le mineur et...

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09 juillet
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L’inceste

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste : L’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entre un homme et une femme parents ou alliés à un degré prohibant le mariage. I).  --  Ainsi, l’inceste est interdit pour plusieurs raisons : (L'inceste)      1).  --  En premier lieu, la consanguinité : l’interdiction des relations sexuelles au sein de la même famille tendrait à éviter l’engendrement d’enfants atteints de tares dégénératives ou récessives, liées au mélange des sangs de personnes unies par...

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09 juillet
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Les agressions sexuelles dans le couple

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral (Les agressions sexuelles dans le couple) Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

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09 juillet
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Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

posté par Maître

Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation : I).  --  Définition Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d'origine européenne. Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d'OGM : 1).  --  la Directive 90/219 concernant l'utilisation confinée 2).  --  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l'objet d'une modification (Directive...

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09 juillet
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Les installations classées pour la protection de l’environnement

posté par Maître

Les installations pour la protection de l’environnement : I).  --  Les infrastructures (Les installations pour la protection de l’environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.      A).  --  Le champ d’application des installations classées (Les installations pour...

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