SAI-007 — Contestation de la saisie pénale des crypto-actifs (Contestation de la saisie pénale des crypto-actifs : recours) Contestation de la saisie pénale des crypto-actifs : recours, nullités, blockchain, restitution, défense pénale et stratégie ACI. I. Fondements (Contestation de la saisie pénale des crypto-actifs : recours) A. Code de procédure pénale B. Saisies spéciales C. […]

SAI-006 — Restitution des crypto-actifs saisis Restitution des crypto-actifs saisis : recours et défense pénale Restitution des crypto-actifs saisis : recours et défense pénale. Mainlevée, restitution, blockchain, recours, stratégie et contrôle. I. Fondement juridique (Restitution des crypto-actifs saisis : recours et défense pénale) A. Code de procédure pénale B. Restitution des biens saisis C. Droit […]

FICHE SAI-005 — Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle, contestation et défense (Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle et défense pénale) Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle et défense pénale. Contestation, blockchain, cryptomonnaies, restitution, recours et stratégie ACI. I. Fondement juridique (Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle et défense pénale) La saisie pénale des crypto-actifs […]

SAI-005 — La saisie pénale des crypto-actifs : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle, recours et défense) Saisie pénale des crypto-actifs : contrôle, recours et défense. Bitcoin, stablecoins, confiscation, nullités et stratégie pénale ACI. I. La saisie pénale des crypto-actifs : définition et finalités (Saisie pénale des […]

SAI-005 — La saisie pénale des crypto-actifs : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense. Bitcoin, Ethereum, confiscation, nullités, contrôle judiciaire et droits de la défense. I. La saisie pénale des actifs numériques (Saisie […]

SAI-004 — La saisie pénale des comptes bancaires : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense (Saisie pénale des comptes bancaires : défense, recours et nullités) « Cette fiche complète la fiche SAI-001 consacrée à la saisie pénale en général et se concentre sur les sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, leur régime […]

JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense JLD et saisie pénale immobilière : contrôle et défense. Pouvoirs du juge, enquête préliminaire, recours, proportionnalité et méthode ACI. SAI-003 — Le juge des libertés et de la détention face à la saisie pénale immobilière : pouvoirs, contrôle et stratégie de défense I. Le rôle du […]

Livre III – Les saisies pénales. Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale Saisie des biens mobiliers : contrôle et défense pénale. Objets, véhicules, numéraire, preuves, nullités, recours et stratégie ACI. SAI-002 — La saisie des biens mobiliers : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense I. Les principes applicables à la […]