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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 147)
22 mai
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Collant

L’intérêt à agir des personnes morales

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, d-Pénal

L'intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devantle juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il aeffectivement souffert d'un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct. Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’unepersonnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie...

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17 mai
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Collant

Les différents types de sursis

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuveet sursis TIG. I).  --  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécutiond’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II).  --  Le sursis simple  (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

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17 mai
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Le mis en examen et le témoin assisté

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui apour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  --  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle. (Le mis en examen et le témoin assisté) Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette instruction. Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, celadiffère en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé. Le mis en cause lors d’une instruction...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’unchapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de lajustice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportementsentravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements quimériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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14 mai
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La motivation de la peine par le juge pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes peines

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifieque le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstancesde l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendrela sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigencede motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II). I).  -- ...

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12 mai
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Corruption et trafic d’influence en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

  Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions dedroit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probitéimparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisémentdes manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractionscomme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entrepouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer età durcir la législation sur ces questions et la répression...

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09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articlesbrièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à conditionque l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission del’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveurd’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certesle principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés enFrance[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par unedisparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondémentfait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présencedavantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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30 avril
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Exception d’illégalité

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalitédes actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend del’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  --  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d'illégalité)      A).  --  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôlerla légalité des actes administratifs, au regard...

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25 avril
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Collant

Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnéepour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certainescirconstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitrela condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénaleprononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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