Le droit pénal et le supporter :
Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles contestataires sur des sujets divers et variés par les groupes de supporters. Des groupes de supporters ont notamment revendiqué leur liberté d’expression après avoir déployé des banderoles injurieuses dans une enceinte sportive.
Ces nombreux actes sont de plus en plus soumis à l’appréciation des juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, jusqu’à la CEDH : la Cour a pu notamment se saisir de tels sujets liés au supportérisme au début des années 2010 dans l’affaire des Authentiks et Supras Auteuil c.France (requête CEDH n o 4696/11) portant sur la dissolution de deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, à
la suite d’échauffourées ayant conduit à la mort d’un supporter en 2010. Cet exemple illustre parfaitement les tensions qui peuvent surgir entre la passion sportive et les exigences de l’ordre public. Ces associations soutenaient que leur dissolution constituait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour a cependant conclu à la non-violation de l’article 11 de la Convention. Elle a en effet estimé que, compte tenu du contexte, les autorités nationales pouvaient considérer qu’il existait un « besoin social impérieux » justifiant de telles mesures pour la défense de l’ordre et la prévention du crime. Cette décision met en lumière l’importance du cadre juridique encadrant le comportement des supporters, notamment en matière de droit pénal.
Il convient donc de définir juridiquement la notion de supporter avant d’examiner le cadre pénal applicable à leurs actions.
Le supporter en tant que citoyen a souvent été ignoré voire méprisé par les pouvoirs publics du fait de la singularité d’un tel statut dans un stade. Il a notamment fallu attendre une décision du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2024 (n° 482827) pour obtenir une définition juridique des supporters d’un club de football. Il s’agit alors de « personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue vestimentaire, les accessoires portés, la détention de billets permettant d’accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions d’organisation de leur venue, entendent marquer leur soutien à ce club » (point 4). Cette définition juridique, bien que tardive, reconnaît le rôle des supporters comme de véritables acteurs du sport. Ce rôle est par ailleurs inscrit à l’article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”.
Il existe donc une certaine dualité entre : d’un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l’autre côté, la manière dont il peut être sanctionné durement par les pouvoirs publics à travers les interdictions judiciaires et administratives de stade notamment. Par un rapport parlementaire de 2020, de nombreuses dérives dans l’application de ces interdictions administratives de stade ont été mises en lumière, soulignant un usage extensif de ces mesures, parfois en substitution aux sanctions pénales.
Les interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, sont des peines complémentaires spécifiques, tandis que les interdictions administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006, peuvent durer jusqu’à 24 mois et sont prononcées par arrêté préfectoral.
Mais d’autres textes encadrent pénalement les supporters.
Le supporter, lorsqu’il commet une infraction, engage sa responsabilité pénale en vertu du principe de personnalité des peines. Mais il engage aussi sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil en cas de dommages matériels ou humains.
Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l’introduction, le port ou l’exhibition de symboles incitant à la haine ou à la discrimination lors d’événements sportifs (Art. L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du sport).
En outre, des mesures comme l’interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d’associations de supporters complètent cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport).
Le cas de l’utilisation des fumigènes se révèle souvent débattu, et en cours de réflexion alors que le sujet mêle sécurité dans les stades et culture du supportérisme.
L’usage d’engins pyrotechniques, y compris les fumigènes, dans les enceintes sportives est traditionnellement interdit par le Code du sport, notamment à l’article L. 332-8, qui dispose :
« Le fait de faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Il ressort de cette disposition des objectifs sécuritaires visant à protéger les personnes face aux risques de brûlures ou d’asphyxie que peuvent provoquer les fumigènes, mais également les biens en prévenant tout risque d’incendie ou de dégradation.
Les fumigènes peuvent aussi être source de trouble à l’ordre public, notamment lors de matchs à forte tension, pouvant être utilisés comme projectiles.
Cela étant, force est de constater que ces dispositions n’empêchent pas les supporters de continuer à les utiliser, ceux-ci assurant leur propre sécurité (et celle de leur groupe de supporters notamment) par diverses méthodes. Les incidents liés à des fumigènes sont rares, et les pouvoirs publics tendent vers une autorisation encadrée depuis le décret du 28 mars 2023.
Ce décret instaure effectivement une expérimentation jusqu’en mars 2025 pour autoriser, sous conditions strictes, l’usage d’articles pyrotechniques dans les stades.
Les conditions d’autorisation sont les suivantes : les fumigènes doivent être testés dans des stades de plus de 1 500 personnes (1). Uniquement dans les championnats organisés par des ligues professionnelles (2). Au sein d’espaces délimités et sécurisés, appelés “zones d’animation pyrotechnique”(3). Sont entendus comme “fumigènes” des engins à faible risque (pots à fumée, stroboscopes, torches à main), avec une limite de 35 kg de matières actives (4). Ils doivent être utilisés seulement par des personnes majeures, titulaires d’un certificat de qualification délivré par le préfet (5).
Pour cela, une demande d’autorisation du club et du propriétaire du stade doit être adressée au préfet 1 mois avant l’évènement et transmise à la ligue professionnelle et la fédération concernée.
Ainsi, bien que la définition juridique du supporter puisse sembler évidente, elle est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable. Les enjeux sont considérables, car ils touchent à la fois :
– à la liberté des individu.
– à la nécessité de maintenir l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
Les pouvoirs publics tendent pourtant à un encadrement mieux géré des manifestations sportives dans le respect de la culture du supportérisme et des enjeux sécuritaires qui y sont liées.
Le droit pénal encadre strictement les comportements des supporters lors des événements sportifs afin de prévenir le hooliganisme, les infractions et les violences en stade. L’usage de fumigènes, les jets de projectiles, l’envahissement de terrain, les insultes, la discrimination, l’incitation à la haine, le racisme, l’homophobie et la xénophobie sont interdits et punis par le code pénal et le code du sport. Toute contravention peut mener à une interpellation, une garde à vue, une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel, voire une condamnation à une amende, une interdiction de stade, une peine de prison avec sursis ou
Les forces de l’ordre, grâce à la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la surveillance renforcée, identifient les fauteurs de trouble. Un supporter impliqué dans une bagarre, un affrontement ou une rixe peut être poursuivi pour trouble à l’ordre public, outrage, rébellion, violence en réunion, complicité ou même association de malfaiteurs. En cas d’ivresse publique, de détention d’armes, de trafic de billets, de vente illégale, ou d’injure publique, des sanctions disciplinaires s’appliquent, notamment des interdictions de déplacement collectif,
Les tribunaux et la justice sportive prennent en compte la jurisprudence et les circonstances aggravantes. Un avocat pénaliste, spécialiste du contentieux sportif, peut assurer la défense d’un accusé en invoquant un vice de procédure, une nullité de procédure, ou en plaidant la proportionnalité des peines. Il peut aussi obtenir une relaxe, un acquittement, ou un aménagement de peine comme un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, ou une liberté conditionnelle.
Les clubs et les fédérations sportives comme la Ligue de football, l’UEFA et la FIFA sanctionnent également les débordements : huis clos, fermeture de tribunes, exclusion des compétitions, dissolution d’un groupe de supporters, suspension des dirigeants ou interdiction d’exercer. La responsabilité des clubs s’avère parfois engagée, pouvant mener à un retrait de points, une confiscation
À l’échelle internationale, la coopération judiciaire entre Interpol, Europol et les autorités nationales permet de lutter contre la criminalité organisée, les paris truqués, le blanchiment d’argent, la corruption, et les infractions transnationales. Le Tribunal Arbitral du Sport et la Cour européenne des droits de l’homme interviennent en dernier recours.
Dans un contexte où la radicalisation des supporters, l’influence des réseaux sociaux, les fake news et les appels à la haine se multiplient, des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention, et des programmes de protection des témoins se trouvent mis en place pour garantir un football éthique, un fair-play, et une sécurité optimale pour tous.
l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
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défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase
judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Le droit pénal et le supporter]
En somme, Droit pénal [Le droit pénal et le supporter]
Tout d’abord, pénal général [Le droit pénal et le supporter]
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires [Le droit pénal et le supporter]
Aussi, Droit pénal fiscal [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Le droit pénal et le supporter]
De même, Le droit pénal douanier [Le droit pénal et le supporter]
En outre, Droit pénal de la presse [Le droit pénal et le supporter]
Et ensuite [Le droit pénal et le supporter]
Donc, pénal routier infractions [Le droit pénal et le supporter]
Outre cela, Droit pénal du travail [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement [Le droit pénal et le supporter]
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, criminologie.
La liberté de communication audiovisuelle
La liberté de communication audiovisuelle
Tout comme l’imprimerie et la librairie furent érigées en piliers de
par la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (dite loi Léopard) transpose ce principe essentiel à
l’ère numérique en affirmant avec force que « la communication au public par voie électronique
est libre ». Cette filiation juridique traduit l’adaptation nécessaire des idéaux démocratiques aux
évolutions technologiques, plaçant la liberté de communication au cœur des enjeux contemporains
de l’audiovisuel et du numérique.
Si la loi du 30 septembre 1986 proclame avec éclat la liberté de communication au public par voie
électronique, elle ne tarde pas à en encadrer l’exercice, rappelant que cette liberté, aussi fondamentale
En effet, l’article 1 énonce un cadre précis visant à concilier cette liberté avec d’autres impératifs d’ordre
public, social et technique. Ainsi, cette liberté peut être limitée pour garantir le respect de la dignité de
la personne humaine, la liberté et la propriété d’autrui, ainsi que le caractère pluraliste de l’expression
des courants de pensée et d’opinion, qui demeure une pierre angulaire de la démocratie.
En outre, des restrictions sont légitimées par des objectifs essentiels tels que la protection de l’enfance
et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, ou encore les besoins de la défense nationale.
À cela s’ajoutent des exigences de service public et des contraintes techniques inhérentes aux moyens
de communication, qui traduisent la complexité du secteur audiovisuel, profondément lié aux avancées
technologiques.
Ces différentes limitations, contrôlées par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique) permettent de décliner cette liberté sous des formes protégées et encadrées
par la loi. Il s’agira de développer trois de ces exigences à titre d’exemple pour comprendre comment
elles participent à l’équilibre entre liberté et régulation dans le domaine audiovisuel.
Le respect de la dignité de la personne humaine impose l’interdiction de diffuser des contenus où
la personne est réduite au rang d’objet. Cela englobe notamment les actes humiliants ou dégradants,
la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, le non-respect dû aux défunts, ainsi que
l’instrumentalisation du corps humain. Également, les discriminations et les incitations à la haine
ou à la violence fondées sur des critères tels que la race, le sexe, les mœurs, la religion ou la nationalité
sont proscrites.
La protection des droits de la personne s’étend également à sa vie privée, son image, son honneur et
sa réputation. Cela implique l’interdiction des propos injurieux et diffamatoires.
Lorsqu’une personne estime que ses droits ont été violés, elle peut saisir les autorités compétentes,
lesquelles interviennent pour garantir la sauvegarde de ces droits fondamentaux.
Le respect de l’ordre public impose d’interdire l’incitation aux pratiques dangereuses, délinquantes
ou inciviques. Il exige également de préserver le bon déroulement des enquêtes en cours et de ne pas
entraver le travail des forces de l’ordre. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, essentielle à la
cohésion sociale, s’accompagne de l’obligation de contrôler rigoureusement les contenus diffusés.
La santé publique, considérée comme une composante clé de l’ordre public, est également protégée
par les dispositions du Code de la santé publique. Toute diffusion valorisant ou incitant à
la consommation de drogues illicites, de tabac ou de boissons alcooliques est strictement prohibée,
afin de prévenir les atteintes à la santé et les comportements à risque.
