Qu’est-ce que la dation en paiement ?

La dation en paiement – Octobre 2014. Cabinet ACI.

Un mécanisme original en droit des obligations

Définition et principe

La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement convenue dans le contrat, à condition que cette prestation ait une valeur équivalente.

Par exemple, un débiteur qui doit une somme d’argent peut proposer à son créancier une montre de valeur équivalente en guise de paiement. Si le créancier accepte, l’obligation initiale s’éteint et est remplacée par cette exécution alternative.

Une exception au principe de l’exécution contractuelle

Elle constitue une exception au principe fondamental du droit des obligations selon lequel un débiteur ne peut être contraint de fournir une prestation différente de celle prévue initialement, même si cette prestation a une valeur égale ou supérieure.

Ce mécanisme repose donc sur un accord entre les parties, ce qui le distingue du paiement forcé ou des modifications contractuelles unilatérales.

Un mécanisme ancien sans fondement textuel

Bien que la dation en paiement soit pratiquée depuis longtemps, elle ne fait l’objet d’aucune disposition législative spécifique. Son régime juridique repose essentiellement sur la jurisprudence et l’analyse doctrinale.

Cette absence de cadre textuel laisse place à des débats quant à la nature exacte de la dation en paiement.

Une controverse doctrinale sur la qualification juridique

La doctrine est divisée quant à la nature juridique de la dation en paiement :

• La thèse de la novation : certains auteurs considèrent que la dation en paiement constitue une novation par changement d’objet. En effet, l’obligation initiale est éteinte et remplacée par une nouvelle obligation ayant un objet différent.
• La thèse du paiement : d’autres estiment que la dation en paiement s’apparente à un simple paiement. Le débiteur s’exécute par une prestation alternative qui libère sa dette principale, entraînant l’extinction de l’obligation ainsi que de ses accessoires.

Les conditions de validité

Elle repose sur plusieurs conditions essentielles :

• Le consentement des parties : créancier et débiteur doivent être d’accord sur la substitution de l’objet du paiement.
• Une prestation de valeur équivalente : la chose remise en paiement doit être d’une valeur au moins équivalente à la créance.
• L’absence de vice du consentement : elle ne doit pas résulter d’une contrainte, d’une erreur ou d’un dol.

Les effets

Effets principaux

• Extinction de l’obligation : la dette initiale disparaît une fois la dation acceptée et exécutée.
• Transmission de propriété : la chose donnée en paiement devient la propriété du créancier à compter de la remise.

En cas de nullité de la dation en paiement

Si la dation en paiement est annulée, plusieurs conséquences juridiques en découlent :

• Le créancier recouvre sa créance d’origine ainsi que tous les accessoires garantissant son exécution.
• Toutefois, les cautions qui s’étaient portées garantes du débiteur sont libérées, à l’exception des sûretés réelles attachées à la créance.