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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 45)
03 mars
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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26 février
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Les évolutions du code pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contraste avec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établir une stricte proportion entre les délits et les peines, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’Assemblée constituante adopte également...

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26 février
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L’extorsion et le chantage : étude comparative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs sont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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21 février
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Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne...

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11 février
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Les juridictions pénales de jugement

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  --  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et les transfèrent au tribunal de police. Donc à compte du 1ᵉʳ juillet 2017 les contraventions seront jugées par le tribunal de police. Au sein de ce tribunal, l’avocat n’a pas besoin d’être présent. À savoir : il faut préciser que la loi du 23 mars 2019 visant à simplifier la justice est venue supprimer les tribunaux...

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04 février
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Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Les dispositions de la loi pénale face à l'espionnage : En France, l’espionnage industriel ou économique n’est pas puni en tant qu’infraction indépendante. Pour constituer l’infraction en droit français, il faut que les moyens utilisés soient illégaux. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est issue de la transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Mais, l'idée d’une préservation du secret des affaires n’est pas pour autant nouvelle. Dès 2003, elle fit son apparition dans deux rapports relatifs à l’intelligence économique...

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29 janvier
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Délit de sabotage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumière des revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, de revendication politique, écologique. L’écrivain Erri de Luca fut poursuivi en 2013 pour ses propos concernant le sabotage, le décrivant quand « (…) au-delà des dégradations matérielles, il s’inscrit dans l’histoire de la grève, de la désobéissance et des conflits sociaux ». I).  -- L’évolution du délit de sabotage : En 1897, la Confédération générale du...

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27 janvier
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Les contours du principe de publicité du procès pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les contours du principe de publicité du procès pénal : Les contours du principe de publicité du procès pénal ressort du droit à la publicité des débats judiciaires qui est issu de la Révolution française de 1789. Il a été rappelé par les lois des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui prévoyaient que « la publicité des plaidoyers, les rapports aussi bien au civil qu’au pénal étaient obligatoires pour le juge ». Le droit international reconnait, lui également, à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ce principe de publicité des débats. Le droit européen de son côté dispose à son article 6-1 de...

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14 janvier
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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

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13 janvier
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Le détournement de navire et d’aéronef

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Le détournement de navire et d’aéronef En Droit pénal français, l’article 224-6 du Code pénal définit le détournement d’aéronef et de navire comme : « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental […] » Il s’agit donc, notamment, de ce qu’on appelle plus communément les détournements d’avion. Mais cette définition englobe aussi celle, dîtes « de la piraterie moderne ». I).  --  Le crime de piraterie remis au goût du jour (Le détournement de navire...

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