2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à […]

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravitéen crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées surle mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré […]

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnentl’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I). avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  —  LA CITATION DIRECTE ; (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La […]

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa miseen place définitive. I).  —  Création du dossier pénal numérique  […]

Quantum de la peine : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1]. Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenanten compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte surl’objet donc l’infraction elle-même, ce […]

L’intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devantle juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à […]

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis – il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l’épreuveet sursis TIG. I).  —  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En […]

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui apour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  —  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en […]