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Revenge porn ou vengeance pornographique

Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Revenge porn ou vengeance pornographique

Internet :

I).  —  Le revenge porn ou vengeance pornographique : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet

Les infractions sexuelles, conçues de la manière la plus ancienne, nécessitent une matérialisation concrète et humanisée :

c’est le cas notamment du viol, de l’agression sexuelle ou encore de l’atteinte sexuelle qui ne s’entendent que par la matérialisation d’une pénétration

ou d’un attouchement (bien que la provocation à ces infractions sexuelles soit elle-même incriminée sur le fondement de l’article 227-28-3 du code pénal

issu de la loi du 4 avril 2006).

À l’heure d’Internet et du développement numérique, les infractions sexuelles dématérialisées se développent.

Les contenus à caractère sexuel, faisant l’objet d’une répression, véhiculent alors par les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, WhatsApp…) :

C’est le cas notamment du harcèlement sexuel ou de l’exhibition de l’image sexuelle d’autrui.

Par conséquent, le législateur a dû se soucier de ces nouvelles formes d’atteinte à l’intimité sexuelle.

Le « revenge porn », traduit littéralement « vengeance pornographique » consiste pour un individu à publier sur un réseau public ou privé un contenu
sexuellement explicite d’une personne à son insu. Ce contenu consiste souvent en des photographies ou vidéos pornographiques que l’auteur
de l’infraction détient grâce ou non au consentement de la victime.
L’exemple type du « revenge porn » se présente de la sorte : un couple s’échange dans son intimité des photos et vidéos à caractère sexuel.
Lors de la rupture, l’un des individus, par esprit de « vengeance », diffuse ce contenu sur les réseaux sociaux.
Si les articles 226-1 et 226-2 du code pénal assuraient jusqu’ici la protection de différentes atteintes à la vie privée, le législateur estima que ces
dispositions présentaient certaines faiblesses et lacunes concernant les atteintes à l’intimité sexuelle. C’est pourquoi il créa l’infraction
de « revenge porn » figurant désormais à l’article 226-2-1 du code pénal.
Avant de présenter l’article 226-2-1, il convient de revenir brièvement sur ces articles 226-1 et 226-2 et d’identifier les différents points
qui ont amené les parlementaires à légiférer de nouveau.

II).  —   Des articles 226-1 et 226-2 du code pénal à l’avènement de l’article

226-2-1   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

L’article 226-1 du code pénal prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées         

      à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant

dans un lieu privé ». Il ne vise ainsi pas le cas dans lequel la victime, dont l’image est dérobée, se trouve dans un lieu

public alors même que les faits relèveraient d’une atteinte à son intimité sexuelle.

L’article 226-2 du code pénal punit par ces mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance

du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide

de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».

Le législateur, à travers de ces deux articles, réprimait indifféremment la violation des différents domaines de la vie privée,

l’atteinte à l’intimité sexuelle ne faisant aucunement l’objet d’une circonstance aggravante.

Pourtant, un rapport de l’Assemblée nationale en date du 15 décembre 2015

expose en référence aux cas de « revenge porn » que

« de fait, ces pratiques s’apparentent à une agression sexuelle, sinon un viol numérique, même si les faits ne sont

pas qualifiés comme tels sur le plan juridique ».

C’est une jurisprudence rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016 qui marquera

l’impératif de se saisir des cas « revenge porn », les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ne permettant pas

une bonne protection des victimes en ce domaine.

En l’espèce, un individu avait photographié sa compagne nue et enceinte, avec l’assentiment de celle-ci.

Au moment de la rupture, il avait fait paraître la photographie sur Internet, sans l’accord de son ancienne compagne

cette fois-ci. S’il y avait sans aucun doute violation de la valeur protégée par le texte d’incrimination

(à savoir la protection de l’intimité de la vie privée), l’image litigieuse avait toutefois été prise avec l’accord

de la compagne conformément à l’article 226-1 du code pénal.

