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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 33)
25 avril
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Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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14 avril
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La prescription « glissante »

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription "glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même...

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05 avril
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Omission de porter secours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantes du délit de non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 du Code pénal, qui se décline soit par le fait de s’abstenir d’empêcher la réalisation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (omission d’empêcher une infraction prévue alinéa 1), soit par l’abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du Code...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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14 mars
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Extradition

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlera d’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —. vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis. Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Convention européenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans...

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17 février
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La règle  » nullum crimen, nulla poena sine lege »

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, La preuve en droit pénal, La théorie de l'action, Le déroulement de la procédure

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  --  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal. Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal, ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence...

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09 février
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Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

posté par Maître
dans Non classé

Dommages et intérêts : obtention, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en tant que victime d’une infraction pénale. Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure. Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de cette somme d’argent à la victime. Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à...

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28 janvier
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Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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27 janvier
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Loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Non classé

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? I). --  Principe : La non-rétroactivité de la loi...

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16 janvier
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal et pénaliste, Le rôle de l'avocat

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

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