Compétence en droit pénal de la consommation

(Compétence en droit pénal de la consommation) Méta-description : Cabinet Aci compétence en droit pénal de la consommation – défense des professionnels et consommateurs, pratiques trompeuses, agressives, tromperie et fraudes. Cabinet ACI : compétence en droit pénal de la consommation Table des matières I. Le cadre du droit pénal de la consommation 1).  Finalités protectrices et sources textuelles 2).  Articulation entre Code de la consommation, Code pénal et droit de l’Union européenne 3).  Rôle des autorités de contrôle et du ministère public II. Les principales infractions en droit pénal de la consommation A. Les pratiques commerciales trompeuses B. Les pratiques commerciales agressives et l’abus de faiblesse C. La tromperie sur les produits...