9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 118)
16 octobre
1 453 commentaires
Collant

La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

continuer la lecture
16 octobre
1 410 commentaires
Collant

Qu’est-ce qu’une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraîne soit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  --  La délégation est dite imparfaite (Qu'est-ce qu'une délégation ?) lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant. La délégation est présumée imparfaite...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  --  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut...

continuer la lecture
16 octobre
464 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le concubinage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que le concubinage ? Renvoi à l'étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués dans les titres :      A).  --  statut juridique des concubins,   (Le concubinage) Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, vivant ensemble de manière stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n'entraîne pas de cadre juridique spécifique et repose uniquement sur la volonté des partenaires de vivre ensemble. Les concubins ne bénéficient d'aucun statut officiel et ne sont pas...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation* ? Qu'est-ce que la filiation*? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). --  par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). --  ou encore...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Responsabilité civile contractuelle : clauses

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

continuer la lecture
16 octobre
165 commentaires
Collant

La conclusion du PACS

posté par Maître
dans Droit civil

La conclusion du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s'avère un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections...

continuer la lecture
16 octobre
2 commentaires
Collant

Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous I).  --  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en qualité d’ayant droit de son partenaire. Il en résulte que le partenaire a droit à l’assurance-maladie, à l’assurance-maternité, et au capital-décès de son partenaire au titre du régime générale de la sécurité sociale. Concernant les prestations familiales et sociales, les partenaires sont considérés comme des concubins. La conclusion d’un...

continuer la lecture