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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 91)
07 juillet
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Collant

Le refus de vente et la subordination de vente

posté par Maître
dans Les infractions
Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente : I).  --  Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre...

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07 juillet
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Collant

Le délit d’initié définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial
Le délit d'initié

Le délit d'initié définition et sanctions I).  --  Le délit d'initié – Définition du délit d'initié (Le délit d'initié définition et sanctions)      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions. Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).      --  En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article...

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07 juillet
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La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission...

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07 juillet
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Les délits connexes au délit de la banqueroute

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui : Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession Les actes...

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07 juillet
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Chantage

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Les infractions
Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sûr autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeur ou d'un bien quelconque ». I.)  --   Éléments constitutifs du chantage      A.)  --  Éléments matériels du chantage                  ...

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07 juillet
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Prise illégale d’intérêts et pantouflage

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts et pantouflage : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I).  --  Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (Prise illégale d'intérêts et pantouflage)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne : 1).  **  dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou 2).  **  chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique,          crim. 14...

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07 juillet
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Collant

Trafic d’influence

posté par Maître
dans Les infractions
Trafic d’influence

Trafic d'influence : Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables…) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. I).  --  Trafic d'influence : (Trafic d'influence) Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle dispose 1).  --  d'abord des mêmes Sources légales 2).  --  aussi, les Peines 3).  --  puis, la Nature: ce sont...

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07 juillet
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Collant

Corruption

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.      A).  --  La qualification se fera d'abord en fonction...

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26 juin
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Les atteintes à la vie de l’animal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la vie de l'animal : I).  --  Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). II).  --  Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

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26 juin
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Collant

Les sévices graves ou actes de cruauté

posté par Maître
dans Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de natures sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non. Les éléments constitutifs de l’infraction :            (Les sévices graves ou actes de cruauté) D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages...

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