Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
Dommages et intérêts : obtention, recouvrement :
Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi.
En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi.
Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts entant que victime d’une infraction pénale.
Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure.
Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi decette somme d’argent à la victime.
Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à l’encontrede l’individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire contre la personne dont on prétendqu’elle nous aurait causé un dommage.
I). — Méthode d’obtention des dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Afin de demander au cours d’un procès pénal une indemnisation du préjudice subi, il est nécessaire d’exercerune action civile devant le juge.
Les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale permettent à la victime de choisir entre deux voies,
c’est ce que l’on appelle le droit d’option :
A). — La victime peut décider d’exercer en même temps l’action publique
(à savoir, la poursuite de l’auteur de l’infraction) et l’action civile (à savoir, la demande auprès du juge del’octroi de dommages et intérêts) devant une même juridiction :
ce sera alors le même juge qui statuera sur les deux actions,
d’abord sur le volet pénal de l’affaire (à savoir, la commission de l’infraction),
puis, en cas de condamnation, sur le volet civil de l’affaire (à savoir l’octroi des dommages et intérêts).
B). — La victime peut aussi décider d’exercer une action civile séparément
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
de l’action publique, devant une juridiction civile distincte.
Le juge civil décidera alors de l’octroi de dommages et intérêts, une fois que le juge pénal aura condamnél’auteur de l’infraction.
Il est important de souligner que si la victime de l’infraction choisit d’abord d’exercer l’action publique,
elle pourra toujours changer d’avis pour exercer l’action civile ensuite.
Par contre, si elle choisit d’abord d’exercer l’action civile, elle ne pourra en principe plus changer d’avispour exercer une action publique (bien qu’il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsqu’elle avaitexercé son action devant une juridiction incompétente).
II). — Les personnes éligibles à l’obtention de dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Il existe une multitude de demandeurs possibles à l’obtention de dommages et intérêts.
Au premier rang de ceux-ci, on trouve bien entendu la victime de l’infraction (A).
Mais d’autres personnes peuvent également demander des dommages et intérêts,
tels que les héritiers de la victime, les créanciers de celle-ci,
ou encore les cessionnaires et subrogés dans les droits de la victime (B).
A). — La victime de l’infraction (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
La victime directe de l’infraction est bien entendu la première personne à pouvoir demander des dommages et intérêtsau cours d’un procès pénal.
Cependant, celle-ci doit remplir plusieurs conditions afin de pouvoir effectivement demander au juge le versement dece montant.
a). — Tout d’abord, celle-ci doit disposer de la capacité juridique, que l’on obtient à la majorité.
Ainsi, les mineurs non émancipés ne peuvent obtenir de dommages et intérêts sans être représentés à l’audience parleur représentant légal, ou, au besoin, par un administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la Républiqueou le juge d’instruction.
De même, dans l’hypothèse où la victime est une personne majeure protégée, une distinction doit être effectuée :
** Soit la victime est placée sous sauvegarde de justice ou sous curatelle : dans ce cas elle peut agir seulepour obtenir des dommages et intérêts, sans besoin de représentation
** Soit la victime est placée sous tutelle : c’est alors son tuteur qui devra la représenter afin d’obtenirdes dommages et intérêts
b). — La seconde condition que doit remplir la victime de l’infraction est son intérêt à agir.
Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts,
la victime de l’infraction doit démontrer que son préjudice est réel (qu’il n’est donc pas le fruit de l’imaginationde la victime), personnel (que c’est bien la personne de la victime qui a subi un préjudice), et direct
(que c’est effectivement l’infraction qui a causé le préjudice, et pas autre chose).
c). — Précisons enfin que les personnes morales (par exemple, une société, une association ou encore
un syndicat), peuvent parfaitement être des victimes d’une infraction.
Une association, par exemple, peut se constituer partie civile si l’infraction commise a porté atteinte à l’intérêtcollectif que celle-ci entend défendre.
B). — Les demandeurs autres que la victime de l’infraction
En dehors des victimes directes d’une infraction, d’autres personnes sont habilitées à réclamer au juge des dommages
et intérêts.
a). — Tout d’abord, les héritiers de la victime, qui peuvent réclamer des dommages et intérêts en lieuet place de la victime elle-même, lorsque cette dernière a accepté la transmission de l’action civile.
b). — Ensuite, les créanciers de la victime sont tout à fait disposés à agir civilement contre l’auteur
de l’infraction (cette possibilité est clairement exposée à l’article 1341-1 du Code civil)
c). — Enfin, les assureurs ou caisses de Sécurité sociale sont aussi en mesure d’agir civilement contre
l’auteur de l’infraction, afin de se voir rembourser les frais engagés à cause de la commission de l’infraction.
III]. — Les modalités de recouvrement des dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
En règle générale, le recouvrement des dommages et intérêts est décidé directement après la tenue de l’audience pénale.
Lorsque le juge décide de condamner l’auteur de l’infraction, il clôt le volet pénal de l’affaire et ouvre ainsi levolet civil de celle-ci.
Cependant, il est important de souligner que parfois, l’auteur de l’infraction est inconnu, ou insolvable
(il n’a pas les moyens de payer les dommages et intérêts décidés par le juge).
Dans ce cas, une demande d’indemnisation peut alors être adressée par la victime de l’infraction à une Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (dite CIVI).
Ces commissions siègent auprès de chaque Tribunal Judiciaire.
Le rôle de la CIVI est d’examiner le dossier afin d’étudier si les conditions relatives à l’obtention des dommageset intérêts sont remplies.
Le cas échéant, elle procèdera à la transmission du dossier au Fonds de Garantie, qui procèdera alors à l’indemnisationde la victime.
