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Cabinet ACI > Non classé  > Droits des personnes âgées vulnérables

Droits des personnes âgées vulnérables

Droits des personnes âgées vulnérables

À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son

mode de vie et capable de tous les actes de la vie civile.

L’adulte se caractérise par son autonomie :  (Droits des personnes âgées vulnérables)

liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir lui-même sans l’intervention ou l’autorisation

de quiconque.

Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge, la condition civile de la personne âgée est

donc celle de tout adulte.

Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge s’accompagne d’une certaine vulnérabilité.

En effet, la vulnérabilité se définit comme le défaut de défense particulièrement important qui expose celui qui en est

frappé à des atteintes lorsqu’il évolue dans la société.

La vulnérabilité de la personne âgée prend la forme d’une fragilité psychologique, d’une suggestibilité qui l’expose

dans sa vie civile à des atteintes abusives à son consentement et qui peut la rendre inapte à prendre personnellement

les décisions que sa santé ou sa sécurité requièrent (actes médicaux ou choix du lieu de vie, par exemple).

Néanmoins, les personnes âgées ne vieillissent pas de manière uniforme et toutes ne sont donc pas confrontées à la

même vulnérabilité, qui si elle diminue leur discernement, ne le fait que partiellement.

En effet, la démence sénile et les troubles cognitifs, par exemple, posent des difficultés d’appréciation importantes

au regard de l’exigence d’un consentement libre et éclairé, par leur caractère évolutif.

L’expression de leur volonté est par ailleurs facilement mise en doute,   (Droits des personnes âgées vulnérables)

en effet, dès lors qu’elles sont affaiblies, elles sont rapidement frappées d’une présomption de démence.

De ce fait, l’appréciation de leur faculté de consentir est soumise à plusieurs critères supplémentaires comme la nature

de l’acte ou le bénéfice que la personne âgée pourrait en retirer par rapport au risque encouru.

Ce renforcement des exigences entourant l’expression de la personne âgée vulnérable a pour résultat de fragiliser

considérablement, son pouvoir de décision.

Ses choix devront s’affirmer solidement motivés et conformes à ses intérêts, sans quoi ils ne pourront prospérer.

Il s’agit donc pour le droit de protéger toutes les personnes âgées sans limiter les facultés de celles en pleine capacité

de leurs moyens, le risque demeurant de voir la personne âgée, du fait de sa vulnérabilité, frappée d’une incapacité

de fait de contracter et notamment de disposer de ses biens à titre gratuit.

I).  —  La vulnérabilité, un état difficile à détecter.

(Droits des personnes âgées vulnérables)

La personne âgée vulnérable occupe une situation intermédiaire par rapport aux catégories du droit civil.

Elle n’est pas dépourvue de volonté, mais elle est affaiblie.

Sa vulnérabilité se traduit par une diminution de l’autonomie décisionnelle. (Droits des personnes âgées vulnérables)

Cet état diffère de l’altération des facultés mentales justifiant l’ouverture d’un régime de protection juridique

(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Les règles protectrices du consentement du droit commun des obligations se trouvent inadaptées, car la vulnérabilité

ne peut être assimilée à un trouble mental ni aussi à l’origine d’un vice du consentement.

La vulnérabilité spécifique des personnes âgées pose donc un problème de protection, car si le droit reconnaît la démence,

il s’affirme peu sensible aux stades qui la précèdent.

La protection de la personne parait difficile à mettre en œuvre.

L’activité personnelle d’un individu prend essentiellement la forme de faits juridiques dont le contrôle s’avère extrêmement

ardu, car cela revient à intervenir dans un domaine régi par la liberté individuelle depuis son accession à la majorité.

Néanmoins, le législateur reconnaît de plus en plus qu’un tiers prend des décisions d’ordre personnel au nom d’une personne

âgée vulnérable.

Actuellement, deux critères justifient ce passage d’une situation d’autonomie à une forme de gouvernement de la personne :

(Droits des personnes âgées vulnérables)

celui de l’inaptitude à exprimer son consentement et celui de danger.

