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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 10)
04 avril
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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

posté par Maître
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Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais Prescription des infractions sexuelles : inceste, violences répétées et révélations différées La prescription pénale détermine le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, même si elle est avérée. Longtemps considérée comme un principe intangible du droit, elle a été profondément assouplie en matière de violences sexuelles, pour mieux prendre en compte la sidération, l’emprise, et les révélations tardives des victimes. Aujourd’hui, en cas d’inceste, de viol sur mineur ou de faits répétés, les règles de prescription sont complexes mais plus protectrices, et doivent être maîtrisées avec précision par tout avocat pénaliste. I).  --  Le principe général...

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04 avril
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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes

posté par Maître
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Réouverture des dossiers d’infractions sexuelles anciennes Réouverture des dossiers anciens en matière d’infractions sexuelles : conditions, mécanismes et stratégies procédurales Dans les affaires d’infractions sexuelles, certains dossiers réapparaissent plusieurs années après leur clôture, à la faveur de nouvelles plaintes, révélations publiques, enquêtes journalistiques ou aveux tardifs. Ces réouvertures ne sont ni automatiques, ni illimitées, mais encadrées juridiquement, notamment par les notions de faits nouveaux, témoignages multiples ou poursuite d’un comportement criminel en série. La loi cherche ainsi à favoriser la manifestation de la vérité, sans porter atteinte à la sécurité juridique des personnes déjà poursuivies ou relaxées. I).  --  Fondements juridiques d'une réouverture de dossier pénal (Réouverture...

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04 avril
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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites

posté par Maître
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Infractions sexuelles sans partie civile : enjeux et limites Infractions sexuelles sans constitution de partie civile : procédure, enjeux et limites Dans les affaires d’agressions sexuelles ou de viols, la constitution de partie civile par la victime permet de devenir acteur de l’enquête : accès au dossier, demandes d’actes, indemnisation. Mais il arrive, dans de nombreux cas, que la victime ne se constitue pas partie civile : par peur, par stratégie, par absence de moyens, ou à cause d’un décès, d’un traumatisme majeur, voire d’un classement ancien. Pour autant, l’action publique peut être menée à terme par le ministère public seul, et le procès...

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04 avril
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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles

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Le juge d’instruction face aux victimes d’infractions sexuelles Le rôle du juge d’instruction dans l’écoute et la protection des victimes d’infractions sexuelles Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou d’inceste, le juge d’instruction joue un rôle central : il dirige l’enquête, interroge les parties, ordonne les expertises, et statue sur le renvoi devant la juridiction de jugement. Mais il a également un rôle spécifique de garant du respect de la victime, de son intégrité psychique, et de l’équilibre du procès. Cette fonction ne se limite pas à la manifestation de la vérité : elle engage aussi une responsabilité humaine et judiciaire vis-à-vis...

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04 avril
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L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions

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L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions L’anonymisation dans les procédures pénales pour infractions sexuelles : cadre légal, usages et enjeux Les procédures judiciaires en matière de viol, d’agression sexuelle, d’inceste ou de harcèlement sexuel sont extrêmement sensibles. Les personnes impliquées, qu’elles soient victimes ou mis en cause, peuvent subir des répercussions sociales, professionnelles, psychologiques majeures en cas d’exposition publique. L’anonymisation – qu’elle soit judiciaire, administrative ou médiatique – est un outil permettant de protéger les personnes concernées, tout en assurant le respect du contradictoire et de la publicité de la justice. I).  --  Le cadre juridique de l’anonymisation (L’anonymisation dans les procédures pénales pour...

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04 avril
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Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours

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Non-lieu et infractions sexuelles : motifs, effets et recours Le non-lieu en matière d’infractions sexuelles : fondements, conséquences et voies de recours Dans une affaire de viol, d’agression ou d’atteinte sexuelle, une décision de non-lieu met fin à la procédure d’instruction sans renvoi devant un tribunal. Elle intervient lorsque le juge estime que les charges sont insuffisantes pour justifier un procès. Mais dans ce type d’affaires, où la parole de la victime est souvent la seule preuve directe, le non-lieu peut être vécu comme un déni de justice, voire comme un rejet personnel. Il est donc essentiel de comprendre juridiquement ce que signifie...

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03 avril
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Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice

posté par Maître
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Médiatisation des affaires sexuelles : entre liberté et justice La médiatisation des affaires sexuelles : libertés, risques et équilibres procéduraux Les affaires de violences sexuelles, de harcèlement ou d’inceste font désormais souvent l’objet d’une forte médiatisation. Reportages, documentaires, tribunes, réseaux sociaux, podcasts ou mouvements collectifs (comme #MeToo, #BalanceTonPorc ou #DoublePeine) participent à une libération de la parole, mais soulèvent aussi des risques d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la présomption d’innocence, à la dignité des parties, et à la neutralité du procès pénal. Face à cette nouvelle donne, l’avocat doit agir en stratège, en protecteur de la procédure et en interface vigilante entre le droit et...

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03 avril
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

posté par Maître
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Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance Failles procédurales dans les affaires d’infractions sexuelles : les points de vigilance essentiels Les infractions sexuelles, de par leur gravité et leur complexité probatoire, exigent une procédure parfaitement respectueuse des règles de forme, de temporalité et des droits fondamentaux. Pourtant, de nombreuses erreurs ou oublis peuvent survenir lors de l’enquête, de l’instruction ou de l’audience. L’avocat, en défense comme en partie civile, doit examiner chaque étape avec minutie, car une seule faille peut suffire à faire tomber un dossier ou l’affaiblir considérablement. I).  --  Les nullités liées à l’enquête préliminaire ou de flagrance (Failles procédurales en matière...

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03 avril
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Place des proches de victimes d’infractions sexuelles en justice

posté par Maître
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Place des proches de victimes d’infractions sexuelles en justice La place des proches de la victime dans les affaires d’infractions sexuelles : statut, reconnaissance et rôle procédural Lorsqu’une infraction sexuelle est commise, la victime directe n’est jamais la seule à souffrir. L’onde de choc atteint aussi les proches : famille, conjoint, enfants, cercle amical ou professionnel. Certains peuvent être témoins, d'autres soutiens psychologiques essentiels, voire co-victimes dans certaines situations (ex : décès, suicide, traumatisme secondaire…). Bien que la procédure pénale soit centrée sur le lien auteur-victime, le droit reconnaît une place spécifique aux proches, à la fois humaine, procédurale et symbolique. I).  --  Les proches dans la...

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03 avril
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Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux

posté par Maître
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Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux Fausses accusations en matière d’infractions sexuelles : cadre juridique, sanctions et enjeux procéduraux Les infractions sexuelles occupent une place centrale dans le droit pénal contemporain, tant par leur gravité que par leur charge émotionnelle. Dans ce contexte, la parole de la victime est fortement valorisée, et à juste titre. Toutefois, il arrive que des personnes soient accusées à tort, que ce soit en raison d’une erreur, d’un conflit personnel, d’un malentendu ou d’une dénonciation volontairement mensongère. Le droit pénal offre des outils pour sanctionner les fausses accusations, protéger les droits de la défense et rétablir la présomption d’innocence....

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