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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 12)
03 août
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Collant

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
dans Non classé

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doit apporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

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13 juillet
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Collant

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

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28 juin
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Collant

La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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27 juin
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Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral

posté par Maître
dans Non classé

Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral Le droit pénal adopte une position spéciale lorsqu’il s’agit de la famille et notamment la solidarité familiale qui désormais est multiforme, voire ambiguë, penchant parfois vers la répression et quelquefois vers l’exclusion. Le lien de parenté ou d’alliance est tantôt apprécié pour écarter l’application du droit pénal à l’aide des immunités familiales. Ces immunités ne sont pas des créations récentes. Il était déjà possible d’en trouver dans le droit romain. (Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral) Elles ont subsisté jusqu’à aujourd’hui, et sont souvent divisées en deux grandes catégories : les immunités d’ordre patrimonial et les immunités d’ordre moral. //  Celles relatives à l’ordre patrimonial...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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24 mai
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L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque

posté par Maître
dans Non classé

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque : La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé. Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes déontologiques des magistrats. Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve. L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, l’article...

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22 mai
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Collant

La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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19 mai
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Collant

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Non classé

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif...

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14 mai
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Collant

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal, Non classé

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction pénale. Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises. I).  --  Il existe trois catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre...

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08 avril
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Collant

Le droit à l’oubli en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale, Non classé

Le droit à l’oubli en droit pénal L’adage « tout le monde a le droit à une seconde chance » se retrouve particulièrement représentatif du droit à l’oubli selon lequel chaque personne ne peut s’opposer au rappel de certains éléments touchant à sa vie privée. Le droit à l’oubli est un principe de procédure pénale et de droit pénal consacré par le législateur et la jurisprudence. Le droit à l’oubli a connu de nombreuses évolutions. Partant au départ de la présomption d’innocence, il est désormais utilisé dans les nouvelles technologies et notamment sur internet. En effet, le droit à l’oubli et notamment le droit à l’oubli numérique ont été consacrés par le droit...

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