IV). — Contacter un avocat (Dommages et intérêts : obtention,
recouvrement)
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122.5 code pénalarticle 2-4 du code de procédure pénale144 code de procédure pénale144 du code de procédure pénalearticle 18 alinéa 4 du code de procédure pénale156 code de procédure pénale226 code pénalarticle 15-4 du code de procédure pénale4-1 code de procédure pénale410 code de procédure pénale
article 148-4 du code de procédure pénale
418 code de procédure pénale432.4 code pénalarticle 145-4-2 du code de procédure pénale458 code pénal591 du code de procédure pénalearticle 141-4 du code de procédure pénalearticle 145-4 du code de procédure pénale593 code de procédure pénale593 du code de procédure pénale
6 code de procédure pénale
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
78 code de procédure pénale78.2 code procédure pénale80-4 du code de procédure pénalearticle 133-4 du code de procédure pénalearticle 137-4 du code de procédure pénale99-4 du code de procédure pénaleà concurrence des dommagesarticle 122-4 du code de procédure pénalearticle 131-4-1 du code de procédure pénaleà payer des dommages et intérêts
à titre de dommages et intérêts
article 114 alinéa 4 du code de procédure pénalearticle 1153 dommages et intérêtsà verser des dommages et intérêtsactualité droit pénalagression de dommages et intérêtsactualité pénaleactualité procédure pénaleagression dommage et intérêtart 6 du code de procédure pénale
article 1 du code de procédure pénale
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
dommage et intérêtdommage et intérêt 1 jour Ittdiscrimination syndicale dommages et intérêtsdommage et intérêt 10 jours Ittdommage et intérêt 21 jours Ittdiscrimination à l’embauche dommages et intérêtsdommage et intérêt 30 jours Ittdommage et intérêt 4 jours Ittdifférence entre préjudice et dommages et intérêts
dommage et intérêt 45 jours Itt
dommage et intérêt 6 jours Ittdifférents types de dommages et intérêtsdommage et intérêt accidentdommage et intérêt accident corporeldifférence dommage et préjudicedommage et intérêt accident voituredommage et intérêt agressiondiffamation publique et dommages et intérêtsdommage et intérêt après jugement
dommage et intérêt article 700
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
diffamation et dommages et intérêtsdommage et intérêt article de loidommage et intérêt assurancediffamation non publique dommages et intérêtsdommage et intérêt attestation pôle emploidommage et intérêt au pénal pour harcèlement moraldiffamation publique dommages et intérêtsdommage et intérêt bagarredommage et intérêt banque
diffamation dommages et intérêts
dommage et intérêt barème macrondommage et intérêt brut ou netDidier rebut droit pénal internationaldommage et intérêt bulletin de paiedommage et intérêt bulletin de salairedes dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidiendommage et intérêt calculdommage et intérêt combien de temps pour payerdenis salas la volonté de punirdommage et intérêt combien demander
dommage et intérêt compensatoire
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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dommage et intérêt nuisance sonore
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
- 432-4 du code de procédure pénale
dommage et intérêt obligationdommage et intérêt offre d’achatdéfinition de dommages et intérêts compensatoiresdommage et intérêt orangedommage et intérêt ordonnance pénaledéfinition dommages-intérêts liquidésdommage et intérêt personne non solvabledommage et intérêt pour agressiondéfinition des dommages et intérêtsdommage et intérêt pour agression sur mineur
dommage et intérêt pour atteinte à la vie privée
définie dommages-intérêts compensatoiresdommage et intérêt pour femme battuedommage et intérêt pour itt-8 joursdéfinition de dommages et intérêtsdommage et intérêt pour morsure de chiendommage et intérêt pour préjudice moraldéductibilité des dommages et intérêtsdommage et intérêt pour préjudice moral montantdommage et intérêt préjudice moral
CSG sur dommages et intérêts 2018
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
dommage et intérêt prudhommedommage et intérêt punitifCSG crs dommages et intérêts prud’hommes 2020dommage et intérêt quel montantdommage et intérêt quel tribunalCSG crs dommages et intérêts prud’hommes 2019dommage et intérêt qui payedommage et intérêt refus de ventecsg-crds dommages et intérêts préjudice moral
dommage et intérêt régie du logement
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(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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dommage et intérêt transactionnel
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condamnation dommages et intérêts
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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condamnation d’un mineur à des dommages et intérêts
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(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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dommages et intérêts préjudice moral
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dommages et intérêts supérieurs à 6 mois de salaire
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article 63-4 du code de procédure pénale
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dommages et intérêts transaction impositiondommages et intérêts transactionnelsarticle 3 code de procédure pénalearticle 379-4 du code de procédure pénaledommages et intérêts travail dissimulédommages et intérêts tribunal administratifarticle 5-1 du code de procédure pénalearticle 529-4 du code de procédure pénaledommages et intérêts tribunal correctionneldommages et intérêts tribunal grande instance
article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale
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article 40-4-1 du code de procédure pénale
article 4-1 du code de procédure pénaledommages et intérêts versementdommages et intérêts vices cachésarticle 40-4 du code de procédure pénalearticle 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénaledommages et intérêts victimesdommages et intérêts vie privéearticle 4 du titre préliminaire du code de procédure pénalearticle 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale
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(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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article 281 alinéa 4 du code de procédure pénale
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montant des dommages et intérêts pour procédure abusive
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régime social et fiscal des dommages et intérêts 2018 (
Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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Pour commencer (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
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Prenons le cas de,
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Yves maraud droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
En somme, Droit pénal (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Tout d’abord, pénal général (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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