L’article 226-2 de ce même code ne pouvait

donc être visé afin de démontrer une atteinte à l’intimité sexuelle de la victime. La Cour a opéré à une interprétation

stricte de la loi pénale (conformément à l’article 111-4 du code pénal) en disposant que « n’est pas pénalement

réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».

Dans ce contexte, l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

permet de réprimer dûment les cas d’atteinte à l’intimité sexuelle même lorsque le consentement avait été donné

lors de la fixation des images ou l’enregistrement des vidéos, dès lors qu’il n’est pas réitéré lors de la diffusion.

Il marque une rupture avec les articles 226-1 et 226-2 puisqu’il s’attache uniquement aux « paroles et images

présentant un caractère sexuel ».

     A).  —  L’élément légal de l’infraction:    (Revenge porn ou vengeance pornographique)

L’article 226-2-1 du code pénal est rédigé de la manière suivante :

« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère

sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public
ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel,
obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
Il affiche finalement l’atteinte à l’intimité sexuelle comme une circonstance aggravante des atteintes à la vie privéeen général puisque
les peines sont élevées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

     B).  —  L’élément matériel de l’infraction : (Revenge porn ou vengeance pornographique)

L’infraction de revenge-porn nécessite la manifestation de « paroles ou d’images présentant un caractère sexuel ».

Il est essentiel de préciser ces différentes notions afin de comprendre au mieux la teneur de cet article.

           La notion de paroles: attention, de simples bruits et gémissements ne constituent pas des paroles.

           La notion d’images: L’image telle que définie par cet article, doit être celle d’une personne déterminée puisque

l’identification est une condition sine qua non de toute atteinte à la vie privée (la Cour de cassation rappelle ce principe

dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2014). Par conséquent, si l’image est centrée sur un organe génital,

ne permettant de voir le visage de la personne ou de l’identifier d’une quelconque manière, l’article 226-2-1 n’a en principe, pas vocation à s’appliquer.

          La notion de « caractère sexuel »: ce terme utilisé au singulier fait l’objet d’une appréciation subjective.

En effet, concernant l’image, de nombreuses questions peuvent se poser. Le caractère sexuel d’une image s’impose-t-il par ce que celle-ci montre

ou par ce que celle-ci suggère ? Le « contexte » dans lequel est prise l’image est capital dans la détermination du caractère sexuel.

Exemple : Le juge n’examinera pas de la même façon une image présentant une femme seins nus, allongée et dans un contexte suggérant

une relation sexuelle et une image d’une femme seins nues qui bronze au bord de sa piscine, se pensant à l’abri des regards ou encore

une image d’une femme seins nues qui participe à une campagne de sensibilisation sur le cancer du sein.

 Concernant les paroles,

l’appréciation du caractère sexuel sera étudiée au vu du contenu de ces dernières et du contexte dans lequel elles seront prononcées.

Exemple : ne seront pas appréciées de la même manière des paroles portant sur la description de l’organe génital d’un partenaire,

voir de ses performances sexuelles et des paroles portant sur une maladie affectant un organe sexuel.

          La notion de lieu :     (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

L’alinéa 1 de l’article précise que lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles

ou images présentant un caractère sexuel, ces dernières doivent à l’origine, avoir été prises dans un lieu public ou privé.

TANDIS QUE                 (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

L’alinéa 2 de l’article punissant quant à lui la diffusion non consentie d’images ou de paroles réalisées avec l’accord

de l’intéressé suppose que ces images diffusées aient été obtenues « à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1

du code pénal » nécessitant alors que la personne dont l’image est captée se trouve dans un lieu privé.

