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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 117)
03 décembre
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Cabinet ACI compétence en affaires criminelles

posté par Maître
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Cabinet ACI compétence en affaires criminelles Cabinet ACI compétence en affaires criminelles : défense des mis en examen, assistance en garde à vue, instruction et plaidoirie devant lacour d'assises. Table des matières I. Notion d’« affaire criminelle » et compétence des juridictions 1.1. La qualification de crime en droit pénal français1.2. Les principales juridictions compétentes (cour d’assises, cour criminelle) 1.3. Les enjeux spécifiques des affaires criminelles pour la défense II. Les principaux crimes traités par le Cabinet ACI 2.1. Les atteintes volontaires à la vie : meurtre, assassinat, empoisonnement 2.2. Les atteintes graves à l’intégrité : viol, agressions sexuelles, torture et actes de barbarie, séquestration 2.3. Criminalité organisée :...

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01 décembre
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Fouilles et saisies en détention

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Fouilles et saisies en détentionFouilles et saisies en détention : cadre légal, droits des détenus, limites des contrôles, nullités possibles et défense pénale avec le CabinetACI. (Fouilles et saisies en détention) Les fouilles et les saisies en détention constituent l’un des points de tension les plus sensibles du droit pénitentiaire. Elles se situent au croisement de deux exigences : La sécurité de l’établissement, la prévention des évasions, des violences, de l’introduction de stupéfiants, d’armes ou de téléphones portables. Le respect de la dignité, de l’intégrité physique, de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes détenues. Le droit positif français est désormais...

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29 novembre
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Procédure devant le juge des enfants : étapes et défense

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Procédure devant le juge des enfants : étapes et défense *Procédure devant le juge des enfants : étapes et défense – comprendre les phases, les droits du mineur et le rôle de l’avocat pénaliste duCabinet ACI. (Procédure devant le juge des enfants : étapes et défense) Table des matières I. Le juge des enfants : rôle et cadre juridique A. Un magistrat spécialisé au carrefour du civil et du pénal B. Principes directeurs : intérêt supérieur de l’enfant et primauté de l’éducatif C. Domaines d’intervention : assistance éducative et justice pénale des mineurs II. Procédure d’assistance éducative : de l’alerte à la décision ...

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29 novembre
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Escroquerie en ligne : plaintes et défense

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Escroquerie en ligne : plaintes et défense Escroquerie en ligne : plaintes et défense – comment porter plainte, préserver les preuves numériques et organiser une défense pénaleefficace avec le Cabinet ACI. Table des matières I. Le cadre juridique de l’escroquerie en ligne 1.1. Définition légale de l’escroquerie 1.2. Spécificités des manœuvres frauduleuses sur internet1.3. Infractions voisines et qualifications concurrentes II. Porter plainte pour escroquerie en ligne 2.1. Choisir la voie de plainte la plus adaptée2.2. Rassembler et conserver les preuves numériques2.3. Responsabilité des banques et des plateformes en ligne III. L’enquête pénale et la caractérisation de l’infraction 3.1. Rôle du parquet et des services d’enquête spécialisés3.2. Traçabilité des opérations...

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28 novembre
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Trafic de stupéfiants et criminalité organisée

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Trafic de stupéfiants et criminalité organiséeTrafic de stupéfiants et criminalité organisée : définitions, textes, peines, enquêtes spécialisées et stratégies de défense pénale du CabinetACI. (Trafic de stupéfiants et criminalité organisée) Table des matières I. Notion de trafic de stupéfiants et distinction avec l’usage simple II. La criminalité organisée : bande organisée et association de malfaiteurs III. Procédure pénale spéciale, enquêtes et détention en matière de stupéfiants IV. Peines, confiscations, blanchiment et conséquences connexes V. Stratégies de défense pénale du Cabinet ACI en matière de trafic et de criminalité organisée I. Notion de trafic de stupéfiants et distinction avec l’usage simple A. Le cadre légal...

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26 novembre
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Atteinte à la vie privée : risques pénaux et défense

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Atteinte à la vie privée : risques pénaux et défense *Atteinte à la vie privée : risques pénaux et défense – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, explique infractions,sanctions et stratégies de protection. Atteinte à la vie privée : risques pénaux et défense Table des matières Plan de l’article I. Le cadre juridique de la vie privée II. Les principales infractions pénales d’atteinte à la vie privée III. Responsabilité pénale des auteurs, complices et intermédiairesIV. Atteintes à la vie privée à l’ère numériqueV. Stratégies de défense et rôle de l’avocat pénaliste1).  Tableau 1 – Les infractions d’atteinte à la vie privée2).  Tableau 2 – Situations pratiques typiques 3). ...

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26 novembre
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Atteinte à la vie privée et responsabilité pénale

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(Atteinte à la vie privée et responsabilité pénale) Table des matières I. Le cadre juridique de la vie privée II. Les principales infractions pénales d’atteinte à la vie privée III. Responsabilité pénale des auteurs, complices et intermédiaires IV. Atteintes à la vie privée à l’ère numérique V. Stratégies de défense et rôle de l’avocat pénaliste Tableau 1 – Les infractions d’atteinte à la vie privée Tableau 2 – Situations pratiques typiques Tableau 3 – Principales références légales Tableau 4 – Jurisprudences de référence Tableau 5 – Conséquences et axes de défense I. Le cadre juridique de la vie privée (Atteinte à la vie...

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21 novembre
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Homicide involontaire par conducteur : responsabilité pénale

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Homicide involontaire par conducteur : responsabilité pénale Homicide involontaire par conducteur : responsabilité pénale – éléments constitutifs, circonstances aggravantes, nouvelles infractions routières et défenseavec un avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. Cadre juridique de l’homicide involontaire commis par un conducteur A. Définition générale de l’homicide involontaire B. L’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteurC. Naissance du délit d’homicide routier (loi du 9 juillet 2025) II. Les éléments constitutifs de l’homicide involontaire routier A. La faute d’imprudence, de négligence ou le manquement à une obligation de sécuritéB. Le lien de causalité certain entre la faute et le décèsC. Faute simple, faute qualifiée et pluralité...

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21 novembre
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Excès de vitesse et récidive : droit et contestation

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Excès de vitesse et récidive : droit et contestation Excès de vitesse et récidive : droit et contestation - Sanctions, récidive légale, permis, points et contestation avec votre avocat pénaliste à Paris. En tant qu’avocat pénaliste intervenant régulièrement en droit routier, le Cabinet ACI est très souvent saisi de dossiers où un conducteur, déjàcondamné pour un excès de vitesse, se voit reprocher une nouvelle infraction dans un délai rapproché. Cette situation fait immédiatement surgir une question centrale : suis-je en récidive et quelles en sont les conséquences sur mon permis de conduire, mon casier judiciaire et ma vie professionnelle ? Le régime juridique...

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21 novembre
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Fraude à la TVA : mécanismes et sanctions

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Fraude à la TVA : mécanismes et sanctions La fraude à la TVA : mécanismes et sanctions – Comprendre les schémas de fraude, les risques pénaux et se défendre avec un avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. Enjeux et cadre juridique de la fraude à la TVA A. La TVA, impôt pivot et terrain privilégié de la fraudeB. La fraude fiscale appliquée à la TVA : définition et éléments constitutifsC. Sources françaises, européennes et internationales de la lutte contre la fraude à la TVA II. Les principaux mécanismes de fraude à la TVA A. Non-déclaration, dissimulation et non-reversement de la TVA collectéeB. Factures fictives,...

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