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Immunités familiales

Immunités familiales

Immunités familiales :
Définition :
L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions.
Justification de l’immunité familiale :
Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal, et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance en raison du lien de famille. Cela permet de préserver l’institution de la famille, la paix des familles. Quand le droit pénal prend en compte les liens familiaux pour justifier une infraction, il s’appuie sur un amour réciproque ou une solidarité familiale. Au contraire, pour excuser une infraction, il prend en compte l’existence d’un pardon familial.

Les domaines d’application des immunités familiales :

Les immunités familiales n’ont pas vocation à s’appliquer à toute infraction. Elles jouent principalement pour les infractions contre les biens, portant atteinte à la justice. Elle s’applique également pour les délits d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.

Infractions contre les biens :

elle se justifie par l’existence d’une « patrimoine familiale » ou encore à une certaine communauté de vie.

1).  En matière de vol, l’article 311-12 du Code pénal prévoit cette immunité.1

Le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales quand il concerne un ascendant, descendant, ou conjoint.

Quand il s’agit du conjoint, elle ne vaut pas en cas de séparation de corps. Elle s’applique si le vol s’avère qualifié de crime, sauf si la circonstance aggravante constitue une infraction autonome. Sont exclus les frères et sœurs, cousins, alliés etc..

Suite à une loi du 4 avril 2006, le champ de l’immunité familiale a réduit concernant certains biens.

L’auteur ne bénéficiera pas de l’immunité si le vol porte sur des objets/documents indispensables à la vie quotidienne. Une loi de 2015 exclut le bénéfice d’une immunité familiale quand l’auteur exerce la fonction de curateur ou tuteur. Il en va de même pour le mandataire désigné pour une sauvegarde de justice, ou exécutant un mandat de protection future. N’en bénéficie pas non plus la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale.

2).  En matière d’escroquerie,

l’article 313-3 du code pénal renvoie à l’article 311-12 du Code pénal relatif au vol.

3).  En matière d’extorsion,

l’article 312-9 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.

4).  En matière de chantage

l’article 312-12 al 2 du code pénal renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.En matière d’abus de confiance l’article 314-

4).   du code pénal

renvoie à l’article 311-12 relatif au vol.
En résumé, pour toutes ces infractions contre les biens les ascendants, descendants ou conjoint bénéficie d’une immunité familiale. Cependant pour le conjoint il faut que le mariage préexiste la commission d’une infraction. Le conjoint ne bénéficie pas de l’immunité en cas de séparation de corps, ou autorisation du juge à résider séparément. L’immunité du conjoint disparaît quand il perd sa qualité, suite à un divorce ou à un décès.

Infraction portant atteinte à la justice :

ces immunités ont un domaine d’application plus large que les immunités familiales relatives aux biens. En effet, peuvent en bénéficier les frères et sœurs, mais également le concubin.

– L’article 434-1 prévoit l’infraction de non dénonciation du crime.

L’alinéa 2 prévoit une immunité pour parents en ligne directe, et leurs conjoints, de l’auteur ou complice du crime. Il prévoit aussi des immunités pour les frères et sœurs, et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime. Bénéficie de cette immunité le conjoint de l’auteur ou du complice, ou la personne vivant en situation mariale avec lui.
Cependant, ces personnes ne peuvent bénéficier de l’immunité quand le crime concerné a été commis sur un mineur de 15 ans. Elle ne joue pas pour les actes de terrorisme ou des crimes protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation.

– En matière de recel de criminel, l’article 434-6 al 2 du Code pénal prévoit une immunité familiale.

Bénéficient de l’immunité la parenté directe, leur conjoint, de l’auteur du crime ou acte de terrorisme puni de 10ans d’emprisonnement. En bénéficient les frères et sœurs de l’auteur du crime ou de l’acte de terrorisme puni d’au moins 10ans d’emprisonnement. Lorsque l’auteur de l’infraction en fuite trouvera refuge auprès des membres de sa famille, qu’il considère comme digne de confiance.

– La loi impose à quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue ou jugée pour crime/délit de témoigner en sa faveur.

Le défaut de témoignage en faveur d’un innocent de l’article 434-11 n’est pas sanctionné quand la personne ayant connaissance de cette preuve est un ascendant, descendant, frère, soeur, ou leur conjoint de l’auteur véritable de l’infraction, ou un complice. Ne sera pas sanctionné le conjoint, ou personne vivant en situation maritale, de l’auteur ou complice de l’infraction.

L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger.

En 1996, le législateur a prévu une immunité au profit des ascendants, descendants et leurs conjoints. Elle bénéficie aussi aux frères, sœurs de l’étranger ou de son conjoint. Elle vaut aussi pour le conjoint de l’étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Attention, cette immunité ne concerne que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à l’entrée sur le territoire national.
Depuis la loi du 24 juillet 2006, l’immunité ne joue pas quand l’étranger bénéficiaire de cette aide vit en état de polygamie. Egalement, elle ne joue pas lorsque la personne apportant son aide est elle même polygame et vit en France avec son premier conjoint.

Effets des immunités familiales :

L’immunité familiale ne fait pas disparaître l’infraction, et n’est pas considérée comme un fait justificatif.

Elle est un obstacle procédural à la poursuite de l’infraction, il s’agit d’une cause d’irrecevabilité de l’action publique.
Les complices ou co-auteurs peuvent être poursuivis, dès lors qu’ils ne bénéficient pas eux même de cette immunité. Pendant un temps, la Cour de cassation avait admis que cette immunité s’étende au complice. Elle l’a fait dans deux décisions ; 6 février 1920 et 8 janvier 1921. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal elle ne s’est pas prononcée sur ce sujet. Il convient également de préciser que concernant la prescription, toutes les causes d’interruption qui concernent l’auteur concernent le complice également.
Egalement, les actes subséquents à l’infraction peuvent être poursuivis, comme par exemple le recel suite à un vol.
L’immunité familiale n’est pas non plus un obstacle à un procès civil.
 

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