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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 8)
30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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24 mai
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L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque

posté par Maître
dans Non classé

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque : La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé. Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes déontologiques des magistrats. Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve. L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, l’article...

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22 mai
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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22 mai
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Collant

La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue

posté par Maître
dans Non classé

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vous être adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objet d’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme « suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettre des documents judiciaires. (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue) Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger...

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19 mai
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Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Non classé

Détention et libertés : le juge des libertés et de la détention « Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d’un juge d’instruction, rien ne l’arrête, rien ne lui commande. C’est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi » (H. de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847). Il est permis d’en douter depuis la création du juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention a été créé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans l’objectif...

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14 mai
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La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal, Non classé

La condamnation : peines, casier judiciaire, extinction de peine Selon le dictionnaire Le Robert, la condamnation est une décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. La condamnation est donc une décision prononcée par une juridiction qui impose une sanction à l’encontre d’un individu, auteur d’une infraction Plus précisément, la condamnation pénale représente la ou les peines qui sont prévues par le Code pénal et qui sont prononcées par une juridiction pénale. Cette juridiction peut notamment être le Tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises. I).  --  Il existe trois catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre...

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10 mai
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L’avocat pénaliste, comment le choisir ?  

posté par Maître
dans Non classé

 L’avocat pénaliste, comment le choisir ?   « Il y a des avocats dont, les choisir équivaut à un aveu de culpabilité. » Jean Cazalet L’âge classique de la défense pénale se trouve dans une période allant de 1808 à 1993. La première date évoquant celle de la promulgation du code de l’instruction criminelle, le 17 novembre 1808 et la seconde rappelant celle de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. L’évolution des droits de la défense en France a été considérablement influencée par la Convention européenne des droits de l’Homme dont le modèle du « procès équitable » imposait une...

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18 avril
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La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale En droit pénal et en procédure pénale, l’âge de l’auteur d’une infraction occupe une place prépondérante. En effet, le Code pénal a fait le choix de ne pas retenir la vieillesse comme cause d’irresponsabilité pénale et à ce titre, elle est peu prise en considération à l’inverse de la minorité. En effet, la minorité des auteurs d’infractions est considérée comme une cause d’irresponsabilité pénale. Le droit pénal, mais surtout la procédure pénale a fait le choix de créer une procédure pénale particulière pour les mineurs. Cela a pu s’illustrer par l’ordonnance de 1945 qui pendant plusieurs décennies était considérée comme l’armature...

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15 avril
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les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
dans Non classé

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

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