La protection du pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias constitue un principe
fondamental de notre démocratie, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (point 11). Depuis l’adoption de la loi du 30 septembre 1986,
les chaînes de télévision et de radio sont tenues de respecter cette obligation, en particulier dans
leurs émissions d’information politique et générale.
Le Conseil d’État intervient régulièrement pour examiner les décisions de l’Arcom, qui peut imposer
des sanctions aux chaînes en cas de déséquilibre.
En 2021, cela s’est produit lorsqu’une chaîne de la TNT a été sanctionnée par l’Arcom pour avoir accordé
un temps d’antenne disproportionné à un candidat et pour avoir diffusé des interventions politiques cruciales
à des horaires tardifs, une décision confirmée par le Conseil d’état en 2023.
Le respect du pluralisme ne se limite cependant pas à un simple comptage des temps de parole, mais
En 2022, le Conseil d’état a estimé que l’Arcom pouvait légitimement inclure dans ses évaluations les
interventions de personnes non élues mais ayant un rôle important dans le débat politique national.
Plus récemment, en 2024, il a souligné que la diversité des opinions exprimées à l’antenne ne se limite pas
aux personnalités politiques, mais nécessite une appréciation globale de la pluralité des points de vue.
Cette approche vise à garantir que la diversité des courants de pensée soit effectivement reflétée dans
la programmation médiatique.
Par ailleurs, l’indépendance de l’information, qui est une exigence légale, doit être analysée de manière
globale et ne peut se limiter à l’examen de quelques programmes isolés.
La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication illustre la conciliation entre la liberté
fondamentale d’expression et la protection des droits individuels et collectifs. En encadrant cette liberté,
elle protège des valeurs primordiales, telles que la dignité humaine, l’ordre public et le pluralisme des
opinions, qui peuvent relever de la sphère pénale, notamment en cas d’incitation à la haine, de diffamation
ou de violences.
L’application de ces principes repose sur un contrôle rigoureux, illustré par les décisions rendues par
le Conseil d’état et l’Arcom, qui veillent à ce que les obligations des médias soient respectées, sans pour
autant restreindre abusivement la liberté de communication.
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules
La question de la vidéosurveillance des citoyens semble être de plus en plus sensible aujourd’hui du fait des rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cet ensemble de technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre à autrui intervient dans un contexte où la protection des libertés individuelles, et particulièrement du droit à la vie privée et familiale, apparaissent secondaires face aux défis de sécurité publique.
Ce dualisme a ainsi fait l’objet d’une actualité juridique médiatisée qui a permis de mieux comprendre les enjeux posés par le recours à la vidéo surveillance dans les cellules.
Le 27 avril 2016, Salah Abdeslam, l’un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015, est placé en détention à Fleury-Mérogis et de fait sous haute protection, incluant une surveillance vidéo. Alors que les avocats du détenu soutenaient que cette mise sous surveillance vidéo résidait dans une décision “orale” le représentant du garde des Sceaux soutenait lui une décision écrite et notifiée préalablement à son application.
Quelques semaines se sont écoulées jusqu’à l’adoption d’un arrêté par le garde des Sceaux portant création de traitement de données à caractères personnels relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, permettant le placement de Salah Abdeslam sous vidéoprotection pour trois mois à partir du 18 juin 2016.
Le détenu a donc formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Versailles pour cesser cette vidéoprotection. Le juge des référés du tribunal susmentionné a rejeté ce recours.
Dans une ordonnance du 28 juillet 2016 (n° 401800), le Conseil d’Etat a jugé que “le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte tenu des contraintes inhérentes à la détention, les personnes détenues, revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative”.
Il a ensuite jugé que l’administration pénitentiaire n’a pas commis de violation grave et manifestement illégale du droit à la vie privée du détenu, affirmant : “tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels M. A. est poursuivi, qui ont porté à l’ordre public un trouble d’une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé ; qu’eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire”.
“Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible. Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées. Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore. Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois”.
L’article L. 256-1 du Code de la sécurité intérieure permet à l’autorité administrative de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue afin de prévenir les risques d’évasion ou les menaces envers la personne concernée ou autrui. Pour informer les détenus, une affiche est apposée à l’entrée de la cellule, précisant l’existence du système et les modalités d’accès aux données recueillies.
L’article L. 256-3 complète ce dispositif en stipulant que le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel tout en garantissant l’intimité de la personne via un pare-vue. Les caméras doivent être visibles et seuls des enregistrements vidéo sont réalisés, sans captation sonore ni biométrique.
Quant à l’article L. 256-4, il précise que les images recueillies ne peuvent être consultées que par le chef du service ou un agent habilité, et qu’elles sont conservées pendant quarante-huit heures après la garde à vue ou la retenue, sauf si elles sont utilisées dans une procédure judiciaire. Si la personne demande la conservation, ce délai peut être prolongé à sept jours. Une fois ce délai expiré, les enregistrements doivent être détruits.
Le droit à la vie privée et familiale, notamment protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est apparu comme fragile face aux exigences de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Cela étant, le législateur français est venu encadrer ces restrictions pour veiller à ce qu’elles ne soient pas abusives et les plus respectueuses possibles des libertés fondamentales.
Article r232-4 du code de la malédiction
Article 1 1,925-1 code de la pénitentiaire
Loi 22 janvier 2022
Loi no 2022-46 du 22 janvier 2022
Article 223-11 Code pénal
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l’article 112-4 du code pénal
Article l225-1 code de la pénitentiaire
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Article 223 Code pénal
l’article 223-8 du code pénal
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la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
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Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 fr
Loi 2022-52 du 24 janvier 2022
laLoi no 2022-52 du 24 janvier 2022
une loi du 22 janvier 2022 (loi no 2022-46)
Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
la loi no 2022-46 du 22 janvier 2022
no 2022-46 du 21 janvier 2022
Loi no 22-18 du 24 juillet 2022
la Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023
journal du 24 janvier 2023
no 2022-46 du 22 janvier 2022
la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023
Loi no 2022-52 du 24 janvier 2022
Loi du 24 janvier 2022
NCI du 22 janvier 2023
Loi 22 janvier 2022
à cause de cela,
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
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plus tard,
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Pour conclure,
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Premièrement,
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
En somme, Droit pénal (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Tout d’abord, pénal général (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
De même, Le droit pénal douanier (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
En outre, Droit pénal de la presse (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
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Donc, pénal routier infractions (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le recours à la vidéosurveillance dans les cellules)
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Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
« Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêter
sur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormais
de faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ».
Lorsque la personne décide de ne pas s’arrêter et accélère pour éviter le contrôle de
police, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu,
que cela constitue un délit de fuite.
Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite,
mais un refus d’obtempérer.
La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être assez récurrente
chez les non avertis. Cela est tout à fait compréhensible, l’appellation est trompeuse,
et ces deux infractions nécessitent la présence d’un véhicule.
Pour autant, lorsque l’on s’intéresse aux différents éléments constitutifs des deux
infractions, on comprend bien pour quelles raisons la situation exposée n’est pas
constitutive d’un délit de fuite, mais d’un refus d’obtempérer.
Malgré la nécessaire présence d’un véhicule, ces deux infractions se distinguent
clairement au niveau des éléments matériels.
Le délit de fuite est conditionné à la survenance d’un accident.
En effet, la lecture de l’article 434-10 du Code pénal permet de comprendre qu’il n’y a
point de délit de fuite sans accident.
L’accident, qui est défini par la Cour de cassation comme un « évènement fortuit et
anormal » (Cass. Crim. 4 mai 1959), est donc un préalable au délit de fuite.
Il convient de préciser que si l’accident n’entraîne que des dommages au conducteur
(auteur), ou à son véhicule, cela ne constitue pas un préalable suffisant pour qualifier
l’incident de délit de fuite.
De plus, pour qu’un accident constitue un préalable au délit de fuite, il doit impliquer
un véhicule, qu’il soit terrestre (camion, voiture, cyclomoteur, motocyclette), fluvial
ou maritime.
Aussi, la simple implication du véhicule dans l’accident permet de considérer que le
préalable est constitué.
Cette condition est un préalable spécifique au délit de fuite.
Le refus d’obtempérer, lui, ne nécessite aucun préalable.
Cette absence constitue une première différence.
Le délit de fuite comme le refus d’obtempérer implique la violation d’une obligation
de s’arrêter.
Cependant, l’obligation de s’arrêter diffère nettement entre le délit de fuite (1) et
le refus d’obtempérer (2).
À la lecture de l’article 434-10 du Code pénal, qui définit le délit de fuite comme
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de
tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile », il est possible de comprendre
plusieurs choses.
1). ** Il est possible de comprendre que cette infraction est une omission,
« le fait […] de refuser de s’arrêter ».
2). ** Mais aussi, et surtout, il est possible de comprendre que cette obligation est tirée de
l’accident.
C’est en ce point que réside l’une des principales différences avec le refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer est défini à l’article L 233-1 du code de la route.
La lecture de celui-ci permet de mettre en exergue les différents éléments composant
la matérialité du refus d’obtempérer ; à savoir la sommation de s’arrêter adressée à un
conducteur, l’habilitation a arrêté les conducteurs de l’agent à l’origine de la sommation,
et le refus d’obtempérer à la sommation faite.
1). // Tout d’abord, il faut savoir que les agents habilités à interpeller des conducteurs
sont les fonctionnaires ou agents de police territorialement compétents (dans les limites de
leur circonscription) et chargés de constater les infractions au code de la route, ainsi
que les infractions d’atteintes involontaires à la vie, ou à l’intégrité d’une personne
commises à l’occasion d’accidents de la circulation.
2). // Lorsque ces agents intiment l’ordre de s’arrêter, ils doivent clairement être identifiables,
au moyen du port des insignes extérieurs (uniforme, véhicule…).
3). // S’agissant de la sommation, celle-ci doit être claire et non équivoque.
Une sommation est claire et non équivoque lorsqu’elle est effectuée par des gestes
réglementaires et reconnaissables, tels que des signes de stop ou d’interpellation.
4). // Enfin, le refus d’obtempérer est caractérisé lorsque le conducteur ne se soumet pas au
contrôle ou ne se conforme pas à l’ordre de s’arrêter.
Le refus d’obtempérer peut-être du fait du conducteur, mais aussi des passagers.
Par ailleurs, il est important de noter que le refus d’obtempérer ne nécessite pas la commission
préalable d’une infraction.
L’exposition de ces éléments permet de comprendre que l’obligation de s’arrêter, dans le cadre
du refus d’obtempérer, est tirée d’un ordre intimé.
Cette différence de nature saisie, il est plus aisé de distinguer ces deux infractions.
Nous pouvons prendre un exemple pour l’illustrer :
« Je renverse un piéton, je ne m’arrête pas, et au contraire, j’accélère. »
Est-ce un refus d’obtempérer ou un délit de fuite ?
Pour le savoir, je me demande tout d’abord si j’avais une obligation de m’arrêter.
Dans ce cas-là, oui. Lorsque l’on renverse une personne, on a pour obligation de s’arrêter.
Ensuite, je me demande d’où provient cette obligation.
Un ordre m’a-t-il été intimé ? Non.
Suis-je impliqué dans un accident ? Oui. L’obligation de s’arrêter provient donc d’un accident.
Ainsi, il s’agit d’un délit de fuite.
Qu’en est-il de l’élément moral de ces deux infractions ?
L’élément moral du refus d’obtempérer réside dans l’intention de ne pas obéir à une sommation
de s’arrêter, de s’échapper volontairement.