En principe, la personne âgée, même vulnérable, prend elle-même les décisions touchant sa personne.

La liberté de décision de la personne âgée vulnérable trouve toutefois sa limite dans son aptitude de fait à exprimer

son consentement.

Un vide juridique entoure la prise de décision en matière personnelle dès lors que l’individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Il apparait plus aigu lors de l’entrée en institution qui intervient sans contrôle légal particulier chez les personnes âgées privées

de volonté non placées sous un régime de protection.

Ce problème conduit le législateur à confier un pouvoir de décision à autrui, quand un individu est hors d’état d’exprimer sa volonté

alors qu’il est confronté à des choix personnels, ce qui a conduit à la rédaction de l’article L 1111-6 du code de la santé publique.

Il s’agit de permettre à ces personnes de nommer un représentant, un mandataire, auxquels elles délégueraient un pouvoir de décision

en matière médicale en cas de survenance d’une inaptitude.

Le Code civil ajoute un mandat de protection future régie par les articles 477 et suivants de son code, selon lesquels le mandataire

peut se voir reconnaître la faculté de prendre des décisions relatives à la personne du mandant lorsque celui-ci n’est pas en état de

prendre une décision personnelle éclairée.   (Droits des personnes âgées vulnérables)

Jusqu’à récemment, la protection de l’État ne pouvait s’imposer qu’aux individus frappés d’une altération de leurs facultés mentales.

Mais, l’intervention auprès des adultes est de plus en plus justifiée par la caractérisation d’une situation de danger pour l’intéressé.

En effet, l’article 434-3 du Code pénal favorise le signalement de la maltraitance au regard des personnes âgées en incriminant

quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles sur une personne vulnérable de

ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, et en ménageant d’autre part, une faculté de révélation pour les

professionnels, astreints au secret, témoins de tels faits (principe de liberté de conscience des professionnels).

Le critère d’inaptitude mentale est en train d’être remplacé par celui de danger pour permettre l’intervention auprès des adultes vulnérables.

L’émotion suscitée par la mortalité liée à la canicule de l’été 2003 a conduit à l’adoption d’un mécanisme de veille et d’alerte au profit

des personnes âgées et des personnes handicapées destiné à fonctionner en cas de risques exceptionnels qui peut s’apparenter à un fichage.

Ce dispositif suppose le recensement préalable des individus concernés. Afin de favoriser l’intervention des services sociaux, les maires

recueillent des éléments relatifs à l’identité, l’âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce recueil peut intervenir à la demande de l’intéressé, mais également à la demande d’un tiers,  sauf opposition de la personne

concernée ou de son représentant légal.   (Droits des personnes âgées vulnérables)

Ces deux exemples de dispositifs protecteurs à destination des personnes vulnérables, notamment âgées, montrent comment

la vulnérabilité peut constituer un motif de restriction du pouvoir d’une personne de décider de son mode de vie et d’immixtion

dans sa vie privée. Le caractère déstabilisant que peut avoir la notion de vulnérabilité pour l’autonomie des personnes concernées

se retrouve à l’équivalent en matière de protection des biens.

II).  —  La réponse du Droit aux risques de la vulnérabilité des personnes âgées

(Droits des personnes âgées vulnérables)

     A).  —  Les solutions avancées par le droit civil  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Les personnes âgées vulnérables sont particulièrement exposées à la spoliation de leurs biens. À titre d’exemple, on peut citer

les nombreux démarcheurs à domicile qui poussent par tous les moyens leurs victimes à acheter des produits, se font remettre

des chèques, leur font contracter des emprunts.

