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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 32)
27 novembre
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Abus de faiblesse familial : définition, preuves, peines et recours

posté par Maître
dans peines et recours

Abus de faiblesse familial : définition, preuves, et recours Abus de faiblesse familial : définition, preuves, et recours peines encourues, nullité des actes, succession et conseils pratiques pour réagir. I. L’abus de faiblesse familial : définition et cadre légal (Abus de faiblesse familial : définition, preuves, et recours) A. La définition légale : un délit qui vise directement la vulnérabilité En droit pénal français, l’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal. Il s’agit de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne vulnérable (mineur, personne âgée, malade, handicapée, personne souffrant d’un trouble psychique, femme enceinte, etc.) pour...

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26 novembre
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Fraude à la TVA et criminalité organisée

posté par Maître
dans Fraude à la TVA et criminalité organisée

Fraude à la TVA et criminalité organisée Fraude à la TVA et criminalité organisée : régime, risques pénaux, liens avec la criminalité organisée et stratégies de défense du dirigeant. La fraude à la TVA n’est plus une simple irrégularité commise par un contribuable isolé. Elle constitue aujourd’hui un vecteur majeur de criminalité organisée, capable de détourner en quelques mois des montants considérables au détriment du Trésor public et, plus largement, des finances de l’Union européenne. Les montages observés combinent désormais droit fiscal, droit pénal général, droit pénal des affaires et droit de l’Union, dans une logique de réseau, de répartition des rôles et de circulation...

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25 novembre
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Peines applicables aux mineurs récidivistes

posté par Maître
dans Non classé

Peines applicables aux mineurs récidivistes Peines applicables aux mineurs récidivistes – cadre légal, récidive, mesures éducatives, peines, défense par avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. Spécificité du droit pénal des mineurs et notion de récidive 1. Un droit pénal autonome : du système de 1945 au CJPM 2. La notion de récidive légale appliquée aux mineurs 3. L’excuse de minorité et son aménagement en cas de récidive II. Mesures éducatives et sanctions applicables au mineur récidiviste 1. L’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire 2. Les modules de la mesure éducative : insertion, réparation, santé, placement 3. Cumul mesures éducatives /...

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25 novembre
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Escroquerie organisée : sanctions et défense

posté par Maître
dans Escroquerie organisée : sanctions et défense, Non classé

Escroquerie organisée : sanctions et défense Escroquerie organisée : sanctions et défense – définition, peines encourues, exemples et conseils de défense par un avocat pénaliste à Paris. Escroquerie organisée : sanctions et défense Table des matières I. Notion d’escroquerie organisée et cadre légal II. Sanctions encourues en cas d’escroquerie en bande organisée III. Poursuites, enquêtes et mesures patrimoniales IV. Stratégies de défense en matière d’escroquerie organisée V. Rôle de l’avocat pénaliste aux côtés de la personne mise en cause I. Notion d’escroquerie organisée et cadre légal (Escroquerie organisée : sanctions et défense) A. Définition de l’escroquerie : article 313-1 du Code pénal En droit pénal français, l’escroquerie...

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24 novembre
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure

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dans Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Agression sexuelle commise sur une personne majeure Agression sexuelle commise sur une personne majeure – définition, peines encourues, dépôt de plainte et rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. Cadre légal et définition de l’agression sexuelle sur une personne majeure II. Peines encourues et circonstances aggravantes III. Déroulement de la procédure pénale et droits de la victime majeure IV. Prescription et indemnisation de la victime majeure (CIVI, FGTI) V. Rôle de l’avocat pénaliste à Paris et accompagnement du Cabinet ACI VI. Tableaux de synthèse I. Cadre légal et définition de l’agression sexuelle sur une personne majeure (Agression sexuelle commise sur une personne majeure) A....

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24 novembre
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Agression sexuelle : répression et accompagnement de la victime

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dans Agression sexuelle : répression et accompagnement de la victime

Agression sexuelle : répression et accompagnement de la victime Agression sexuelle : répression et accompagnement de la victime – définition, peines, démarches et rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Table des matières I. Comprendre l’agression sexuelle : définition et cadre légal A. La définition légale avant et après la réforme du 6 novembre 2025 B. Les éléments constitutifs de l’infraction C. Distinction entre viol, agression sexuelle et autres infractions sexuelles II. Les peines encourues et les circonstances aggravantes A. Le régime de droit commun de l’agression sexuelle B. Les principales circonstances aggravantes C. Prescription de l’action publique et allongement des délais III. La...

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22 novembre
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Abus de biens sociaux : poursuite et défense du dirigeant

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Abus de biens sociaux : poursuite et défense du dirigeant Abus de biens sociaux : poursuite et défense du dirigeant – éléments constitutifs, risques pénaux et stratégies de défense du dirigeant poursuivi. Table des matières Le cadre juridique de l’abus de biens sociaux Les situations typiques de poursuite du dirigeant La mise en mouvement des poursuites et le déroulement de la procédure Les axes de défense du dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux Conséquences des condamnations et prévention du risque pénal 1 Le cadre juridique de l’abus de biens sociaux (Abus de biens sociaux : poursuite et défense du dirigeant) 1.1 Textes applicables et dirigeants...

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22 novembre
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Abus de faiblesse familial : définition et preuves

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Abus de faiblesse familial : définition et preuves Abus de faiblesse familial : définition et preuves – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris : définition, éléments constitutifs, preuves et défense. Table des matières I. Notion d’abus de faiblesse en contexte familial II. Fondements légaux de l’abus de faiblesse III. Les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse familial IV. Situations typiques d’abus de faiblesse au sein de la famille V. Preuves de l’abus de faiblesse : modes, stratégie et difficultés VI. Déroulement de la procédure pénale et rôle de la victime VII. Sanctions encourues et conséquences civiles et familiales VIII. Défense de la personne poursuivie pour abus de faiblesse IX. Conseils pratiques du...

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20 novembre
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Harcèlement sexuel : défense victime et auteur présumé

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Harcèlement sexuel : défense victime et auteur présumé Le harcèlement sexuel : défense victime et auteur présumé – analyse pénale et prud’homale, preuves, sanctions et stratégies de défense par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris. Harcèlement sexuel : défense de la victime et de l’auteur présumé Table des matières I. Le harcèlement sexuel en droit français : enjeux et définitions II. Cadre juridique pénal : l’infraction de harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) A. Définition légale et champ d’application B. Harcèlement sexuel « classique » et chantage sexuel C. Circonstances aggravantes et peines encourues III. Harcèlement sexuel au travail : protection spécifique du salarié A. Définition autonome en droit...

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20 novembre
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Faux et usage de faux : sanctions et preuves

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dans Faux et usage de faux : sanctions et preuves

Faux et usage de faux : sanctions et preuves Faux et usage de faux : sanctions et preuves - Définition, éléments constitutifs, peines encourues et stratégies de défense par le Cabinet ACI. Cabinet ACI – Avocat pénaliste à Paris La pratique du faux et de l’usage de faux est souvent banalisée : fausse fiche de paie pour obtenir un logement, diplôme inventé, justificatif de domicile modifié, attestation mensongère pour aider un proche, etc. En droit pénal français, ces comportements constituent pourtant des atteintes à la confiance publique sévèrement réprimées par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, au sein du Titre IV du...

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