Pour ce qui est du délit de fuite, l’auteur doit avoir non seulement conscience de son implication
dans l’accident, mais aussi la volonté d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
La volonté d’échapper à toute responsabilité peut être déduite des circonstances de la cause ou
du comportement du conducteur. Ainsi, une accélération peut suffire à démontrer une volonté
d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
À la lecture de ces propos, il apparaît aussi une différence, au niveau moral, entre ces deux
infractions.
Ceci étant dit, l’analyse de la provenance de l’obligation de s’arrêter permet plus facilement de
déterminer de quelle infraction il s’agit.
amende délit de fuite
refus alcootest au travail
refus d’obtempérer à Nanterre
amende délit de fuite mineur
refus d’obtempérer à pied
refus d’obtempérer accident
amende délit de fuite sans accident
refus d’obtempérer accident mortel
refus d’obtempérer aggravé
amende délit de fuite voiture
refus d’obtempérer amende
refus d’obtempérer article
amende refus d’obtempérer à pied
refus d’obtempérer article de loi
refus d’obtempérer code natinf
amende refus d’obtempérer ratp
refus d’obtempérer code pénal natinf
refus d’obtempérer combien en france
amende refus d’obtempérer scooter
refus d’obtempérer délit de fuite sanction
refus d’obtempérer et délit de fuite
apres un refus d’obtempérer la course poursuite
refus d’obtempérer immobilisation du véhicule
art 434-10 code pénal
refus d’obtempérer loi 2017
refus d’obtempérer Nanterre
art l 233-1 du code de la route
refus d’obtempérer Nanterre casier judiciaire
refus d’obtempérer Nanterre vidéo
art.l.231-3 c.route
refus d’obtempérer natinf
refus d’obtempérer nombre de morts
art.l.233-1 §i c.route
refus d’obtempérer nouvelle loi
refus d’obtempérer paris
art.l.233-1 c.route
refus d’obtempérer sanction
refus d’obtempérer sanction code de la route
article l 233-1 code de la route
refus d’obtempérer suspension de permis
refus d’obtempérer tir loi
article 193
refus de constat = délit de fuite
refus d’obéir à un ordre
article 23
refus d’obéir à un ordre illégal
article 233-1 du code de la route
refus d’obéir à un policier
refus d’obéissance
article 434 10 du code pénal
refus d’obéissance définition
refus d’obéissance fonction publique
article 434 code pénal
refus d’obéissance fonctionnaire
refus d’obéissance hiérarchique
article 434 cpp
refus d’obéissance militaire
refus d’obtempérer
article 434-1 du code pénal
refus d’obtempérer 2022
article 434 du code pénal
refus d’obtempérer à Créteil
refus d’obtempérer à Nanterre
article 434-1 du code pénal explication
refus d’obtempérer à paris
refus d’obtempérer à pied
article 434-10 code pénal
refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
article 434-10 du code pénal
refus d’obtempérer accident mortel
refus d’obtempérer aggravé
article 434-14 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé code pénal
refus d’obtempérer aggravé legifrance
article 434-15 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé natinf
refus d’obtempérer alcoolémie
article 434-23 du code pénal
refus d’obtempérer alcootest
refus d’obtempérer amende
article 434-24 du code pénal
refus d’obtempérer annulation permis
refus d’obtempérer article
article 434-25 du code pénal
refus d’obtempérer article code penal
refus d’obtempérer au travail
article 434-26 du code pénal
refus d’obtempérer augmentation
refus d’obtempérer aujourd’hui
article 434-26 code pénal
refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui
article 434-27 du code pénal
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refus d’obtempérer bras arraché
article 434-3 du code pénal
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refus d’obtempérer camion
article 434-3 du code pénal explication
refus d’obtempérer casier judiciaire
refus d’obtempérer c’est quoi
article 434-3 du code pénal
refus d’obtempérer chiffres
refus d’obtempérer code
article 434-4 du code pénal
refus d’obtempérer code civil
refus d’obtempérer code criminel
article 434-41 du code pénal
refus d’obtempérer code de la route
refus d’obtempérer code des transports
article 434-43-1 du code pénal
refus d’obtempérer code du travail
refus d’obtempérer code pénal
refus d’obtempérer code pénal legifrance
refus d’obtempérer code pénal natinf
article 434-5 du code pénal
refus d’obtempérer code route
refus d’obtempérer combien de points
article 434-6 code pénal
refus d’obtempérer complicité
article 434-6 du code pénal
refus d’obtempérer conséquence
article 434-7 du code pénal
article 434-7-2 du code pénal
refus d’obtempérer conducteur non identifié
article 434-8 du code pénal
article 434-9 code pénal
refus d’obtempérer contravention
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article 434-9 du code pénal
article de loi refus d’obtempérer
refus d’obtempérer contrôle de police
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article l 233-1 code de la route
article l 233-1 du code de la route
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article l 233-1-1 du code de la route
article l’article l 233 1 du code de la route
refus d’obtempérer Créteil
refus d’obtempérer cumul peine
article l. 233-1 du code de la route
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refus d’obtempérer def
article l233-1 du code de la route
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refus d’obtempérer défaut de permis
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article r 233-1 du code de la route police municipale
article r 233-1 et 3 du code de la route
refus d’obtempérer délai convocation
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article r. 233-1 du code de la route
article r.233-1 du code de la route
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En somme, Droit pénal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Tout d’abord, pénal général (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Aussi, Droit pénal fiscal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même, Le droit pénal douanier (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En outre, Droit pénal de la presse (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Et ensuite (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort
Étude comparative d’infractions : homicide involontaire et
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
« Vous avez volontairement frappé une personne avec une batte
de baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup.
Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultat
de vos violences a dépassé vos prévisions ».
« Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurt
des suites de ses blessures.
Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ».
Ces deux hypothèses sont assez similaires.
Dans les deux cas,
la mort est en cause,
et l’intention de tuer est absente.
Pourtant, le droit pénal français apprécie ces deux situations de
manière différente.
** Dans le premier cas, le droit pénal français retient
la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention
** Dans le second cas, c’est la qualification d’homicide involontaire
(article 221-6 du Code pénal) que le droit pénal français maintient.
Cette différence de qualification emporte des conséquences non
négligeables.
Notamment, en tant que
crime, les violences ayant occasionné la mort sans intention de
la donner (article 222-7 du Code pénal) sont punies de 15 ans
de réclusion criminelle.
L’homicide involontaire, quant à lui, est un délit réprimé de
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Si les deux hypothèses précitées paraissaient semblables au
premier abord, l’étude des peines encourues dans chacune
d’elle permet de prendre conscience de leurs divergences.
À la lecture de ces propos, il semble assez logique de se demander
pour quelles raisons des faits ayant entraîné la mort de manière
non intentionnelle sont appréhendés de façon aussi différente ;
avec une répression plus sévère dans un cas que dans l’autre.
Afin de comprendre cette différence, il est indispensable de
s’intéresser aux éléments constitutifs des deux infractions.
Caractériser l’élément matériel de l’homicide involontaire nécessite
de démontrer l’existence d’un résultat (1),
d’un comportement fautif (2), ainsi que
d’un lien de causalité entre ledit résultat et le comportement fautif.
Dans le cadre de la caractérisation de l’homicide involontaire, le résultat recherché
est celui de la mort.
Cette mort doit être le résultat d’un comportement, et celle-ci ne peut uniquement
survenir que sur une personne humaine, vivante au moment des faits.
Dans le cadre de l’homicide involontaire, le comportement fautif peut résulter d’une
action ou d’une omission (abstention fautive).
L’abstention fautive, c’est, par exemple, le cas d’un professionnel qui ne se conforme
pas aux mesures légales relatives à la sécurité.
L’homicide involontaire incrimine différentes catégories de comportements fautifs.
Le comportement peut relever d’un manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Également cela peut être une imprudence, de l’inattention, de la négligence, ou
même de la maladresse.
Enfin, afin que l’élément matériel de l’homicide involontaire soit caractérisé,
il est nécessaire d’apporter l’existence d’un lien de causalité entre le résultat
(la mort) et le comportement fautif.
À cet égard, il faut savoir que le lien de causalité n’est pas abordé de l’égale
manière lorsqu’il s’agit d’un auteur-personne physique que lorsqu’il s’agit
d’un auteur-personne morale.
S’agissant de l’auteur-personne physique, on distingue la causalité directe
de la causalité indirecte.
La causalité directe, elle se définit nécessairement à travers le prisme de
la théorie de proximité des causes.
C’est lorsque l’auteur aura causé directement, de manière immédiate,
le dommage en lançant le contrôle de l’objet, ou en heurtant directement
Également, la causalité directe pourra être retenue pour des causes plus
lointaines, lorsque le comportement aura été le paramètre déterminant
de la réalisation du dommage.
La causalité indirecte pourra, elle, être retenue lorsque la personne
physique n’aura pas causé directement le dommage, mais aura créé ou
contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Également, elle pourra être retenue lorsque la personne physique n’aura
pas pris les mesures nécessaires permettant de l’éviter.
En cas de causalité directe, une faute simple suffit pour engager la
responsabilité de la personne physique.
La faute est considérée comme simple lorsque l’auteur n’a pas accompli
les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou
de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens
dont il disposait.
Lorsqu’il s’agit d’une causalité indirecte, une faute simple ne suffit pas.
Il faut alors apporter l’existence d’une faute délibérée, ou d’une faute
caractérisée.
La faute délibérée, c’est lorsque la personne physique avait la volonté
de commettre la faute, la volonté de violer la loi ou le règlement.
La faute caractérisée, c’est lorsque la personne physique expose autrui
à un danger en toute connaissance de cause, ou lorsque celui-ci commet
une abstention grave.
Cela peut être le cas lorsque le comportement fautif est un délit ou une
contravention.
Avant tout, il est nécessaire de noter que l’appréhension
des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
est assez particulière.
En effet, lorsque l’on va s’intéresser aux éléments constitutifs de cette
infraction, on va en réalité vérifier si les éléments constitutifs
des violences volontaires sont réunis.
Ce n’est qu’au moment de la répression, que l’on va constater le résultat
des violences et qualifier l’infraction de violences ayant entraîné la mort
Pour ce qui est des éléments constitutifs, les violences impliquent un
acte matériel positif, unique ou multiple, commis sur une victime
humaine et vivante au moment des faits.
L’acte positif doit nécessairement être violent.
Le geste violent peut être un contact direct sans objet intermédiaire, ou
avec l’intermédiaire d’un objet.
Également, les violences par chocs émotifs peuvent parfois être prises
en compte.
Notamment, cela peut être le cas lorsqu’une personne plante une machette
à côté de l’oreille d’une personne.
Enfin, malgré sa non-prise en compte au moment de s’intéresser
aux éléments constitutifs de l’infraction, il faut tout de même noter que la
mort de la victime sera nécessaire afin que l’infraction soit qualifiée
de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au
moment de la répression.
L’homicide involontaire est une infraction non intentionnelle, l’auteur n’ayant
pas eu la volonté spéciale d’arriver au résultat de la mort.
Cependant, cela ne signifie pas pour autant que cette infraction est dépourvue
de volonté.
En effet, s’il n’y a pas de volonté d’arriver à un résultat, il y a tout de même
une volonté d’adopter un comportement.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose
la volonté de commettre l’acte de violence portant atteinte à l’intégrité de
Aussi, il faut noter que l’erreur sur la personne est indifférente, car cela ne
ne change rien au fait que l’acte de violence ait été voulu.