         La notion de consentement :    (Le revenge porn : une infraction sexuelle à l’ère d’Internet)

Le consentement de la victime est valorisé par la rédaction de l’alinéa 2 de cet article 226-2-1 et vient ainsi rompre

le lien avec l’article 226-1 du code pénal puisqu’il dispose que l’enregistrement ou le document doit avoir été obtenu

« Avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

     C).  —  Élément moral de l’infraction : (Revenge porn ou vengeance pornographique)

C’est une infraction intentionnelle conformément à l’alinéa premier de l’article 121-3 du code pénal disposant qu

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

S’agissant du premier alinéa de l’infraction, l’intention se déduit directement des faits : l’auteur de l’infraction est pleinement conscient

qu’en agissant de la sorte, il porte atteinte à l’intimité sexuelle de la personne.

Concernant l’alinéa 2 de l’article 226-2-1, l’élément moral semble plus spécifique. Il se déduit directement de l’expression

« En l’absence d’accord ». L’auteur de l’infraction à conscience en diffusant les images ou vidéos, de nuire à la personne

identifiée et d’aller à l’encontre de son consentement alors même que les images et paroles en plein accord

« Avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ».

     C).  —  Prescription de l’infraction:

Conformément à l’alinéa premier de l’article 8 du code de procédure pénale, le « revenge porn », constituant

un délit se prescrit de six années révolues à compter du jour où l’infraction se trouve commise.

III).  —  La protection des victimes face au phénomène de « revenge porn »

Le phénomène de « revenge porn » se multiplie ces dernières années corrélativement à l’évolution des nouvelles

technologies et de la société de consommation : les adolescents, particulièrement marqués par ce phénomène,

disposent pour la plupart de smartphones systématiquement dotés d’appareils photos tandis que la publication

d’un contenu sur un réseau social s’avère largement simplifiée et répandue. Les conséquences en sont malheureusement

parfois catastrophiques tant l’impact psychologique est important pour la victime.

La protection des victimes de « revenge porn » tend à s’étoffer bien qu’elle demeure actuellement fragile.

En effet, pour que les constations soient établies, les victimes s’avèrent soumises à la règle selon laquelle le contenu

litigieux reste en ligne durant toute la procédure administrative. À cette règle, existe toutefois une exception

concernant les mineurs qui ont la possibilité d’invoquer à travers une procédure accélérée auprès de la CNIL

(Commission nationale de l’informatique et des libertés), un droit de désindexation ou de référencement

des moteurs de recherche. Si cette exception se perçoit de prime abord comme une garantie de la protection

de la vie privée et plus précisément, de l’intimité sexuelle, ces effets doivent se voir nuancés. En effet, les publications

peuvent souvent être consultées par des moyens détournés en utilisant par exemple des mots clés désindexés

ou en utilisant d’autres moteurs de recherches.

Une bonne réactivité des autorités dans la constatation des infractions de « venge porn » est donc essentielle

pour assurer une protection optimale de la victime : plus le contenu illicite est disponible et consultable sur le net,

plus il se propage et plus il devient compliqué d’en restreindre sa circulation.

Si l’on est victime de « revenge porn », la rapidité dans le temps de réaction est essentielle. 

IV).  —  Plusieurs possibilités s’offrent à la victime

Il faut dans un premier temps qu’elle opère à un signalement. De nombreux réseaux sociaux le permettent.

C’est le cas notamment de Facebook qui, via un onglet associé à chaque image ou vidéo, permet de signaler

un contenu mettant une personne en danger immédiat.

Au-delà de cette procédure de signalement, existe une procédure dite de notification qui permet de porter

à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus portant atteinte à l’intimité sexuelle d’autrui

qu’il stocke et d’en demander le retrait, après avoir fait établir, en urgence, un procès-verbal de constat

par huissier qui sera primordial afin de poursuivre le responsable des publications.

En effet, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs

de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance»

tout contenu sexuellement explicite et non autorisé.