Ou encore les professionnels avec lesquels la personne vulnérable entre en contact à un moment ou à un autre :
(Droits des personnes âgées vulnérables)

banquier qui obtient une assurance-vie au bénéfice de son épouse, directeur de maison de retraite, notaire, médecin,

plus particulièrement les aides à domicile et les femmes de ménage. Enfin, les proches sont également concernés :

famille, voisins, amis. Le droit civil édicte des incapacités spéciales qui frappent l’individu dans sa dernière maladie

ou lorsqu’il est hébergé en établissement ou chez des particuliers. Il s’agit d’une protection très limitée qui repose

en outre, sur une interdiction d’agir.

Il s’agit d’incapacités spéciales en ce sens qu’elles sont limitées à certains actes, elles frappent des personnes capables,

mais dont la situation d’infériorité à un moment donné justifie une protection particulière.

Le législateur traite de circonstances où une personne profite de sa position dominante pour obtenir d’une autre des

libéralités ou des actes à titre onéreux particulièrement avantageux. Il attache donc aux actes obtenus dans ces

circonstances une présomption irréfragable de captation qui entraîne automatiquement leur nullité.

La conséquence étant l’incapacité ponctuelle des personnes concernées ,de l’auteur de l’acte comme du bénéficiaire.

Trois situations retenues par le législateur intéressent spécifiquement les personnes âgées.   (Droits des personnes âgées vulnérables)

La dernière maladie, régie par l’article 909 du Code civil, interdit, sauf exception aux membres des professions médicales

et de la pharmacie de recevoir une libéralité (donations ou legs) de la part des personnes qu’ils ont traitées durant

leur dernière maladie. Cette interdiction s’applique également aux ministres du Culte, et aux auxiliaires médicaux.

L’hébergement en établissement ou chez un particulier, prévu à l’article 1125-1 du Code civil, interdit, sauf autorisation

de justice, à toute personne travaillant dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou assurant des soins

psychiatriques de se rendre acquéreur ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement

ou de prendre à bail le logement de cette personne.

La présomption de captation ainsi édictée ne s’applique qu’aux établissements expressément visés et à condition

que l’auteur de l’acte y soit hébergé lors de la rédaction. Enfin, le placement sous un régime de protection, régie par

les dispositions de l’article 909, alinéa 2 du Code civil, prévoyant que les mandataires judiciaires à la protection des

majeurs ne peuvent bénéficier d’une libéralité de la part de la personne protégée, quelle qu’en soit la date.

Les incapacités spéciales concernent des individus juridiquement capables.

     B).  —  Les réponses apportées par le droit pénal

(Droits des personnes âgées vulnérables)

Le droit pénal est le seul à apporter une réponse adaptée au besoin de protection du consentement des personnes

vulnérables en incriminant directement et de manière générale depuis 1994 le comportement consistant à exploiter

l’infériorité d’une personne pour la conduire à passer à un acte déséquilibré. En effet, l’article 223-15-2 du Code pénal

punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance

ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie,

d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou en raison d’un état de sujétion

psychologique ou psychique, afin de conduire cette personne à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable.

Le délit d’abus de faiblesse suppose la réunion de trois éléments constitutifs.  (Droits des personnes âgées vulnérables)

La victime doit tout d’abord être particulièrement vulnérable.    (Droits des personnes âgées vulnérables)

Le grand âge seul ne suffit pas pour caractériser cet élément.

Il doit s’accompagner d’un affaiblissement des facultés physiques ou psychiques mettant la personne hors d’état de se protéger

(Crim. 13 janvier 2004). En jurisprudence, la situation de vulnérabilité a notamment été caractérisée en cas de surdité,

de cécité ou de mauvaise vue, de troubles de la mémoire ou de la compréhension, de situation de dépendance physique

ou psychique, de fragilité psychologique, d’éthylisme, de détresse morale liée à des deuils récents.

La réalisation d’un abus est ensuite nécessaire.  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Il réside dans le fait de conduire la personne, c’est-à-dire d’employer des manœuvres ayant pour but de diminuer son libre

arbitre afin de la faire agir dans le sens que l’on entend.

