A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : lettre T : T lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par TÉMOIN, terrorisme,...
continuer la lectureA B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre PP lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent parpartie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...
continuer la lectureA B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre NN lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressionset commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et setermine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatantqu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie oude subir un préjudice corporel...
continuer la lectureA B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre MM lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...
continuer la lectureA B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre II-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ : - Immunité diplomatique (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...
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Abus de faiblesse : I). -- L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse) A). -- Définition de l'abus de faiblesse 1). -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : ** minorité, ** particulière vulnérabilité due à : -- d'abord, à l’âge, -- ou à une maladie, -- puis, à l'infirmité, -- et encore une déficience physique ou psychique, -- enfin à un état de grossesse, ** sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves...
continuer la lectureLa publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveurde certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I). -- Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée A). -- La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agencede...
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Pratiques commerciales déloyales : ce que dit la loi et comment nous vous défendons Dans un contexte commercial de plus en plus concurrentiel, les pratiques commerciales déloyales constituent un véritable enjeu juridique et économique. Que vous soyez professionnel mis en cause ou consommateur lésé, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette notion, les risques qu’elle comporte et les moyens de se défendre efficacement. Au Cabinet Aci, nous mettons à votre disposition notre expertise en droit pénal des affaires pour vous accompagner dans tout litige lié aux pratiques commerciales déloyales. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, avec rigueur et réactivité,...
continuer la lectureComité européen : Lutte et prévention de la torture et des peines Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Ce comité, composé d'experts indépendants, est essentiel dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes sous garde, en particulier dans les prisons, les postes de police, les centres de rétention pour migrants, et...
continuer la lectureLe droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a étémis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I). -- Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent desTribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteursdes crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...
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