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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 104)
16 octobre
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Collant

La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée étude ci-dessous détaillée. La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. I).  --  Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004  (La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée) ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel »...

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16 octobre
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L’adoption plénière

posté par Maître
dans Droit civil

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine.  I).  --   Conditions (L’adoption plénière)      A).  --  Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit présenter une attestation médicale en ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié.           a).  --  Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés...

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16 octobre
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La signature électronique sécurisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. I) .  --  La signature électronique simple. (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

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16 octobre
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Le droit au travail en prison

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Le droit au travail en prison : Le droit au travail en prison depuis la loi de 1987, n'est plus une obligation pour les détenus, mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. I).  --  Le travail en prison est une nécessité : (Le droit au travail en prison ) 1).  --  pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) 2).  --  pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention 3).  --  pour les personnes détenues, à qui le travail fournit...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

posté par Maître
dans Non classé

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : I).  --  Les décisions relatives aux personnes morales (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire,...

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16 octobre
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La pension alimentaire

posté par Maître
dans Droit civil

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et...

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16 octobre
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La tutelle des majeurs

posté par Maître
dans Droit civil

La tutelle des majeurs Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée. La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.   (La tutelle des majeurs) Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne. C’est donc dans...

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16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Collant

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

posté par Maître
dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I).  --  L’article 721 du code de procédure  (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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16 octobre
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Les accessoires du nom

posté par Maître
dans Droit civil

Les accessoires du nom : Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. I).  --  Section 1 Le prénom    (Les accessoires du nom) Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille).      A).  --  Le choix # Le principe...

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