La notion d’abus confère au délit une large portée. Elle recouvre tous types de manœuvres, même les plus légères :

le mensonge, la simple contrainte morale, la menace d’abandon.

Enfin, l’abus de faiblesse suppose l’obtention d’un acte ou d’une abstention gravement préjudiciable pour la victime ou ses héritiers.

Ces actes ou abstentions peuvent paraitre aussi bien de nature juridique (contrat, procuration, testament, prêt ou

renonciation à une succession, non-inscription d’une hypothèque, de non-résiliation d’une assurance-vie dans les délais)

que matériels (jeûne, refus de soins, changement de lieu de vie).

Il suffit de caractériser une atteinte à la liberté de consentir de la victime.

La victime et/ou ses héritiers ayant personnellement souffert de l’infraction, peut obtenir réparation du dommage subi en

recherchant la responsabilité civile délictuelle du délinquant, en se constituant partie civile devant la juridiction pénale

ou en saisissant la juridiction civile.

III).  —  Contacter un avocat

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incapacité inférieure à 80

article 434-3 code pénal

article 434-3 cp

incapacité hospitalisation

incapacité humaine

article 434-3 du code de procédure pénale

article 434-3 du Code pénal

incapacité générale et spéciale

incapacité handicap

article 434-3 du code pénal explication

article 434-3 du code pénal français

incapacité et situation de handicap

article 434-3 du nouveau code pénal

article 459.2 du code civil

incapacité et retraite

article 477 du code de procédure civile

article 477 et suivant du code civil

incapacité et invalidité

article 477-1 code civil

article 477-1 du code civil

incapacité et inaptitude

article 512 du code civil

article 66 du code civil

incapacité et handicap

article 908 et 909 du code de procédure civile

article 909 alinéa 1 du code civil

incapacité en droit

article 909 alinéa 2 du code civil

article 909 code civil application

incapacité de travail et retraite

incapacité émotionnelle

article 909 code civil assurance vie

article 909 code civil jurisprudence

incapacité bouger

incapacité d’agir

article 909 du code civil

article 909 du code civil explication

incapacité à prendre des décisions

incapacité à réfléchir

article 909 du code de procédure civile

article 909 du code procédure civile

incapacité à faire un choix

incapacité à gérer ses émotions

article 909 et 910 du code de procédure civile

article 909 et suivants du code de procédure civil

incapacités

cause de l’isolement des personnes âgées

cause isolement des personnes âgées

article 909 une civil code

article code civil 1128

capacité d’autonomie

capacité des personnes

article code civil 1217

caractéristique de l’autonomie

cas des personnes vulnérables

article code civil 606

article du code civil 673

autonomie fonctionnelle et décisionnelle

avocat droit des personnes âgées

article l.1111-6 du code de la santé publique

article l1111 6 1 du code de la santé publique

autonomie et capacité d’adaptation

autonomie et personne âgée

article r 1111-6 du code de la santé publique

articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal

autonomie décisionnelle personne âgée

autonomie des personnes âgées

articles 434-1 et 434-3 du code pénal

articles 477 à 494 du code civil

association des droits des personnes âgées

atteinte à la liberté

autonomie chez les personnes âgées

autonomie décisionnelle

atteinte à la liberté d’aller et venir

atteinte à la liberté d’autrui

aucun pouvoir de décision

autonomie chez la personne âgée

atteinte à la liberté de conscience

atteinte à la liberté individuelle

causes de la perte d’autonomie chez la personne âgée

c’est de la démence

c’est quoi la maladie de démence

charte des droits des personnes âgées dépendantes

charte des droits des personnes âgées dépendantes en institution

code civil article 60

code civil article 688

charte des droits des personnes âgées en espada

charte des droits des personnes âgées en institution

convention relative aux droits des personnes âgées

charte droit des personnes âgées

code de la consommation abus de faiblesse

comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées

comment protéger une personne âgée vulnérable

complicité d’abus de faiblesse

concept de fragilité chez la personne âgée

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conditions abus de faiblesse