Dans le cas où cette procédure de notification n’aboutit pas au retrait du contenu litigieux, la victime pourra

saisir le tribunal par le biais d’une procédure d’urgence afin que sur ordre l’hébergeur supprime ce contenu

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phrase avec a et à

droit pénal comparé

droit pénal de la consommation

phrase avec adjectif

phrase avec car

droit pénal bancaire  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

droit pénal canonique

phrase avec cependant

phrase avec Cod

droit pénal administratif

droit pénal avocat

phrase avec coi

phrase avec comme

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal accessoire

phrase avec donc

phrase avec dont

Femme partage plaisir intime sexuel avec homme Poitou Charente

Femme photographe cherche modelé homme nu

phrase

phrase à double sens  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

droit pénale générale

phrase avec le mot clé au sens figuré

phrase avec mais

droit pénal spécial et général

phrase avec on et ont

phrase avec or

droit pénal spécial

phrase avec ou

phrase avec se

droit pénal social

phrase avec si

phrase avec son et sont

droit pénal routier

phrase avec un Cod

phrase avec un coi

droit pénal romain  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

phrase à verbale

phrase bateau

droit pénal public ou privé

phrase clivée

phrase Cod

droit pénal public

phrase coi

phrase complexe

droit pénal privé ou public

phrase complexe et phrase simple

phrase complexe et simple

droit pénal international et droit international pénal

phrase complexe exercices

droit pénal privé

phrase complexe exercices corrigés  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

droit pénal général et spécial

phrase complexe subordonnée

phrase compliqué

droit pénal général et droit pénal spécial

phrase compliqué à dire

avocat pénaliste

phrase compliqué à prononcer

phrase composée

droit pénal général

phrase conditionnel

phrase conjonctive

droit procédure pénale

du droit pénal

du droit pénal des affaires

Elle se photographie nue

emporter l’assentiment  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

enregistrer quelqu’un sans son accord

enregistrer une personne sans son accord

Épilation intime et relation sexuelle

Épilepsie lien relation intime sexuelle

évolution de la notion de consentement

exclamatif

exclamative

exercices phrases complexes

exercices phrases simples et complexes

expression de la négation

fais des phrases

faites des phrases

Femme nue photographe

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Gel intime antibactérien-rapports sexuels  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Femme photographe de nu

Femme photographe nu

Gel intime bio ph neutre pour relation sexuelle

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Femme photographe pour homme nu

Femme rapport sexuel intime avec les animaux

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Gel intime pour rapports sexuels

Femme rapport sexuel intime avec les animaux

Femmes âgées pour relations intimes sexuelles

Gel intime sexuel

Gel intime sexuel maison

Femmes lesbiennes intimité sexuelle photographie

Film elle a 18 ans vengeance pornographie

filmer quelqu’un sans son accord  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Fortin et Thériault 1995 intimité et satisfaction sexuelle revue sexologie

Forum des usagers vie intime affective sexuelle et handicap bordeaux

Gel intima pour rapport sexuelle

Gel intime à mettre avant rapport sexuel

Histoire intimes sexuelles

Gel intime pour améliorer les rapports sexuels

Gel intime pour femme rapport sexuel

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Gel intime pour relations sexuelles

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Gel lubrifiant intime pour relations sexuelles

Gel pour rapports sexuels hansaplast intime

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Grands photographes de nu

Groupe d’expression sur la vie intime et sexuelle

Harcèlement sexuel sphère intime

Harcèlement sexuelle se faire toucher la partie intime

Hantai journal intime sexuel

Histoire de femme intime sur leur vie sexuelle

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121-3 du code pénal

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Ils filment leurs moments d’intimité sexuelle

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jurisprudence article 121-3 du code pénal

l’art du nu en photographie

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la phrase déclarative

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la phrase conditionnelle

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La photographie de nu

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la notion de consentement libre et éclairé

