Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonneconnaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale desmarchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul […]

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La […]

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  —  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  —  L’auteur La liste est large […]

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s’avère définieaux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un […]

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d’abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des […]

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines : L’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à unedécision judiciaire lui imposant l’indemnisation d’une victime et qui organise soninsolvabilité. I).  —  La condition préalable de l’organisation d’insolvabilité (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines) 1).  —  D’abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2).  —  Puis, […]

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de […]

Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violationdes règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dansles attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CP I).  —  Premièrement les éléments constitutifs, (Les atteintes à […]