La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente.
Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur.
La dation en paiement constitue une exception par rapport à la règle selon laquelle le débiteur ne peut être contraint de recevoir une chose différente de celle due en exécution de son contrat, même si cette chose a une valeur équivalente ou plus grande (cf. article 1243 du Code civil).
C’est un mécanisme ancien, pourtant aucun texte ne le prévoit.
Il existe d’ailleurs une controverse doctrinale quant à la nature de la dation en paiement.
Pour certains, il s’agit d’une novation par changement d’objet puisque l’opération éteint l’obligation qui est remplacée par une nouvelle. Pour d’autres, il s’agit d’un paiement car le créancier libère le débiteur par l’exécution de l’obligation et éteint la dette comme ses accessoires.
La dation en paiement suppose le consentement des deux parties, créancier et débiteur.
La dation en paiement a un effet extinctif de l’obligation du débiteur et translatif de propriété de la chose délivrée à titre de paiement au profit du créancier.
En cas de nullité du paiement, le créancier conserve sa créance avec tous les accessoires qui la garantissent excepté le cautionnement accessoire au contrat. Les cautions sont ainsi libérées de leurs engagements.
