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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 198)
08 juillet
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Collant

La responsabilité pénale de l’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, restela question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivieet condamnée. I).  -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères :      A).  --  Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditionsprévues à l’article L. 480-4 al....

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08 juillet
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Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  --  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. --  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseauxafin de ne pas retarder l’instruction. --  Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des...

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08 juillet
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Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  --  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) 1).  --  D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  --  Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme 3).  --  Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations                et aux déclarations préalables 4).  --  Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions 5).  --  Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements 6). --  De plus,...

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07 juillet
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Collant

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : I).  --  Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : (Le délit de l'article 1791 du code général des impôts) Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettreles droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. II).  --  Deuxièmement, la peine de cette infraction : (Le délit de l'article 1791 du code général...

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07 juillet
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L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître
dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passerdes écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes oufictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui entiennent lieu.    (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint...

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07 juillet
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Fraude fiscale définition

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusementà l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que soncomportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes...

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07 juillet
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Collant

Le refus de vente et de prestation de services

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateurest interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple, l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client. D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie neconstituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire quele « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les...

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07 juillet
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L’abus de position dominante et les ententes prohibées

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial, Les infractions
L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante et ententes prohibées : I).  --  L'abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marchéet le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur unmarché donné ne peut utiliser cette position de façon stratégique pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.      A).  --  Tant le droit français (art. L. 420-2 du Code de Commerce) Que le droit communautaire (art. 102 TFUE) prohibent ces pratiques. Cette infraction requiert la présence de...

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07 juillet
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Collant

La corruption

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La corruption : I).  --  La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplissepas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes : **  en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne **  en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de sesfonctions (La corruption) Il y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination : **  Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal :...

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