cours de droit des personnes vulnérables

covid et personne vulnérable

covid et personnes vulnérables

décret pour les personnes vulnérable

décret pour les personnes vulnérables

covid-19 personne vulnérable

critères de vulnérabilité personnes âgées

curatelle et sauvegarde de justice

curatelle tutelle sauvegarde de justice

de l’autonomie

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décret pour personne vulnérable

défaut de produire une défense

défaut de qualité pour défendre

définition d’altération des facultés mentales

définition de la fragilité en gériatrie

défaut défense

défense des droits personnes âgées

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défenseur des droits personnes âgées

définition autonomie d’une personne âgée

définition d’abus de faiblesse

droit des personnes âgées

droit des personnes âgées à domicile

définition de l’abus de faiblesse

droit de la personne âgée dépendante

droit de la personne âgée en institution

définition de l’autonomie d’une personne

définition de personne âgée vulnérable

démence troubles cognitifs

dernier décret pour les personnes vulnérables

définition délit d’abus de faiblesse

définition personnes vulnérables covid 19

démence sénile et Alzheimer

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définition trouble cognitif

définition trouble cognitif personne âgée

délégation de pouvoir article

délégation de pouvoir et mandat

démence et troubles cognitifs

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délégation de pouvoirs conditions

délégation des pouvoirs

démence d’une personne âgée

démence et perte cognitive

délégation pouvoir et signature

délégation pouvoirs

délit d’abus de faiblesse

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démence chez le sujet âgé

démence chez une personne âgée

différence entre sauvegarde de justice curatelle et tutelle

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droit de la personne âgée

l’article 223-15-2 du code pénal

l’article 434-1 du code pénal

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droit des personnes âgées dépendantes en institution

l’article 1100-1 du code civil

l’article 2000 du code civil

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l’article 223-15-2 du code pénal

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protéger une personne âgée vulnérable

que dit la loi sur le consentement

que signifie vulnérabilité

quels sont les droits des personnes handicapées

quels sont les droits des personnes vulnérables

que veut dire altération des facultés mentales

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quels sont les droits des malades

rapport défenseur des droits handicap

rapport défenseur des droits majeurs protégés

quels sont les droits des personnes âgées

qu’est-ce que la vulnérabilité

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qu’est-ce que c’est la vulnérabilité

qu’est-ce que le manque de discernement

qui manque de discernement

  1. 1111-6 du code de la santé publique

rapport défenseur des droits

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signalement personne âgée vulnérable

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une vulnérabilité accrue

une vulnérabilité de santé au regard du virus covid-19

tutelle curatelle loi

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type de trouble cognitif

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une altération des facultés mentales

une démence

y a-t-il un nouveau décret pour les personnes vulnérables

une vulnérabilité est toujours exploitable

volonté faible

volonté s’est affaiblie

à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)

De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)

troisièmement

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Alors que,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droits des personnes âgées vulnérables)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droits des personnes âgées vulnérables)

En somme, Droit pénal    (Droits des personnes âgées vulnérables)

Tout d’abord, pénal général    (Droits des personnes âgées vulnérables)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Droits des personnes âgées vulnérables)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Droits des personnes âgées vulnérables)

De même, Le droit pénal douanier    (Droits des personnes âgées vulnérables)

En outre, Droit pénal de la presse    (Droits des personnes âgées vulnérables)

                 Et, ensuite (Droits des personnes âgées vulnérables)

pénal des nuisances  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Donc, pénal routier infractions  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Cependant, pénal de la famille  (Droits des personnes âgées vulnérables)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droits des personnes âgées vulnérables)

En fait, pénal international  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Droits des personnes âgées vulnérables)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Puis, Procédure pénale   (Droits des personnes âgées vulnérables)

Pourtant, Notions de criminologie  (Droits des personnes âgées vulnérables)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Droits des personnes âgées vulnérables)

Enfin, CONTACT.  (Droits des personnes âgées vulnérables)

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