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Cabinet ACI > classement sans suite : différences utiles

Protection des enfants et droits de la défense : juste équilibre

Protection des enfants et droits de la défense : juste équilibre Protection des enfants et droits de la défense : juste équilibre. Procédure, preuves, audition, avocat, contradictoire et jurisprudence. Introduction La protection des enfants constitue l'une des priorités majeures du droit français, du droit européen et des conventions internationales. Lorsqu'un mineur est susceptible d'être victime d'une infraction, la procédure pénale doit assurer sa sécurité, préserver sa parole et éviter toute revictimisation. Toutefois, cette exigence fondamentale ne peut conduire à méconnaître les droits de la défense, qui constituent également un principe essentiel de l'État de droit. Le droit pénal français repose sur un équilibre délicat....

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