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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 74)
27 avril
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La partie civile au plan civil

posté par Maître
dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I).  --  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

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27 avril
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Collant

Qu’est ce qu’une victime ?

posté par Maître
dans Les victimes

Qu'est-ce qu'une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima” qui signifie sacrifice à Dieu. I).  --  La définition de la victime est absente dans le droit français.  (Qu'est-ce qu'une victime ?) Le sens actuel du mot...

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23 avril
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LES MANDATS JUDICIAIRES

posté par Maître
dans Droit pénal

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais, aujourd'hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés par un magistrat ou une juridiction à...

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16 avril
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Collant

L’imputabilité de la faute à l’agent

posté par Maître
dans Droit pénal

L'imputabilité de la faute à l'agent : I).  --  L'imputabilité de la faute (L'imputabilité de la faute à l'agent)  Celle-ci, en plus de la culpabilité est l’une des conditions sine qua none de l’élément moral de l’infraction. L’imputabilité s’entend plus précisément comme une volonté libre et une intelligence lucide. L’imputabilité peut être écartée pour plusieurs raisons, et notamment en cas de troubles psychiques ou neuropsychiques (A) ou encore à raison de certaines causes, dites de non imputabilité II).  --  Les troubles psychiques ou neuropsychiques (L'imputabilité de la faute à l'agent) En outre, l’auteur de l’infraction doit avoir la faculté mentale de comprendre la portée de ses actes. A ce titre, l’article...

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15 avril
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L’intention coupable

posté par Maître
dans Droit pénal

L’intention coupable : I).  --  L’intention coupable (L’intention coupable) faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 juin 2003. Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affaire démontrent à quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intention coupable. Pour autant, l’intention coupable est au cœur des préoccupations du législateur puisqu’il a posé le principe fondamental d’intentionnalité des crimes et délits en son article 121-3 du Code pénal qui dispose que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il existe toutefois certaines exceptions en matière délictuelle où parfois une faute d’imprudence...

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15 avril
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La définition de l’intention criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La définition de l’intention criminelle : I).  --  L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective.      A).  --  La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue,...

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13 avril
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Trafic drogue stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Trafic drogue stupéfiants : Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante. C'est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi. Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer. Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de...

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08 avril
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Revenge porn ou vengeance pornographique

posté par Maître
dans Les infractions
Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Revenge porn ou vengeance pornographique Lisibilité Bon Internet : I).  --  Le revenge porn ou vengeance pornographique : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet Les infractions sexuelles, conçues de la manière la plus ancienne, nécessitent une matérialisation concrète et humanisée : c’est le cas notamment du viol, de l’agression sexuelle ou encore de l’atteinte sexuelle qui ne s’entendent que par la matérialisation d’une pénétration ou d’un attouchement (bien que la provocation à ces infractions sexuelles soit elle-même incriminée sur le fondement de l’article 227-28-3 du code pénal issu de la loi du 4 avril 2006). À l’heure d’Internet et du développement numérique, les infractions sexuelles dématérialisées...

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07 avril
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Avocat droit pénal paris

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal
Avocat droit pénal paris

Avocat droit pénal paris  est une expression de recherche des avocats pénalistes soucieux de figurer en bonne place sur Google pour ce mot composé. Ce dernier mot caractérise l'activité de l'avocat parisien spécialisé en droit pénal et qu'on appelle également pénaliste .L'étude qui suivra indiquera l'action que mène l'avocat droit pénal paris devant le magistrat dans la défense de ses clients qu'ils soient victimes ou auteurs présumés d'infractions. « La parole est action ou n’est rien. Parler, ce n’est pas jongler avec des idées, ni polir des sentences, roucouler, faire des effets de manche, poser pour le profil, parler, c’est convertir, au moins convaincre ou raffermir des convictions...

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05 avril
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L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire : I).  --  L’avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire au sein de la société  : (L'avocat pénaliste, un contre-pouvoir nécessaire) Selon l’avocat et professeur Jean-Denis Bredin, l’avocat clame « des paroles jetées au vent puis aussitôt perdues » ; ces mêmes paroles qui « protestent, qui s'opposent et qui secouent le poids de l'ordre établi ».       --  --  L’avocat est un perturbateur qui se dresse contre l’arbitraire. Il s’oppose au pouvoir aveugle en brandissant les droits de l’homme et les libertés publiques comme des armes indéfectibles et inconditionnelles. A cet égard, la mission de l’avocat pénaliste apparait comme une parfaite illustration du rôle confié à l’avocat, garant de...

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