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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 49)
23 juin
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Le droit pénal et la justice prédictive

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal, Pénal

Le droit pénal et la justice prédictive : « La justice prédictive (aussi appelée jurimétrie) est la projection à l'avenir d’une relation observée entre des éléments de fait ou de droit présents dans les décisions de justice passées, afin d’optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs des avenirs judiciaires possibles »[1]. « La justice prédictive » est une notion récente évoquée par une partie de la presse, et par une partie des professionnels du Droit qui partent de la constatation que toute décision judiciaire comporte sa part d’aléa. Le calcul portant sur la fréquence des décisions rendues par les tribunaux devrait permettre de dégager des algorithmes mesurant les risques courus dans...

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22 juin
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Personne humaine

posté par Maître
dans Droit civil, Les principes directeurs du procès civil

PERSONNE HUMAINE   Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaît une personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort. La personne humaine est titulaire de droits et libertés et est considérée comme apte à les exercer. On parle alors « d’état de la personne ». Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur cet état des personnes ? Il s’agit d’une question véritablement contemporaine, mais délicate dès lors qu’on évoque le changement volontaire de nom et de sexe. I).  --  RECONNAISSANCE ET DISPARITION DE LA PERSONNALITÉ PHYSIQUE  (Personne humaine)      A).  --  LA NAISSANCE   La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique d’une personne...

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17 juin
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Les trois fonction du droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive 3°) sa fonction protectrice.   En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite. Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, de...

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13 juin
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Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du code de procédure...

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31 mai
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal)      A).  --  Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par les juges sera effectuée abstraitement et concrètement.      B).  --  Preuve       (Erreur en droit pénal) In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle de la...

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28 mai
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La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La pratique du test de discrimination, test de situation : La pratique du test de discrimination, test de situation, pour que le juge répressif puisse retenir l’éventuel délit de discrimination, test de situation ou testing, il est nécessaire que l’individu entre dans le champ d’application de l’article 225-1 du Code pénal. À la simple lecture de cet article, on peut constater que les motifs discriminatoires prévus par le législateur sont nombreux et très divers : (La pratique du test de discrimination, test de situation) refus ou offre conditionnelle de fourniture d’un bien ou d’un service, le refus d’embauche ou d’un stage, etc. L’article 225-2 du Code pénal indique quant à lui...

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17 mai
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Les différents types de sursis

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I).  --  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II).  --  Le sursis simple  (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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01 mai
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à...

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