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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits"
16 novembre
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Prison de la Santé : régime, droits et recours

posté par Maître
dans droits et recours

(Prison de la Santé : régime, droits et recours) Prison de la Santé : régime, droits et recours pour les personnes détenues à Paris, conditions de détention, dignité, santé, parloirs, recours CPP 803-8 et référés CJA. La prison de la Santé I. La prison de la Santé : un établissement pénitentiaire emblématique au cœur de Paris (Prison de la Santé : régime, droits et recours) 1. Localisation, statut et place singulière dans le paysage carcéral La prison de la Santé, officiellement centre pénitentiaire de Paris-La Santé, est aujourd’hui la dernière grande maison d’arrêt intra-muros de la capitale. Située au 42, rue de la Santé, dans le 14ᵉ arrondissement...

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13 novembre
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Collant

Droits fondamentaux des personnes détenues

posté par Maître
dans Droits fondamentaux des personnes détenues

Droits fondamentaux des personnes détenues Droits fondamentaux des personnes détenues : dignité, santé, correspondances, travail, recours (référé, CEDH), isolement, fouilles, indemnisation. I. Principes directeurs : dignité, légalité, proportionnalité (Droits fondamentaux des personnes détenues) A. Sources et hiérarchie des normes Les droits fondamentaux des personnes détenues ne disparaissent pas avec l’incarcération : ils s’exercent sous les seules restrictions nécessaires et proportionnées aux exigences de sécurité et de bon ordre. Le socle interne est la Loi pénitentiaire n° 2009-1436, complétée par le Code de procédure pénale (partie « Administration pénitentiaire »), le bloc de constitutionnalité et les engagements internationaux, au premier rang desquels la Convention européenne des droits...

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12 novembre
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Perquisition : nullités et atteintes aux droits fondamentaux

posté par Maître
dans Perquisition : nullités et atteintes aux droits fondamentaux

Perquisition : nullités et atteintes aux droits fondamentaux Perquisition : nullités et atteintes aux droits fondamentaux. Bases légales, contrôles (CPP, CEDH), vices fréquents, stratégies de contestation et exemples pratiques. I. Perquisition et cadre de protection des droits fondamentaux (Perquisition : nullités et atteintes aux droits fondamentaux) A. La perquisition, une ingérence justifiée mais strictement encadrée La perquisition est une mesure d’enquête attentatoire aux libertés (inviolabilité du domicile, vie privée, secret des correspondances), qui ne peut être conduite qu’aux conditions strictes fixées par le Code de procédure pénale et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. En droit interne, elle s’insère dans le cadre constitutionnel de la séparation...

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09 novembre
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Collant

Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite

posté par Maître
dans Non classé, visite

Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite — cadre juridique, recours et jurisprudence CEDH pour défendre les droits des détenus. I. Fondements et sources applicables (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite) A. Bloc de constitutionnalité et normes européennes 1 Le respect de la dignité des personnes détenues procède des principes à valeur constitutionnelle et irrigue l’ensemble du droit pénitentiaire. Il impose à l’administration une obligation positive d’organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l’homme fonde la protection en détention autour de l’article 3 (interdiction des...

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28 octobre
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CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

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dans CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI — Art. 6, présomption d’innocence, assistance d’un avocat, égalité des armes. I. Introduction et portée (CEDH, article 6) (CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI) A. Finalité et sources Le cœur des droits de la défense en matière pénale en Europe se trouve dans l’article 6 de la CEDH, qui garantit le procès équitable et irrigue l’enquête, la garde à vue, l’instruction, l’audience et les voies de recours. Ce standard protège la présomption d’innocence, l’égalité des armes,...

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13 octobre
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux

posté par Maître
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux La Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux : analyse juridique, garanties, jurisprudence et défense par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La perquisition en droit pénal : cadre légal et garanties essentielles (Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux) A. Définition et finalité de la perquisition La perquisition constitue un acte de procédure essentiel destiné à rechercher des éléments de preuve dans un lieu déterminé, souvent le domicile d’un suspect ou d’un tiers. Régie par les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale,...

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10 août
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Victime d’abus : défense et droits avec le Cabinet ACI Paris

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dans Victime d’abus : défense et droits avec le Cabinet ACI Paris

Victime d’abus : défense et droits avec le Cabinet ACI Paris Introduction générale : comprendre la notion de victime d’abus La notion de victime d’abus comme (Victime d’abus : défense et droits avec le Cabinet ACI Paris), recouvre un ensemble de situations où une personne subit une atteinte volontaire ou involontaire à ses droits, à son intégrité physique ou morale, à ses biens ou à sa dignité. L’abus peut prendre diverses formes : abus de faiblesse, abus de confiance, abus sexuels, abus d’autorité, abus dans le cadre professionnel, familial ou institutionnel. Chacune de ces situations est encadrée par le Code pénal et donne droit à la mise en...

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16 juillet
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Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée

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Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale sont graves. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, agit pour les faire valoir efficacement. Introduction Dans une société démocratique fondée sur l’État de droit, le respect des droits de la défense ou ( Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée) constitue un principe fondamental. Ces droits sont consacrés par des instruments internationaux tels que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que par les textes internes, notamment l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pourtant, les atteintes à...

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15 juillet
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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux

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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux Introduction La convocation devant le juge des enfants ou la (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) constitue une étape essentielle dans la prise en charge judiciaire des mineurs délinquants ou en danger. Juridiction spécialisée, le juge des enfants statue en matière éducative ou répressive, dans un cadre protégeant les droits du mineur tout en assurant la réponse pénale adaptée. Encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à...

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14 juillet
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Convocation devant le juge d’instruction : vos droits en jeu

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Convocation devant le juge d'instruction : vos droits en jeu Introduction La convocation devant le juge d'instruction constitue une étape déterminante dans une procédure pénale. Elle peut faire suite à une plainte avec constitution de partie civile, à une information judiciaire ouverte par le parquet, ou dans le cadre d'une mise en examen. Cette convocation place le justiciable dans une position délicate, potentiellement incriminante, et justifie impérativement le recours à un avocat pénaliste expérimenté tel que ceux du Cabinet ACI à Paris. I).  --  Le cadre légal de la convocation devant le juge d'instruction (Convocation devant le juge d'instruction : vos droits en jeu)      A). ...

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