Infractions sexuelles sur mineur : droits et protection accrueInfractions sexuelles sur mineur : droits renforcés et protection de la victimeLes infractions sexuelles sur mineur représentent l’une des atteintes les plus graves au droit pénal français. La loi encadre strictement ces faits, avec un arsenal répressif renforcé, une prise en charge spécifique des victimes, et des […]

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugalesEn droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assurela répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prisonet de 45 000 euros […]

Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal : Vous pensez être victime d’une infraction ? 1). **  Il faudra établir que vous avez bien été victime d’une infraction (I) 2). **  Afin de pouvoir faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale (II) 3). **  et de vous faire indemniser vos […]

Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités Audition libre du suspect : droits (61-1 CPP), avocat, silence, déroulé, procès-verbal, nullités, distinctions avec garde à vue, recours. I. Définition, cadre et logique procédurale de l’audition libre (Audition libre du suspect : droits, stratégie et nullités) A. Une mesure d’enquête sans contrainte, mais sous statut […]

La vulnérabilité et la CEDHTout comme en droit français, la notion de vulnérabilité n’est pas définie par le droit dela convention européenne des droits de l’homme et encore moins par la Cour européennedes droits de l’homme. Néanmoins, cette dernière identifie des cas de vulnérabilité, afin d’accorder une protection spéciale qui est nécessaire pour garantir l’effectivité […]

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […]

Droits des personnes âgées vulnérablesÀ partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tousles actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie : (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts […]

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droitsde l’Homme en milieu carcéral. […]