Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense

SAI-005 — La saisie pénale des crypto-actifs : cadre juridique, contrôle procédural et stratégie de défense Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense. Bitcoin, Ethereum, confiscation, nullités, contrôle judiciaire et droits de la défense. I. La saisie pénale des actifs numériques (Saisie pénale des crypto-actifs : recours et stratégie de défense) A. Définition 1. La notion d'actif numérique Les actifs numériques, notamment les crypto-actifs, constituent désormais des biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie pénale lorsqu'ils sont liés, directement ou indirectement, à la commission d'une infraction. Leur caractère dématérialisé n'empêche pas leur immobilisation ou leur...

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