En étudiant les éléments constitutifs des deux infractions, une différence
fondamentale apparaît.
Si ces deux infractions ont pour résultat une mort non souhaitée, il n’en
reste pas moins qu’une des infractions est non intentionnelle, alors que
l’autre suppose une intention coupable.
En effet, l’homicide involontaire ne suppose pas de volonté d’intenter
à l’intégrité d’une personne, alors que les violences ayant entraîné
la mort sans intention de la donner, si.
Dans le cadre de cette dernière, la mort n’était certes pas le résultat
attendu initialement, mais celui-ci n’est que la conséquence d’une
volonté de blesser.
Le résultat a tout simplement dépassé les prévisions de l’auteur.
Cette seule différence, qui reste fondamentale, justifie la différence
de répression entre ces deux infractions.
Également, une différence apparaît au niveau des éléments matériels
des deux infractions.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont
envisagées en tant que violences et supposent un acte matériel positif
de violences, alors que l’homicide involontaire suppose un comportement
fautif, qui peut être un acte positif comme une abstention fautive.
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par conséquent,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
En somme, Droit pénal (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Tout d’abord, pénal général (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
De même, Le droit pénal douanier (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
En outre, Droit pénal de la presse (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Et ensuite (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention
Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants :
garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle
de l’avocat tout au long de la procédure.
Introduction
Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité
pénale engagée.
Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs
est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement.
Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction
de la personne concernée.
Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures
peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et la détention
Ces procédures se conviennent également aux adultes, mais des différences
notables existent pour les mineurs.
En droit français, un mineur peut être condamné à une peine privative de
liberté à partir de 13 ans.
Il faut savoir que le droit français fait primer l’éducatif sur le répressif pour
les mineurs auteurs d’infractions.
Nous allons examiner les diverses procédures auxquelles peut être soumis un
mineur auteur d’infraction pénale, ainsi que le rôle de l’avocat tout au long de
ces procédures, en commençant par les mesures de garde à vue et de retenue.
L’article L 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
la mesure de retenue pour le mineur auteur d’infraction pénale.
Pour qu’un mineur soit placé en retenue, trois conditions cumulatives doivent
être remplies :
— L’âge : la retenue s’applique exclusivement aux mineurs âgés de 10 à 13 ans.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une infraction
punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement
(par exemple, le viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal.)
— La durée : la retenue ne peut excéder douze heures.
La retenue est donc une mesure utilisable lorsque le mineur n’est pas encore
en âge d’être placé en garde à vue.
En effet, les conditions de la garde à vue varient en fonction de l’âge du mineur.
Les articles L 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs et suivants
définissent les règles relatives à la garde à vue des mineurs.
Deux conditions doivent être remplies pour placer un mineur en garde à vue :
— L’âge : Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.
Avant cet âge, la mesure de retenue s’applique.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une
infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Pendant la garde à vue, le mineur bénéficie de plusieurs droits également
prévus dans les dispositions de droit commun relatives à la garde à vue
(articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale).
L’article L 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
que le mineur de moins de 16 ans a droit à un examen médical dès le début
de sa garde à vue.
L’article suivant précise que le mineur doit être informé depuis le déclenchement
de la garde à vue de son droit à l’assistance d’un avocat.
Et en plus, les droits du mineur en garde à vue sont régis par les dispositions
de droit commun du Code de procédure pénale.
L’entretien confidentiel avec l’avocat commence dès le début de
la garde à vue et dure jusqu’à 30 minutes.
En cas de prolongation de la garde à vue, un nouvel entretien avec
l’avocat est prévu au début de cette prolongation.
L’avocat peut assister aux auditions et confrontations.
La première audition ne peut commencer sans la présence de l’avocat,
avec une attente maximale de 2 heures. Si l’avocat est en retard, l’audition
est interrompue pour permettre un entretien et la consultation du procès-verbal.
Une audition ou une confrontation peut débuter sans l’avocat à la demande
de l’officier de police judiciaire (OPJ), à condition que le procureur ait donné
son accord écrit et motivé.
Lors de chaque audition ou confrontation, l’avocat peut poser des questions
et présenter des observations écrites, qui seront jointes à la procédure et
transmises au procureur.
La jurisprudence rappelle l’importance de la présence de l’avocat durant
les auditions, comme l’a souligné un arrêt de la chambre criminelle de
la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Dans cette affaire, un mineur avait été auditionné sans avocat, ce qui a conduit
à l’annulation de la seconde audition et des actes fondés sur celle-ci.
Par ailleurs, il faut savoir que le mineur en plus des mesures de retenue
et de garde à vue, il peut faire l’objet d’une audition libre.
L’article L 412-1 du Code de la Justice pénale des mineurs prévoit
l’audition libre du mineur, conformément aux articles 61-1 et 61-3 du Code
de procédure pénale.
Le mineur doit avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement
pour qu’une audition libre puisse être envisagée.
L’officier de police judiciaire doit notifier au mineur plusieurs droits :
— La possibilité de mettre fin à l’audition et de quitter les lieux à tout moment.
— L’audition libre n’étant pas une mesure de contrainte, contrairement à
la garde à vue et à la retenue.
— Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés, notamment
la date et l’heure précises.
L’objectif de l’audition libre est de permettre aux officiers de police judiciaire
d’auditionner le mineur sans le placer en garde à vue ni en retenue.
L’avocat peut également être présent durant l’audition libre, conformément
à l’article L 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
Les règles de procédure pénale applicables aux adultes, spécifiées dans
les articles 143-1 et suivant du Code de procédure pénale, s’appliquent
également aux mineurs, sauf disposition contraire dans le Code de la justice
pénale des mineurs.
La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou renouvelée
que si elle est jugée indispensable, si elle est le seul moyen d’atteindre les
objectifs définis à l’article 144 du Code de procédure pénale et si ces
objectifs ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire
ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L’article L 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs définit
les conditions de placement en détention provisoire pour les mineurs de
plus de 16 ans.
La détention provisoire peut être envisagée pour les mineurs de 16 ans et
plus s’ils risquent une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement
d’au moins trois ans, ou en cas de violations répétées ou graves des
obligations imposées par un contrôle judiciaire ou une assignation à
résidence avec surveillance électronique.
L’article L 334-4 du Code de la justice pénale des mineurs
prévoit les conditions pour les mineurs de moins de 16 ans.
La détention provisoire peut être ordonnée si le mineur risque une peine
criminelle ou en cas de violations répétées ou graves des conditions d’un
placement en centre éducatif fermé dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Les procédures telles que la garde à vue, l’audition libre et la détention
provisoire peuvent concerner les mineurs auteurs d’infractions.
À l’exception de la retenue, ces mesures sont également prévues pour les mineurs.
Le rôle de l’avocat est crucial pour les mineurs, tout comme pour les adultes,
afin de garantir le respect de leurs droits et de les accompagner tout au long
de la procédure.
Il est essentiel que l’avocat du mineur victime explique en détail les actes
de procédure, étant donné la jeunesse et le manque d’expérience du mineur
en matière judiciaire.
L’avocat doit donc conseiller, préciser et préserver les droits de son jeune client.
affaire judiciaire concernant un mineur
affaire mineur délinquant
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ancien article 222-23 du code pénal
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Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
En somme, Droit pénal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Tout d’abord, pénal général (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :
« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à
un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement,
donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a
aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général.
Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive
des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial.
Il existe en droit pénal français deux types de vol,
d’une part le vol simple qui est réprimé à l’article 311 – 3 du Code pénal
de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
et les vols aggravés pour lesquels on trouve différentes peines, correctionnelles,
voire criminelles, variant selon la qualité de la personne qui soustrait
frauduleusement la chose d’autrui, celle de la victime encore, en fonction de
la nature de l’objet dérobé frauduleusement
et en raison des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.
Au sein du Code pénal français, on trouve dans un livre III, titre Iᵉʳ, chapitre Iᵉʳ,
une section I consacrée au vol simple et aux vols aggravés.
On rencontre le vol simple à l’article 311-3 du Code pénal et les vols aggravés
aux articles suivants (Article 311-4 du Code pénal à 311-10).
Les vols aggravés constituent ainsi différentes hypothèses que le législateur
a jugé utile de sanctionner plus sévèrement que le vol simple.
Ce sont donc des circonstances aggravantes du vol simple.
Il y a ainsi comme précité quatre hypothèses dans lesquelles le législateur a jugé
opportun de revoir à la hausse les peines encourues pour le vol.
L’article 311-4 du Code pénal énonce différentes hypothèses dans lesquelles la qualité
de l’auteur de l’infraction est prise en compte afin d’allonger les peines encourues à
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la première est :
« 1° lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité ou de complice,
sans qu’elles constituent une bande organisée ».
La situation d’auteur ou de complice est donc prise en charge par le législateur pour
aggraver la sanction courue pour le vol, dès lors qu’il est commis par plusieurs
personnes, sans que ce petit groupe ne forme de bande organisée, car il estime
davantage répréhensible le vol commis par plusieurs personnes, que le vol commis
par une unique personne, en raison du fait qu’il y a forcément une organisation
derrière ce dernier.
On a ensuite :
« 2° lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions ou de sa mission ».
L’aggravation de la peine est ici justifiée par la circonstance que la victime avait
confiance en l’agent qui a commis le vol du fait de sa qualité, car il est dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Il agit aussi de plus dans l’exercice ou pour l’exercice de ses fonctions ou de son
objectif, ce qui renforce davantage cette confiance que la victime a pu lui confier.
Il y a encore :
« 3° lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une
personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public ; »,
c’est l’hypothèse dans laquelle une personne va usurper la qualité d’une personne
dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public afin
de gagner la confiance de la victime et lui soustraire plus aisément ses biens.
L’article ajoute que
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
quand le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article
Elles sont poussées à dix ans de prison et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol
est commis dans trois de ces circonstances. »
Il y a donc un cumul des hypothèses prévues par l’article qui a été envisagé par le
législateur au vu de sanctionner plus sévèrement le vol dans ces situations.
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
2° lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Le législateur élève ici la sanction à la hausse, car l’agent profite de la vulnérabilité
de la victime, dont il a connaissance, afin de soustraire plus facilement ses biens.
Il opère donc une distinction entre les victimes ordinaires et les victimes plus vénérables,
dont les biens peuvent être dérobés plus aisément du fait de leur âge, maladie, infirmité,
déficience physique ou psychique ou état de grossesse.
L’article 311-4-2 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
1°). Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine
ou un document d’archives privées classé en application des stipulations du même code ;
2°). Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3°). Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou
déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une
médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique
ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté
au culte. ».
Le législateur montre ici, en aggravant la sanction encourue pour le vol, son attachement aux
objets historiques, culturels, dont la soustraction est plus grave que celle d’un objet traditionnel.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
5° lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ».
De même ici, ce n’est pas un objet traditionnel qui est subtilisé, mais un matériel destiné à
prodiguer des soins de premiers sauvetages, ce qui est pour le législateur plus grave, car
cet objet pourrait sauver des vies et en sauver la victime serait dès lors très dangereux pour
les individus tiers dont la vie serait menacée.
Le législateur a fait le choix de sanctionner plus sévèrement le vol qui s’accompagne
de violences, car on vient toucher ici à l’intégrité physique de la victime, en plus de lui
soustraire frauduleusement son bien.
On commet dès lors deux infractions, d’une part le vol, mais d’une autre aussi les violences
qui sont infligées à la victime
Le Code pénal opère des distinctions selon la gravité des violences exercées sur la victime
pour soustraire malhonnêtement son bien, elles sont évaluées notamment par le biais du
nombre de jours d’incapacité totale de travail,
les peines variant dès lors en fonction de cette durée.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende :
4° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné
une incapacité totale de travail ».
