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Compétence en droit pénal fiscal

Compétence en droit pénal fiscal :

Compétence en droit pénal fiscal est une spécialité du cabinet ACI depuis des décennies. Les avocats du cabinet assurent à leurs clients une défense complète des aspects fiscaux et pénaux de leurs dossiers.

Le cabinet ACI au travers de cet article vous propose un éclairement de ce qu’est le droit pénal fiscal. La première question à se poser est la suivante: qu’est-ce que le droit pénal fiscal?

I) Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?

Le droit pénal fiscal est l’ensemble des règles permettant de sanctionner toute infraction fiscale, par exemple la fraude fiscale.

II) Est-ce que mon affaire relève t-il du droit pénal fiscal ?

Le droit pénal fiscal entraîne des poursuites pour plusieurs comportements:

  • Tout d’abord, l’article 1741 du code général des impôts. Ce texte punit toute personne qui se soustrait frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. La tentative de cette soustraction frauduleuse est aussi punissable.
  • Ensuite, l’article 1743-1 du code général des impôts. Il punit la personne qui aura sciemment omis de passer des écritures inexactes ou fictives dans l’inventaire.
  • Enfin, l’article 1743-2 du code général des impôts punit toute personne qui a facilité la fraude fiscale d’autrui.

Les personnes poursuivies pour ces infractions encourent 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Les peines sont de 2 000 000 et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

En définitive, si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations alors votre affaire relève surement du droit pénal fiscal. Le cabinet ACI peut vous aider.

III) Que peut m’apporter le cabinet ACI ?

Le droit pénal fiscal est bien connu du cabinet Aci qui dispose d’une longue expérience en la matière. Les avocats peuvent intervenir en cas de poursuites pour vous défendre et faire respecter vos droits. Ainsi, le cabinet Aci met à votre service ses connaissances, ses compétence et sa grande expérience.

Vous êtes ainsi assuré d’une gestion diligente de votre affaire.

IV) Quand puis-je faire appel au cabinet ACI?

Si votre affaire relève du droit pénal fiscal vous pouvez contacter le cabinet ACI dès son commencement. Vous conviendrez alors avec les avocats d’un rendez-vous. En définitive, solliciter le cabinet ACI est l’assurance d’une conduite diligente et sérieuse de votre affaire.

N’hésitez donc pas à appeler le Cabinet Aci au 01 42 71 51 05 ou à nous contacter par courrier électronique au cabinet_aci@yahoo.fr afin de nous faire part de votre affaire de droit pénal douanier. Nous conviendrons ensemble d’un rendez-vous afin de préparer votre défense !

 

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