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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 182)
17 décembre
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Collant

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit

posté par Maître
dans Les infractions
Les nuisances sonores

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit I).  --  Nuisance sonore, définition (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit) Nuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulierne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personneen soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. D’après l’article...

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17 décembre
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Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître
dans Les infractions
cabinetaci

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.)  --  Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)      A).  --  L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :  1).  --  tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2).  --  ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits3).  --  également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 4).  --  aussi d’embaucher, d’entraîner ou de...

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17 décembre
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Collant

Racket et extorsion

posté par Maître
dans Les infractions
Le racket et l’extorsion

Racket et extorsion : Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d'escroquerie. Il utilise tout moyen pour obteniravec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force desobjets convoités. Dans les deux cas, il y a utilisation de violence. I).  --  Quand est alors de la définition juridique (Racket et extorsion) de racket et extorsion ? Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité, en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le racolage public ?

posté par Maître
dans Les infractions
Racolage

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Quelle est la définition du racolage public ? (Le racolage) L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du...

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17 décembre
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Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même...

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17 décembre
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Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le travail dissimulé

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  --  Quelle est la définition de la tromperie ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.   //D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :      **  D'abord, soit n'a pas...

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17 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » :...

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17 décembre
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Collant

Délit de recel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel)     ...

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17 décembre
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Collant

Viol et agressions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle. Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par le Code pénal.  L'infraction est toujours un crime, même lorsqu’il n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou...

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