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose quant à lui que :
« Le vol est puni de sept ans de détention et de 100 000 € d’amende :
1° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant occasionné une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ».
L’article 311-6 du Code pénal dispose lui que :
« Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de huit jours. ».
On passe ici à une peine criminelle.
Mais, la gravité des violences est aussi évaluable par la durabilité des blessures infligées
à la victime.
L’article 311-7 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente. ».
Le législateur a décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans
des endroits précis, des endroits tout d’abord privés comme le domicile de la victime ou
encore un entrepôt, ce qu’on retrouve à
l’article 311-4 du Code pénal, qui dispose que
« Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :
6° lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à
l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; ».
On a donc, dans cette hypothèse, en plus du vol, une violation de la propriété privée
de la victime.
Mais, il a aussi décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dans
des endroits publics comme les transports en commun,
l’article 311-4 7° du Code pénal renvoyant à cette situation
« : Lorsqu’il est consommé dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; »,
ou encore dans un établissement scolaire,
l’article 311-4 11° du code pénal référant à cette hypothèse :
« Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que
lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords
de ces établissements. ».
Ce sont donc des lieux assez clos dans lesquels le vol est considéré comme davantage
répréhensible, car les personnes sont censées se sentir en sécurité en leur sein, du fait
notamment des contrôles d’accès à ces lieux.
Le législateur considère comme davantage répréhensible le vol qui est, selon les dispositions
de l’article 311-4 8° du Code pénal
« précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
» du bien et le sanctionne de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
En effet, en plus du vol, l’agent commet une seconde infraction contre les biens, qui est
celle de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui justifie l’aggravation de
la peine.
Le législateur a érigé en tant que circonstance aggravante,
à l’article 311-4 10° du Code pénal, le vol
« Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie
son visage afin de ne pas être identifiée. ».
La sanction est ici aggravée dans cette hypothèse, l’agent encourt cinq ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car le fait que la personne dissimule
volontairement en tout ou partie son visage, dans l’intention de ne pas être reconnue,
révèle une certaine forme de préméditation de sa part et accroît par la même occasion
la peur, les traumatismes de la victime.
L’article 311-8 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Le législateur juge ici qu’il est plus grave de soustraire frauduleusement la chose
d’autrui avec usage ou menace d’usage d’une arme, que sans arme, car il y a à présent
un risque plus élevé que l’agent porte atteinte à la vie d’autrui s’il ne lui remet pas son
bien, les traumatismes de la victime sont par la même occasion accentués avec cette
peur que l’agent lui ôte la vie avec l’arme dont il dispose.
La victime est ici consciente du fait qu’elle soit en train d’être volée, mais elle n’a pas
d’autres choix que de remettre son bien, situation qui se distingue du vol simple,
où la victime n’est pas forcément consciente sur le moment que l’agent lui soustrait
illégalement son bien, on se rapproche ainsi dans cette hypothèse de l’extorsion.
L’article 311 – 9 du Code pénal dispose que :
« Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences
sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Dans cette hypothèse, le législateur aggrave la sanction encourue pour le vol, car
comme défini à l’article 132-71 du Code pénal, un groupement a été formé ou
une entente établie afin de commettre un vol, il y a donc une certaine préméditation
qui renforce la dangerosité des auteurs de l’infraction, mais surtout la nuisibilité
du vol, qui n’est ici non pas opéré par une personne, ni opéré sur le tas, ce qui explique
cette sanction plus sévère.
Enfin l’article 311-10 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort,
soit de tortures ou d’actes de barbarie. ».
Cette hypothèse correspond à l’une des circonstances aggravantes les plus évidentes.
En effet, l’agent vient ici porter atteinte soit à la vie d’autrui, soit à son intégrité physique,
d’une telle manière qu’il convient de prononcer la peine privative de liberté la plus élevée,
l’agent commet ici un crime afin de faciliter un vol, crime qui vient donc s’ajouter au délit
de vol, ce qui explique que la peine encourue soit la réclusion criminelle à perpétuité.
art 132-71 code pénal
art 311
vol à l’étalage sanction
art 311-4 code pénal
art 311-4 du cp
vol aggravé amende
art 311-4-2 code pénal
art 311-5 code pénal
vol aggravé article
article 132-31 alinéa 1 du code pénal
article 132-31 du code pénal
vol aggravé article code pénal
article 132-41 du code pénal
article 132-5 du code pénal
vol aggravé casier judiciaire
article 132-6 du code pénal
article 132-7 du code pénal
vol aggravé c’est quoi
article 132-71 code pénal
article 132-71 du code pénal
vol aggravé circonstances
article 132-71-1 du code pénal
vol aggravé code pénal
article 132-76 du code pénal
article 132-8 du code pénal
vol aggravé cp
article 132-9 code pénal
article 132-9 du code pénal
vol aggravé cpp
article 1371
article 310
vol aggravé crime
article 311 – 3 du code pénal
vol aggravé crime ou délit
article 311 – 5 du code pénal
article 311 – 9 du code pénal
vol aggravé de véhicule
article 311 1 et suivants du code pénal
article 311 du code de procédure pénale
vol aggravé def
article 311 du code pénal
article 311.1 du code pénal
article 311-1 à 311-16 du code pénal
article 311-1 code pénal
vol aggravé droit pénal
article 311-1 du code de procédure pénale
article 311-1 du code pénal
vol aggravé en bande organisée
article 311-1 du code pénal français
article 311-1 du cp
vol aggravé en bande organisée code penal
article 311-10 code pénal
article 311-10 du code pénal
vol aggravé en français
article 311-11 code pénal
article 311-11 du code pénal
vol aggravé en français
article 311-13 du code pénal
article 311-14 code pénal
vol aggravé en français
article 311-14 du code pénal
article 311-15 code pénal
vol aggravé exemple
article 311-2 du code pénal
vol aggravé garde à vue
article 311-3 code pénal
article 311-3 du code pénal
vol aggravé infraction
article 311-3 du cp
article 311-3-1 du code pénal
vol aggravé legifrance
article 311-4 10° du code pénal,
article 311-4 6° du code pénal
vol aggravé mineur
article 311-4 code pénal
article 311-4 du code pénal
vol aggravé mineur peine
article 311-4 du code pénal à 311-10
article 311-4 et 311-5 du code pénal
vol aggravé natinf
article 311-4-1 du code pénal
article 311-4-2 code pénal
vol aggravé par 2 circonstances
article 311-4-2 du code pénal
vol aggravé par 3 circonstances
article 311-5 alinéa 5 du code pénal
article 311-5 code pénal
vol aggravé par deux circonstances
article 311-5 du code pénal
article 311-5 du cp
vol aggravé par deux circonstances code penal
article 311-6 code pénal
article 311-6 du code pénal
définition vol à l’étalage
définition vol aggravé
article 311-7 code pénal
article 311-7 du code pénal
définition vol avec effraction
définition vol caractérisé
article 311-8 code pénal
article 311-8 du code pénal
définition vol avec effraction
définition vol caractérisé
article 311-9 code pénal
article 311-9 du code pénal
définition du mot vol aggravé
article 311-9-1 du code pénal
article 312
circonstances aggravante vol
circonstances aggravantes du vol
article 320
article l 311-9 du code penal
La notion de vols aggravés
la notion de vulnérabilité
article r 311-3 du code pénal
article r311-1 du code pénal
les circonstances aggravantes en droit pénal
les grands principes du droit
articles 311-1 et suivants du code pénal
circonstance du vol
circonstances aggravantes vol qualifié
code pénal 311-4
code pénal article 311-4
les circonstances aggravantes du vol
les grands principes du droit pénal
concept de vulnérabilité en sociologie
Définir la notion de vulnérabilité
donnez la définition de vulnérabilité
droit pénal spécial cas pratique
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vol aggravé par deux circonstances natinf
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vol aggravé recel
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le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui article
les circonstances aggravantes
Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal
vol aggravé signification
Les vols aggravés par la qualité de la personne
Les vols aggravés par les circonstances frauduleuse
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notion de vulnérabilité en sécurité
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quelles sont les circonstances aggravantes d’un vol
quels sont les vols les plus dangereux
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
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finalement,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
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Par ailleurs,
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De même,
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De plus,
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deuxièmement,
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
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De même, Le droit pénal douanier (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
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Pourtant, Notions de criminologie
La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant
La levée du secret des professionnels de santé en cas
de maltraitance sur enfant
Il faut savoir que c’est la loi du 7 février 2022 relative à la protection
des enfants qui définit les maltraitances.
L’article 23 « Art. L. 119 – 1. — La maltraitance, au sens du présent code,
vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole,
une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son
développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que
cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de
soin ou d’accompagnement.
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles
ou non.
Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle.
Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées
au sein de ces situations. »
Dès lors, la maltraitance englobe une pluralité de comportements qui peuvent
porter atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la personne qui reçoit
ces mauvais traitements.
Force est de constater que la maltraitance est caractérisée envers les enfants
lorsqu’il y a des violences certes d’ordre physique, sexuel ou psychologique,
mais le législateur retient également la maltraitance quand il y a des négligences.
C’est-à-dire que le manque de soin ou l’absence de prise en considération de l’hygiène
de l’enfant sont considérés comme des négligences et sont des formes de maltraitance
pour l’enfant.
Dès lors, face à ces situations, les professionnels de santé qui découvraient de
la maltraitance sur les enfants étaient soumis au secret médical et ils ne pouvaient
pas révéler les faits.
Lorsqu’ils le faisaient, ils étaient auteurs de l’infraction de révélation du secret
professionnel et il leur était imputé la sanction prévue à l’article 226-13 du Code pénal.
Depuis lors, c’est par la loi du 30 juillet 2020 que le législateur est intervenu et a
instauré l’article 226-14 du Code pénal qui permet la levée du secret médical lorsque
le professionnel de santé constate des maltraitances sur mineur, mais aussi sur les majeurs.
En effet, cet article constitue un fait justificatif permettant la révélation du secret et
autorise aux professionnels de santé de librement révéler des actes de maltraitance
sur mineurs sans encourir de condamnations pénales par la suite.
L’article 226-14 prévoit que la personne qui va lever le secret professionnel est un
médecin ou tout professionnel de santé.
En effet, cet article ne vise pas uniquement les médecins, mais tout professionnel
de santé qui peut être confronté à des faits de maltraitance.
Le législateur, en élargissant cette disposition à tout professionnel de santé, permet
de faciliter la dénonciation.
Il y a des professionnels de santé autres que les médecins qui voient régulièrement
les mineurs, tels que les infirmiers scolaires, par exemple, qui pourront constater
ces actes.
Par ailleurs, il faut savoir que la dénonciation de ces faits doit enfant doit être encadrée.
Celui qui lève le secret professionnel doit être vigilant quant à la personne à qui il révèle
cette information.
L’article 226-14 impose que la révélation du secret en cas de suspicion de
maltraitance sur mineur doive se faire auprès de deux destinataires : soit au Procureur
de la République, soit à la cellule de recueil d’informations préoccupantes.
La jurisprudence-Conseil d’État par une décision du 30 mai 2022 a rappelé
l’importance de transmettre l’information aux destinataires prévus dans les dispositions
de l’article 226-14.
En l’espèce, une pédopsychiatre avait constaté des faits de maltraitance sur une fille
de huit ans.
