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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 21)
05 décembre
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Délit pénal et ses conséquences

posté par Maître
dans Non classé

Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit...

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04 décembre
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Délits liés à l’argent

posté par Maître
dans Non classé

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

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03 décembre
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Délits de nature sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de l’amour vénal d’une autre personne sont concernées. Par ailleurs, le proxénétisme...

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18 septembre
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Sexuel en droit

posté par Maître
dans Droit pénal général

Sexuel : I.)  --  Sexuel           A.)  --  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une personne. Par ailleurs, le terme « alis » est utilisé en latin comme suffixe adjectival pour marquer la relation, l’appartenance.           B.)  --  Définition                (Sexuel) « Sexuel » est un adjectif masculin pouvant être aussi être employé au féminin. Il prend alors une autre écriture et devient « sexuelle ». L’adjectif sexuel est employé pour qualifier quelque...

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02 septembre
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Expression – PENAL

posté par Maître
dans Droit pénal

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La matière pénale diffère de...

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31 août
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Parricide

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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30 août
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Abus de faiblesse en droit de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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30 août
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Abus de faiblesse de droit commun

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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23 juillet
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Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Simplification procédure : victimes, terrorisme  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure (Simplification procédure : victimes, terrorisme) La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus,...

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23 juillet
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Réforme pour la justice

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Réforme pour la justice : Réforme : action publique, jugement et peine La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines  La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n°2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la...

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