Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation

9 juillet 2015 9 min de lecture Cabinet ACI

Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation :

I).  —  Définition

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de sereproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ourecombinaison naturelle. La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d’origine européenne.

Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d’OGM :

1).  —  la Directive 90/219 concernant l’utilisation confinée2).  —  la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l’objetd’une modification (Directive 2001/18), transposée en droit français. L’utilisation d’OGM est entendue comme « toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquementmodifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits ou éliminés », que ce soit dans un cadre confiné ou dans un cadre de dissémination, et soumise à autorisation ou agrément, dans les conditions fixées parle Code de l’environnement. Cette demande s’accompagne d’un versement représentatif des frais de l’instruction. Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier.

II).  —  L’autorisation de dissémination volontaire d’OGM

(Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation)

La dissémination volontaire renvoie à toute introduction intentionnelle dans l’environnement, à des fins de recherches ou de développement ouà toute autre fin que la mise sur le marché, d’un organisme génétiquement modifié ou d’une combinaison d’organismes génétiquement modifiés.

La dissémination volontaire d’OGM est soumise à autorisation préalable, dans les conditions prévues par la Loi du 13 juillet 1992, codifiée, pour

la partie dissémination, sous les articles L 533-1 et suivants du Code de l’environnement. Le décret du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partied’organismes génétiquement modifiés, fixe les dispositions communes à la procédure d’autorisation préalable et prévoit des dispositions spécifiquesà certains produits.

Ses dispositions ont été codifiées aux articles du Code de l’Environnement

L’autorisation de dissémination volontaire dans l’environnement s’avère délivrée par l’autorité administrative compétente après avis de la commissiond’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.

– L’autorité administrative compétente

Il s’agit du ministre chargé de l’environnement, sauf s’il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. Dans ce cas, l’autorité chargée de statuer sur la demande d’autorisation recueille l’accord du ministre chargé de l’environnement.

– Dans quels cas l’autorisation est-elle nécessaire ?

Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d’une période déterminée, à plusieurs disséminations, d’un même OGM ou d’une même combinaisond’OGM, sur un même site ou sur des sites différents, ces disséminations peuvent faire l’objet d’une seule demande, à la condition que les disséminationssoient effectuées dans un même but.

III).  —  La procédure          (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation)

La demande se trouve établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée : 1).  —  d’un dossier2).  —  d’un résumé du dossier, destiné à la Commission Européenne3).  —  d’une fiche d’information destinée au public.

L’arrêté du 19 mars 2007 vient préciser le contenu du dossier technique, du résumé et de la fiche d’information.

   —  Le dossier technique comporte notamment :

1).  —  tous les éléments permettant d’évaluer l’impact des essais sur la santé publique et l’environnement ; 2).  —  un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des OGM sur la santé publique et l’environnement ; 3).  —  des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d’interventionsen cas d’urgence ; 4).  —  une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l’environnement

   —  La fiche d’information comprend notamment :

1).  —  Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2).  —  Le nom et l’adresse du demandeur ; 3).  —  La description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4).  —  La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5).  —  Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d’interventions en cas d’urgence ; 6).  —  Le résumé de l’évaluation des effets et des risques pour l’environnement. Dès réception du dossier complet, celui-ci se voit transmis à la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, qui évalue les risques pour la santé publique et pour l’environnement dans un délai de 60 jours. Parallèlement, l’autorité administrative compétente : envoie le dossier, pour information, à la Commission européenne ; consulte le publicpar voie électronique sur la demande d’autorisationLa décision finale de l’autorité administrative compétente s’avère délivrée dans un délai de 90 jours à compter de la date d’enregistrement du dossier. Le responsable de la dissémination informe l’autorité administrative compétente des résultats de la dissémination en ce qui concerne les risqueséventuels pour la santé et l’environnement.

IV).  —  Le défaut d’autorisation préalable   (Les disséminations volontaires d’OGM

sans autorisation)

Est puni : 1).  —  d’un an d’emprisonnement et/ ou de 75 000 euros d’amende, peines qui sont doublées en cas de récidive, la dissémination volontaireou la mise sur le marché d’OGM sans autorisation2).  —  de deux ans d’emprisonnement et/ou de 150 000 euros d’amende, la violation des décisions de suspension, de retrait, d’interdictionou de consignation. 3).  —  de six mois d’emprisonnement et/ ou de 75 000 euros d’amende, la poursuite sur le marché ou de la dissémination sans se conformerà une mise en demeure prise en vertu de l’article L. 535-5.

V).  —  Contacter un avocat  (Les disséminations volontaires d’OGM

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Pour votre défense

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Mais,

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à,                                                                                                   (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) parce que, plus précisément, plus tard,

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VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Les disséminations

volontaires d’OGM sans autorisation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) En somme, Droit pénal    (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Tout d’abord, pénal général  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires   (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Aussi, Droit pénal fiscal  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) De même, Le droit pénal douanier (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) En outre, Droit pénal de la presse  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation)

                 Et ensuite,  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation)

pénal des nuisances     (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Donc, pénal routier infractions        (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Outre cela, Droit pénal du travail   (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) Cependant, pénal de la famille  (Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation) En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.