Celle-ci a émis deux signalements : d’une part, le premier signalement était au Procureur
de la République et ensuite le second signalement était au président du Conseil départemental
ainsi qu’au juge des enfants. L’ordre des médecins a alors sanctionné la professionnelle
non pas pour avoir signalé, mais pour avoir signalé auprès du juge des enfants, qui n’est
pas le destinataire visé dans l’article 226-14. Un appel a été formé contre la décision,
et la haute juridiction a annulé la sanction en s’appuyant sur le motif que le juge des
enfants était déjà saisi pour la situation de la petite fille.
Par conséquent, cette décision a pour objectif de bien rappeler que lorsqu’il y a des
situations de maltraitance sur mineur, le professionnel de santé doit vraiment faire
attention aux destinataires à qui il s’adresse et respecter les dispositions prévues dans
le Code pénal.
En plus d’identifier des destinataires précis pour la levée de ce secret médical,
le législateur prévoit des situations précises pour que ce secret soit levé.
L’article 226-14 prévoit les cas où le secret doit être révélé.
Il faut que la personne soit victime de différents types de maltraitance :
– Maltraitances, privations, sévices ;
– Les cas d’atteintes ou mutilations sexuelles ;
– Incapacité physique ou psychique ;
– Le maintien ou l’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion
psychologique ou physique ;
En l’espèce, le législateur, en rappelant les infractions précises permettant
la levée du secret, cela permet de guider les professionnels de santé dans
leur signalement et de comprendre dans quelles situations ils doivent
signaler les maltraitances.
Enfin, il faudra envisager quelles sont les conséquences pénales qui vont
s’imputer aux professionnels de santé si l’ensemble des conditions de
l’article 226-14 sont remplies.
En principe, l’article 226-13 du Code pénal prévoit que les professionnels
sont soumis au secret. Cependant, l’article 226-14 prévoit une exception
dans les circonstances de maltraitance sur mineur.
Dès lors, lorsque les conditions de l’article 226-14 sont remplies, le professionnel
de santé ne sera pas poursuivi pour l’infraction de révélation du secret et n’encourra
pas les peines prévues qui sont d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En conclusion, le législateur, avec cet article, a permis de faciliter la révélation du
secret des professionnels de santé lorsqu’ils constatent des violences sur les mineurs.
Cet article prévoit également la révélation du secret en cas de violences conjugales.
Donc, en instaurant cette disposition, il y a une réelle volonté législative de davantage
prendre en compte les violences intrafamiliales en facilitant la révélation de tels faits
par les professionnels de santé sans qu’ils puissent avoir de répercussions pénales à
leur encontre.
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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Enfin,Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT PENAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
En second lieu, Droit pénal (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Tout d’abord, pénal général (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
Aussi, Droit pénal fiscal (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
La réforme de la garde à vue
La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir
à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe
une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime
ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un
suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes
d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci.
Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations
avec la victime, ou même des prélèvements.
Également, la garde à vue présente un intérêt en ce qu’elle aide à éviter que
le suspect ne dissimule ou détruit des preuves.
À l’origine, la garde à vue était un face-à-face entre une personne suspecte et
la police ; confrontation durant laquelle la personne gardée à vue n’avait pas
droit à un avocat, et ne savait même pas ce qu’on lui reprochait.
Le rapport de force opposant les enquêteurs et gardé à vue était grandement
déséquilibré ; ce qui était, en soi, assez problématique.
Prenez le cas d’un suspect qui vit sa première garde à vue.
Celui-ci n’a ni le droit à un avocat, ni de savoir ce qui lui est reproché.
Les enquêteurs, quant à eux, ont connaissance des faits, ce qui est assez logique,
et mettent la pression sur le gardé à vue.
Dans cette situation, le gardé à vue peut finir par craquer sous la contrainte
et reconnaître des choses qu’il n’a pas faites.
De même, il peut s’auto-incriminer en avouant des actes qui n’étaient pas ceux
pour lesquels il était gardé à vue ; celui-ci n’ayant pas connaissance des raisons
du placement en garde à vue.
Vous comprenez bien pourquoi il est important d’octroyer certains
Des droits vont progressivement leur être accordés.
Cela va tout d’abord se faire avec une loi du 4 janvier 1993 ; loi qui a consacré le
droit à un examen médical pour le gardé à vue, le droit de faire venir un proche,
ou même le droit à un avocat.
Cependant, les droits accordés par cette loi étaient assez insuffisants.
Notamment, l’avocat du gardé à vue n’avait pas encore accès au dossier de procédure.
Il n’avait accès à aucun document.
La raison pour laquelle son client était gardé à vue était la seule information qui lui
était communiquée.
Ces insuffisances ont amené la Cour européenne des droits de l’Homme à condamner
la France, et le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les articles 63 et
suivants du code de procédure pénale ; articles relatifs au régime de la garde à vue
Ainsi, le législateur est intervenu, à travers une loi du 14 avril 2011, dans le but de
réformer la garde à vue de manière globale.
Récemment, le législateur est intervenu, et a réformé certains aspects de la garde
à vue, à travers une loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Le présent article aura pour objet l’étude de cette réforme à travers l’analyse de son
contexte d’adoption (I)
et des modifications qu’il institue (II).
Avant d’étudier le contexte d’adoption de la réforme, avant même de chercher à
comprendre les raisons pour lesquelles la réforme a été adoptée, il est nécessaire
de prendre conscience que si les directives (normes de droit de l’Union européenne)
ne sont pas d’applicabilité directe, elles constituent tout de même des normes
contraignantes pour les États membres de l’Union européenne, qui se doivent de
les transposer dans leur droit national, en le modifiant, pour atteindre les objectifs
fixés par la directive.
Ce point est la clé permettant d’appréhender les raisons pour lesquelles le législateur
a récemment adopté cette réforme.
Le 22 octobre 2013, une directive 2013/48 a été adoptée par le Parlement européen.
Cette directive introduisait l’obligation d’être assisté par un avocat dès le début de
la garde à vue, et ce, pendant toute sa durée.
Le droit pénal français prévoyait, certes, le droit d’être assisté par un avocat, mais
cela ne constituait pas, à proprement parler, une exigence d’être assisté par un avocat
durant toute la durée de la garde à vue, depuis son début.
En effet, le Régime français prévoyait la possibilité de procéder à la première audition
lorsque l’avocat ne s’était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence) ;
ce qui est, en soi, une entorse à l’obligation d’être assisté par un avocat dès le début
de la procédure.
Jusqu’à présent, le législateur français n’avait jamais traduit cet objectif de
la directive 2013/48 et n’avait jamais conformé son droit à cette obligation.
Face à cette situation, la Commission a mis en demeure l’État français à deux reprises,
avant de lui adresser un avis motivé pour transcription incorrecte, le 28 septembre dernier.
C’est dans ce contexte, et afin de donner suite à l’avis motivé de la Commission que le
législateur français est intervenu à travers la loi 2024-364 du 22 avril 2024
La réforme du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet dernier, a apporté des
changements sur 3 points.
La réforme supprime le délai de carence de 2 heures.
S’il était possible de commencer la première audition lorsque l’avocat de la personne
gardée à vue ne se présentait pas dans un délai de 2 heures, ce n’est désormais plus le cas.
Il n’est dorénavant plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat.
Attention, il existe tout de même des exceptions.
En effet, il est possible d’auditionner le gardé à vue sans avocat, lorsque celui-ci fait
une renonciation express.
Également, le procureur de la République peut ordonner l’audition du gardé à vue en
l’absence de son avocat.
1). ** Pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale
2). ** Pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne
3). ** S’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde
à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté
L’ancien article 63-2 du code de procédure pénale limitait strictement le cercle de personnes
que le gardé à vue pouvait informer.
Celui-ci pouvait uniquement informer la personne avec laquelle il vivait habituellement, ses parents
en ligne directe, ses frères et sœurs, ou son employeur.
À présent, le gardé à vue peut faire informer toute personne qu’elle désigne ; ce qui conduit à
supprimer tout limite au droit du gardé à vue d’informer une personne, de la mesure dont il
fait objet.
L’ancien article 63-4-1 du code de procédure pénale permettait à l’avocat du gardé à vue
d’avoir accès au procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et
des droits qui y sont attachés, aux procès d’audition de la personne qu’il assiste, ainsi
qu’au certificat établi à la suite de l’examen médical.
L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, rédigé en ses nouveaux termes, élargis-le
droit d’accès au dossier pendant la garde à vue, puisqu’il permet à l’avocat du gardé à
vue d’avoir également accès aux procès-verbaux de confrontations.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, réformant la garde à vue, a ainsi contribué à renforcer
les droits de la défense.
Cette réforme, assez bien reçue par les avocats et les magistrats, a eu un accueil plutôt
mitigé des forces de police, qui s’inquiètent par rapport à la période d’entrée en vigueur
de la réforme.
En effet, cette réforme significative est entrée en vigueur quelques semaines avant le
début des Jeux olympiques.
Tout l’enjeu est donc de s’adapter assez rapidement à cette nouvelle réforme, dans un
contexte mouvementé.