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la grammaire de l’assentiment

la notion de consentement en droit des contrats

phrase direct et indirect

phrase dur à dire

la définition de mot consentement  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

la famille en droit pénal

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l’article 62-2 du code de procédure pénale

la définition de consentement exprès

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l’article 227-2 du code pénal

l’article 227-4-2 du code pénal

phrase emphatique exercices

phrase en latin

l’article 226-4-1 du code pénal

l’article 226-8 du code pénal

phrase exclamative

phrase française

l’article 226-1 du code pénal

l’article 226-2-1 du code pénal  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

phrase grammaticale

phrase hypothétique

l’article 121-2 du code pénal

l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal

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la victime en droit pénal

l’article 121-3

phrase impérative cm1

phrase impérative ou injonctive

l’article 11 du code de procédure pénale

l’article 121-2 du code pénal

phrase impersonnelle

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la subordonnée complétive

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phrase imprononçable

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la question du consentement

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la phrase simple et la phrase complexe exercices

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la phrase passive

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la phrase nominale

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le droit pénal des affaires

le droit pénal général  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

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le droit international pénal

le droit pénal

phrase mnémotechnique

phrase mnémotechnique préposition

le développement du droit pénal international

le discernement en droit pénal

phrase négative

phrase négative et affirmative

l’article 55-1 du code de procédure pénale

l’article 6 du code de procédure pénale

phrase négative et phrase affirmative

phrase neutre

l’article 227-4-2 du code pénal

l’article 227-6 du code pénal  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

phrase neutre et emphatique

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l’article 226-3-1 du code pénal

l’article 226-4-1 du code pénal

phrase non verbale

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l’article 226-3- 1 du code pénal

l’article 226-3 du code pénal

phrase passé composé

phrase passive

l’article 226-2 du code pénal

l’article 226-2-1 du code pénal

phrase passive et active

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l’article 226-15 alinéa 2 du code pénal

l’article 226-17 du code pénal  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

phrase personnelle et impersonnelle

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l’article 226-1 du code pénal et l’article 9 du code civil

l’article 226-1 du code pénal français

phrase pour articuler

phrase pour exprimer un sentiment

l’article 226-1 2° du code pénal

l’article 226-1 du code pénal

phrase pour retenir les prépositions

phrase préposition

l’article 121-3 alinéa 1ᵉʳ du code pénal

l’article 121-3 du code pénal

phrase présent perfectum

phrase principale

l’article 8 du code de procédure pénale

l’assentiment  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

latin expression

le coi et le Cod

la contenue ou le contenu

phrase pronominale

phrase prononciation

les phrases négatives

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les phrases interrogatives

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les phrases

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Les meilleurs photographes de nu

les phrase interrogative

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les droits de la victime dans le procès pénal

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Le nu photographique

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Légifrance article 226-4-1 du code pénal

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Les atteintes sexuelles

photographie et droit à l’image

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loi 2004 économie numérique

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loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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ne pas diffuser sans son accord

négation partielle

n’est pas d’accord

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notion de consentement droit

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Photographe de nu célèbre

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subordonnée relative

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procédure pénale et procédure civile

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Porter plainte vengeance pornographique

Poser nu pour photographe

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qu’est-ce que le consentement

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que veut dire assentiment

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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Il s’agit de,

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Mais  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus tard,

Pour commencer  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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En outre,

finalement,

en particulier  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

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Ainsi,

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De la même manière  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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Enfin,

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parce que,

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Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Selon,

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET    (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

En second lieu, Droit pénal   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Tout d’abord, pénal général  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Puis, pénal des affaires  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

De même, Le droit pénal douanier  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

                 Et ensuite (Revenge porn ou vengeance pornographique)

pénal des nuisances    (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Et plus, pénal routier infractions  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Après, Droit pénal du travail   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Surtout, pénal de la famille  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Tout autant, pénal international  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Que, Droit pénal des sociétés   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

En dernier, Le droit pénal de la consommation (Revenge porn)  (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Troisièmement, Lexique de droit pénal   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Et puis, Procédure pénale   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Ensuite, Notions de criminologie   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Également, DÉFENSE PÉNALE     (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Revenge porn ou vengeance pornographique)

Enfin, CONTACT  (Revenge porn ou vengeance pornographique)