La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I).  —  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen  Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que  la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution […]

Les droits de la défense dans la CEDH ; I).  —   Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H…) :  (Les droits de la défense dans la CEDH) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, […]

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique : L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d’un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des […]

Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDHLa Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositionsde la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soientinvoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 […]

Les obligations négatives et droits de l’homme : Les obligations négatives et droits de l’homme sont succinctement traités ci-dessous I).  —  En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l’homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce […]

Droits de la «  victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la «  victime-témoin » ? I).  —  Propositions (Droits de la «  victime-témoin ») Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civileaujourd’hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est […]

La place de la victime dans les autres droits I).  —  La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse activement participer au procès pénal. II).  —  Il existe plusieurs modèles envisageables. (La place de […]

Droits de la partie civile dans l’instruction : I).  —  Droit de faire sanctionner l’inaction du juge (Droits de la partie civile dans l’instruction) La partie civile dispose d’undroit fondamentalde voir l’instruction se dérouler sans discontinuité. Si le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention judiciaire poursanctionner cette […]