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art 121-1 du code pénal
art 141-1 cpp
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art 222.13 du code penal
art 41-1 code de procédure pénale
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art 41-1 du cpp
art 71-1 du cpp
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art. d.1-11-1 du code de procédure pénale alinéa 1
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article 222-13 du code de procédure pénale
article 222‐13 du code pénal
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article 222-13-1 du code pénal
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article 222-13-4 du code pénal
article 222-13-6 du code pénal
date de l’article 375 du code civil
de quand date l’article 375 du code civil
article 222-23 du code pénal
article 222-23 du code pénal français
décret 23 novembre 2021
décret 23 novembre 2022
article 222-32 du code pénal
article 222-32 du code pénal explication
Décret 8 novembre 2021
article 222-33 code pénal
décret du 15 novembre 2022
décret du 1ᵉʳ décembre 2021
article 222-33 du code pénal
décret du 2 novembre 2022
décret du 23 août 2021
article 222-33 et 222-33-2 du code pénal
décret du 23 décembre 2021
décret du 23 février 2022
article 222-33-1 du code pénal
article 222-33-2 code pénal
Décret du 23 novembre 2005
décret du 23 novembre 2021
article 222-33-2 du code pénal
article 222-33-2 du code pénal 2018
décret du 23 novembre 2022
décret du 30 novembre 2021
article 222-33-2 du code pénal jurisprudence
article 222-33-2 du code pénal
décret du 30 novembre 2022
décret du 4 novembre 2021
article 222-33-2 et 222-33 du code pénal
article 222-33-2-1 du code pénal
décret du 8 septembre 2021
décret du 9 avril 2022
article 222-33-3 code pénal
décret en date du 23 novembre 2021
article 222-5 du code pénal
article 222-6 code pénal
décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023
article 222-41 code pénal
article 222-6 du code pénal
décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023
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garde à vue* et hospitalisation
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article 375 du code civil relatif à l’assistance éducative
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garde à vue* mineur 14 ans
article 375-1 du code civil
garde à vue* mineur code de procédure pénale
garde a vue nourriture
article 375 du code de procédure civile
garde à vue* paris
article 375-1 du code de procédure pénale
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garde à vue* préventive
article 375-2 du code civil
garde à vue* procédure pénale
garde à vue* régime dérogatoire
article 375-2-10 du code civil
garde à vue*supplétive durée
garde à vue* terrorisme
article 375-3 du code civil
garde-à-vue
article 375-4 du code civil
la garde à vue*
article 375-4-1 du code civil
article 375-5 du code civil
jurisprudence article 375 du code civil
la garde à vue*
la garde a vue c’est quoi
article 375-7 alinéa 2 du code civil
la garde à vue* code de procédure pénale
la garde à vue* des mineurs
article 375-7 du code civil
article 375-7 du code civil jurisprudence
La garde à vue* droit pénal
la garde à vue*d’un mineur
article 375-8 du code civil
article 375-9 du code civil
la garde à vue* en droit penal
la garde à vue* en procédure pénale
article 375-9-1 du code civil
article 375-9-2 du code civil
la garde à vue* est elle inscrit dans le casier judiciaire
la garde a vue est-elle obligatoire
article 380
article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale
la garde a vue est-elle payante
article 4 du code de procédure pénale explication
article 41 alinéa 2 du cpp
la garde à vue* pénal
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article 41-1 1° du code de procédure pénale
article 41-1 code de procédure pénale
la loi de garde à vue*
la loi sur la garde à vue*
article 41-1 du code de procédure pénale
article 41-1-2 du code de procédure pénale
la réforme de la garde à vue*
le texte des articles 222-33 du code pénal
légifrance article 375 du code civil
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article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 42
législation sur la garde à vue*
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l’infraction en droit pénal
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loi du 14 avril 2011 garde à vue*
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article 71-1 du code de procédure pénale
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notification des droits garde à vue* code de procédure pénale
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prolongation de garde a vue droits
prolongation de garde à vue* mineur
article 81 alinéa 10 du code de procédure pénale
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prolongation exceptionnelle garde à vue*
article 81 alinéa 7 du code de procédure pénale
article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale
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article 9-1 code de procédure pénale
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article a1 du code de procédure pénale
article d 1-11-1 du code de procédure pénale alinéa 2
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prolongation garde a vue avocat
article d. 1-11-1 au sein du code de procédure pénale
article d1-11-1 cpp
prolongation garde à vue* code de procédure pénale
prolongation garde à vue* cpp
article d1-11-1 du code de procédure pénale
article d1-11-2 cpp
prolongation garde à vue* droits
prolongation garde à vue* durée
article d14-1 du code de procédure pénale
article d48-1-1 du code de procédure pénale
prolongation garde à vue** entretien avocat
article de loi 375 du code civil
article l 222-33 du code pénal
prolongation garde a vue médecin
prolongation garde à vue* mineur
article l 222-33-2 du code pénal
article préliminaire du code de procédure pénale
prolongation garde à vue* notification des droits
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articles 222-12 et 222-13 du code pénal
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reforme de la garde a vue 2023
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avis procureur garde à vue
réforme de la garde à vue* au 1ᵉʳ juillet 2024
réforme de la garde à vue* juillet 2024
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réforme garde à vue* 1ᵉʳ juillet 2024
articles 375 et suivants du code civil
réforme garde à vue* 2014
réforme garde à vue* 2023
articles 375 à 375-8 du code civil
réforme garde à vue* 2024
réforme garde à vue* 2024 france
articles 222-7 et suivants du code pénal
réforme garde à vue* 22 avril 2024
réforme garde à vue* avocat
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
réforme garde à vue* juillet 2024
reforme garde a vue mineur
articles 222-33-2 du code pénal
articles 222-33 du code pénal
réforme sur la garde à vue*
rémunération garde à vue* avocat
renouvellement agrément garde particulier
articles 222-13 du code pénal
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal
renouvellement garde particulier
renouvellement passeport la garde
résumé article 375 du code civil
sortie garde a vue
texte article 222-33 du code pénal
articles 222-33 article 222-33-2 du code pénal
texte article 222-33-2 du code pénal
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
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Alors,
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Aussi,
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Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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De même,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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En premier lieu,
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En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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En premier lieu,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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chambre de jugement et enfin,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La réforme de la garde à vue)
En somme, Droit pénal (La réforme de la garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (La réforme de la garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La réforme de la garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie
Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes,
comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles.
Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultait
que les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la même
manière que les infractions commises sans motif particulier.
Face à l’évolution de la société et notamment face à l’augmentation des infractions commises
sur les personnes LGBTQIA+, le législateur a décidé d’intervenir en 2003, en érigeant la
LGBTQIA+phobie en tant que circonstance aggravante de certaines infractions.
En effet, par une loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le législateur a introduit un
article 132-77 dans le Code pénal , qui dispose aujourd’hui que :
« Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images,
objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération
de la victimeou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe,
son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits
ont été commis contre la victimepour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative
de liberté encourue est relevé ».
Néanmoins, à l’époque, la loi du 18 mars 2003 prévoyait expressément les infractions pour
lesquelles les peines étaient aggravées.
Il s’agissait exclusivement d’atteintes aux personnes : meurtre , violence.
Ensuite, la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II » est venue étendre cette circonstance aggravante
à certaines infractions contre les biens , tel que le vol , ou encore l’extorsion.
Enfin, le législateur a souhaité sanctionner les propos injurieux, diffamatoires ou appelant à la haine
ou à la violence à l’encontre de cette même communauté, ce qui était par ailleurs l’objet du projet de loi
relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin 2004
devant l’Assemblée nationale. Mais, avant d’entrer plus amplement dans le sujet, il convient d’apporter une définition
aux notions de circonstance aggravante et de LGBTQIA+phobie, avant de se concentrer sur comment se traduit
cette circonstance aggravante sur le plan répressif.
Une circonstance aggravante correspond à une hypothèse, une situation dans laquelle la répression d’une infraction
va être aggravée, car on va estimer que dans cette hypothèse l’infraction est davantage répréhensible.
On va avoir dans un premier temps des circonstances aggravantes qui vont tenir à un souci de protection de certaines
valeurs paraissant primordiales au bon fonctionnement de la société moderne, des valeurs auxquelles le
législateur est attaché, telle que la lutte contre les discriminations, contre l’homophobie, la transphobie ou
encore la lutte contre toutes les infractions qui viendraient porter atteinte à la paix des ménages,
à l’équilibre familial.
Il y a dans un second temps des circonstances aggravantes qui vont tenir quant à elles aux conditions dans lesquelles
l’infraction a été commise, avec par exemple, l’utilisation d’une arme, la préméditation, l’effraction et
l’escalade ou encore la bande organisée.
Dans ces hypothèses l’infraction est commise dans des conditions qui la rendent plus dangereuse pour la
victime, c’est la raison pour laquelle le législateur a jugé nécessaire d’en aggraver la sanction.
Néanmoins, la circonstance aggravante sur laquelle on va se pencher ici est celle de la LGBTQIA+phobie.
La LGBTQIA+phobie est une notion qui n’est pas définie par le code pénal ; néanmoins, on peut
la définir comme une attitude d’hostilité, de mépris, de haine d’un sujet à l’égard d’une personne
ou d’un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre,
réelle ou supposée.
Le seul fait d’être hostile à la communauté LGBTQIA+ par la pensée ne suffit pas, il faut que
la conviction personnelle se matérialise pour que le droit pénal puisse s’intéresser à la situation
et pour qu’une sanction puisse être envisageable, ce qui est la même chose en matière de discrimination raciale.
Face à la montée en puissance de cette matérialité et pour protéger davantage cette communauté
grandissante, le législateur n’a trouvé d’autre choix que de l’ériger en tant que circonstance
aggravante des crimes et délits.
Comme précité, un article 132-77 a été introduit dans le Code pénal par une loi du 18 mars 2003,
il érige en tant que circonstance aggravante de l’infraction le mobile LGBTQIA+phobe de cette dernière,
et le législateur a décidé de l’étendre à tout crime ou délit, en ne faisant plus de distinction entre les infractions contre
les personnes et les infractions contre les biens.
« 1°). — Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie
de trente ans de réclusion criminelle ;
2°). — Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de vingt ans de réclusion criminelle ;
3°). — Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de quinze ans de réclusion criminelle ;
4°). — Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie
de dix ans d’emprisonnement ;
5°). — Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans
d’emprisonnement ;
6°). — Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans
d’emprisonnement ;
7°). — Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement
On a donc une aggravation basée sur la longueur de la peine privative de liberté normalement
encourue pour l’infraction, ce qui illustre bien le fait que tous les crimes et délits sont
concernés par cette circonstance aggravante.
Cependant, il y a une exception à la règle qu’on retrouve à l’alinéa 3 du même article, qui dispose que :
« Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues aux
articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l’article 24,
au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse, ni lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commise
par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, soit parce qu’elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un
mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
Il y a donc des infractions qui ne peuvent être aggravées pour leur motif LGBTQIA+phobe, on y
retrouve ainsi les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou encore le harcèlement sexuel.
Il y a d’autres infractions où le motif LGBTQIA+phobe est déjà pris en considération, raison pour
laquelle il ne peut être érigé en tant que circonstance aggravante de ces dernières, c’est le cas, par
exemple, de la discrimination dans laquelle ce motif est déjà introduit, ou encore les pratiques, les comportements
vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale.
On y retrouve encore la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
ou de leur handicap, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou encore l’injure envers une personne ou un groupe
de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
à quitter le territoire français
air france autorisation sortie territoire mineur
annulation obligation de quitter le territoire français
annulation oqtf
interdiction administrative de sortie du territoire
interdiction administrative du territoire français
annulation oqtf apres un an
apres oqtf
interdiction administrative territoire
interdiction circulation ile de france
apres quitter le territoire français
article 222-12 du code pénal
article 222-14 code pénal
interdiction circulation territoire français
interdiction de circulation sur le territoire français
article 222-14 du code pénal
article 222-14-1 du code pénal
interdiction de circulation sur le territoire français CESEDA
interdiction de quitter la france
article 222-14-2 du code pénal
article 222-14-3 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français contrôle judiciaire
article 222-14-4 code pénal
article 222-14-5 code pénal
interdiction de quitter le territoire français enfant
interdiction de quitter le territoire français enfant mineur
article 222-14-5 du code pénal
article 222-15-1 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français mineur
interdiction de quitter le territoire français pour un mineur
article 222-22 code pénal
article 222-22 du code pénal
interdiction de quitter le territoire français raison
interdiction de quitter le territoire national
article 222-22-1 code pénal
article 222-23 du code pénal
interdiction de retour sur le territoire français CESEDA
interdiction de retour sur le territoire français GISTI
article 222-23-1 du code pénal
article 222-24 du code pénal
interdiction de sortie de territoire comment faire
interdiction de sortie du territoire adulte
article 222-32 du code pénal
interdiction de sortie du territoire code pénal
interdiction de sortie du territoire contrôle judiciaire
article 222-32 du code pénal explication
article 222-7 du code pénal
interdiction de sortie du territoire d’un mineur
interdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusive
article 222-8 du code pénal
article 222-9 du code pénal
interdiction de sortie du territoire français
interdiction de sortie du territoire jaf
article 611 CESEDA
interdiction de sortie du territoire majeur
article 611-1 CESEDA
article 611-1 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire national
article 611-2 CESEDA
interdiction de sortie du territoire pour un mineur
interdiction de sortie du territoire préfecture
article 611-3 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire temporaire
interdiction de sortie du territoire terrorisme
article 612-2 du CESEDA
article 612-3 CESEDA
interdiction de sortir du territoire français
interdiction de territoire
article 612-5 CESEDA
article 612-5 du code de commerce
interdiction de territoire 5 ans
interdiction de territoire français
article 612-6 CESEDA
article 612-8 CESEDA
interdiction de territoire français code pénal
interdiction de territoire peine
article 612-4 du code de commerce
article 631-1 CESEDA
interdiction de territoire pour fausse déclaration
interdiction de territoire pour grande criminalité
article 631-2 CESEDA
article 631-3 CESEDA
interdiction définitive du territoire français
article 631-5 du code de commerce
article code pénal interdiction du territoire
interdiction d’entrée sur le territoire
interdiction diesel région parisienne
article l 426-20 du CESEDA
article l 611-1 du CESEDA)
interdiction du territoire
interdiction du territoire code penal
article l 611-3 du CESEDA
article l 612-2 CESEDA
interdiction du territoire français
Interdiction du territoire Français (ITF)
article l 631-1 CESEDA
article l 631-1 du CESEDA
interdiction du territoire français CESEDA
interdiction du territoire français code pénal
article l 631-7
article l. 611-1 CESEDA
interdiction du territoire français def
interdiction du territoire français peine
article l. 611-1 du CESEDA
interdiction du territoire français peine complémentaire
interdiction du territoire français ressortissant européen
article l. 611-1-1 du CESEDA
article l. 612-1 CESEDA
interdiction du territoire pour un mineur
interdiction du territoire sanction
article l. 612-1 du CESEDA
article l. 612-10 du CESEDA
interdiction de sortie du territoire ou
interdiction judiciaire de sortie du territoire
article l. 612-2 CESEDA
article l. 612-2 du CESEDA
interdiction judiciaire du territoire CESEDA
interdiction judiciaire du territoire français
article l. 612-2 du CESEDA
article l. 612-6 CESEDA
interdiction judiciaire territoire
interdiction quitter le territoire
article l. 612-6 du CESEDA
article l. 612-8 CESEDA
interdiction quitter le territoire enfant
article l. 612-8 du CESEDA
article l. 631-1 CESEDA
interdiction quitter territoire français
interdiction quitter territoire mineur
article l. 631-2 CESEDA
article l. 631-2 du CESEDA
interdiction retour sur territoire français
interdiction retour territoire français
article l. 631-1 du CESEDA
article l. 631-3 CESEDA
interdiction sortie du territoire code civil
interdiction sortie du territoire enfant
article l. 631-4 CESEDA
article l611-1 3° CESEDA
interdiction sortie du territoire mineur
interdiction sortie territoire
article l611-1 CESEDA
article l611-1 du CESEDA
interdiction sortie territoire aéroport
interdiction sortie territoire avant jugement
article l611-2 CESEDA
interdiction sortie territoire code civil
interdiction sortie territoire français
article l611-3 du CESEDA
article l611-4 CESEDA
interdiction sortie territoire jaf
interdiction sortie territoire majeur
article l631-2 CESEDA
article l631-2 du CESEDA
interdiction sortie territoire mineur
interdiction sortie territoire préfecture
article l631-3 CESEDA
article l631-3 du CESEDA
interdiction sortie territoire raison
interdiction sortie territoire urgence
article r 611-1 du CESEDA
articles 222-12 et 222-14-5 du code pénal
interdiction territoire
interdiction territoire français
articles 222-13 du code pénal
articles 222-27 et suivants du code pénal
interdiction territoire français code pénal
interdiction territoire français double peine
articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal
interdit au territoire
interdit de quitter le territoire français
articles 222-33-2 du code pénal
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
interdit de territoire combien de temps
interdit de territoire quel recours
assignation quitter le territoire français
attestation sur l’honneur de quitter le territoire français
interdit de territoire qui
interdit de territoire sans papiers
autorisation de quitter le territoire CESEDA
autorisation de quitter le territoire français
interdit du territoire français
interdit territoire français
obligation à quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire
autorisation de quitter le territoire français mineur
autorisation de quitter le territoire français pour mineur
obligation de quitter le territoire avec délai
obligation de quitter le territoire CESEDA
autorisation de quitter le territoire visa france
obligation de quitter le territoire délit
obligation de quitter le territoire français
autorisation sortie de territoire air france
avis de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français (oqtf)
obligation de quitter le territoire français à l’étranger
avis de quitter le territoire français
avocat et quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français audience
obligation de quitter le territoire français avocat
avocat obligation de quitter le territoire français
avocat spécialisé expulsion territoire
obligation de quitter le territoire français caduque
obligation de quitter le territoire français CESEDA
avocat interdiction de territoire
avocat spécialisé obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français code de justice administrative
obligation de quitter le territoire français combien de temps
avocat spécialisé oqtf
avocat spécialisé quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français conditions
avocat spécialiste interdiction de territoire
avocat spécialiste obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français délai
obligation de quitter le territoire français délais
cas obligation de quitter le territoire français
CESEDA l 611-1
obligation de quitter le territoire français enfant
obligation de quitter le territoire français et aide juridictionnelle
c’est quoi l’article l 6313-1
combien de Français quittent la france
obligation de quitter le territoire français et délai de départ volontaire
obligation de quitter le territoire français et mariage
CESEDA l 611-3
combien d’obligations de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière
combien de temps dure une obligation de quitter le territoire français
combien de temps peut-on partir à l’étranger
obligation de quitter le territoire français et recours
obligation de quitter le territoire français étudiant
combien de temps peut-on quitter la france
combien de temps peut-on quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français non respecté
combien de temps peut rester un français à l’étranger
combien dure une obligation de quitter le territoire français
obligation de quitter le territoire français pourquoi
obligation de quitter le territoire français recours
comment annuler une interdiction du territoire
comment contester un oqtf
obligation de quitter le territoire français recours gracieux
obligation de quitter le territoire français sans délai
comment contester un quitter le territoire français
comment enlever un quitter le territoire
obligation de quitter le territoire français signification
obligation de quitter le territoire français temps
comment enlever une interdiction de quitter le territoire
comment enlever une interdiction de sortie de territoire
obligation de quitter le territoire français titre de séjour
obligation de quitter le territoire sans délai
comment faire pour enlever l’interdiction de quitter le territoire
comment faire une interdiction du territoire
obligation de sortie du territoire français
comment savoir si on peut quitter le territoire
condamnation obligation de quitter le territoire français
obligations de quitter le territoire français refus
condition obligation de quitter le territoire français
condition oqtf
contester une interdiction de retour sur le territoire français
contester une obligation de quitter le territoire français la procédure
Définition et Conditions de l’expulsion
Définition et Conditions de l’obligation de quitter le territoire français
contester une oqtf
contester une quitter le territoire français
de quitter le territoire français
def expulsion
definition d’expulsion
définition expulsion
lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaire
lettre pour quitter le territoire français
definition expulsion en français
Délais de l’obligation de quitter le territoire français
demande d’autorisation de quitter le territoire contrôle judiciaire
demande de quitter le territoire sous contrôle judiciaire
loi expulsion criminels étrangers
loi expulsion enfant majeur
demande de relèvement d’interdiction du territoire français
demande de sortie de territoire contrôle judiciaire
lettre recours obligation de quitter le territoire
levée interdiction sortie territoire mineur
demander une interdiction du territoire
document pour quitter le territoire français
doit quitter le territoire français
droit des étrangers et obligation de quitter le territoire français
durée de validité d’une obligation de quitter le territoire français
durée de validité obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion délinquants
loi interdiction du territoire français
durée validité obligation de quitter le territoire
engagement de quitter le territoire avant l’expiration du visa
Étranger obligation de quitter le territoire français
exécution obligation de quitter le territoire français
exécution oqtf
formulaire interdiction de sortie du territoire mineur
formulaire pour quitter le territoire français
Français quitter le territoire français
infraction interdiction du territoire
invitation à quitter le territoire français
justice interdiction de territoire français
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
le récépissé autorise-t-il à voyager
législation quitter le territoire français
lettre de recours quitter le territoire
levée interdiction territoire français
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mesure quitter le territoire français
lever interdiction sortie territoire
lever une interdiction de sortie du territoire majeur
l’obligation de quitter le territoire français
loi immigration expulsion
loi quitter le territoire français
modèle recours obligation de quitter le territoire français
modèle recours oqtf
loi sur l’expulsion
peine interdiction territoire français
peine pour interdiction du territoire
loi sur quitter le territoire français
mesure d’obligation de quitter le territoire français
Modèle lettre demande de sortie de territoire sous contrôle judiciaire
Modèle obligation de quitter le territoire français
peut-on quitter la france après naturalisation
peut-on quitter la france avec un récépissé
modèle recours oqtf sans délai
motif interdiction sortie du territoire
motivation obligation de quitter le territoire français
ne pas quitter le territoire français
office des étrangers ordre de quitter le territoire
ordonnance de quitter le territoire français
papier obligation de quitter le territoire français
papier pour quitter le territoire français mineur
pays interdit militaire français
pays interdit passeport français
peine complémentaire d’interdiction du territoire français
peine d’interdiction du territoire français
peut-on quitter le territoire français avec un récépissé
quitter la france définitivement
quitter la france plus de 6 mois
peut-on sortir de la france avec un récépissé
peut-on sortir du territoire avec un récépissé
quitter le territoire en français
quitter le territoire français
peut-on voyager en france avec un récépissé
Préfecture interdiction du territoire français
préfecture quitter le territoire français
préfet obligation de quitter le territoire français
préfet quitter le territoire français
prison interdiction de territoire français
procédure d’expulsion avocat
procédure d’expulsion code
quitter le territoire français combien
Quitter le territoire français et l’expulsion
procédure d’expulsion code de procédure civile
procédure d’expulsion concours de la force publique
quitter le territoire français autorisation provisoire de séjour
quitter le territoire français avec un récépissé
procédure d’interdiction de sortie du territoire (ist)
quitter le territoire français carte de séjour
quitter le territoire français étudiant
Procédure obligation de quitter le territoire
que veut dire interdiction du territoire
que veut dire quitter le territoire français
qui est interdit de quitter le territoire français
quitté le territoire français
quitte territoire français
recours contre obligation de quitter le territoire français
recours contre un ordre de quitter le territoire
quitter la france avec un titre de séjour expiré
quitter le pays mineur
recours obligation de quitter le territoire
recours obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire
quitter le territoire français asile
recours oqtf modèle
recours oqtf obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français mineur
quitter le territoire français passeport
recours oqtf rejeté que faire
quitter le territoire français pendant 3 ans
quitter le territoire français sans délai
recours expulsion territoire
recours gracieux obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire français titre de séjour
quitter le territoire française
recours contre une obligation de quitter le territoire
Recours de l’obligation de quitter le territoire français
quitter le territoire marocain mineur
quitter le territoire national en france
recours ordre de quitter le territoire
recours pour obligation de quitter le territoire
quitter territoire
quitter territoire français
sortie de territoire france
sortie de territoire france mineur
quitter territoire français mineur
recours apres quitter le territoire
recours contre obligation de quitter le territoire
sortie de territoire air france
sortie de territoire gouv.fr
recours interdiction territoire français
sortie du territoire en français
sortie du territoire mineur français avec passeport
recours oqtf sans délai
recours quitter le territoire
refus de séjour sans ordre de quitter le territoire
refus interdiction du territoire
rejet de quitter le territoire
relèvement de l’interdiction du territoire français
relèvement d’une interdiction définitive du territoire français
requête en relèvement d’interdiction du territoire français
requête en relèvement interdiction du territoire français
validité d’un quitter le territoire français
Requête quitter le territoire français
signification expulsion
sortie du territoire pour enfant mineur
suppression interdiction du territoire
territoire du CESEDA
un ordre de quitter le territoire français
validité d’un oqtf
validité obligation de quitter le territoire
à cause de,
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Ainsi,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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car,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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De plus,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Néanmoins,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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Tout d’abord,
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En somme, Droit pénal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Tout d’abord, pénal général (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Aussi, Droit pénal fiscal (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
De même, Le droit pénal douanier (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
En outre, Droit pénal de la presse (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Et ensuite (La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie