Droits des personnes âgées vulnérables
Droits des personnes âgées vulnérables
À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son
mode de vie et capable de tous les actes de la vie civile.
L’adulte se caractérise par son autonomie : (Droits des personnes âgées vulnérables)
liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir lui-même sans l’intervention ou l’autorisation
de quiconque.
Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge, la condition civile de la personne âgée est
donc celle de tout adulte.
Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge s’accompagne d’une certaine vulnérabilité.
En effet, la vulnérabilité se définit comme le défaut de défense particulièrement important qui expose celui qui en est
frappé à des atteintes lorsqu’il évolue dans la société.
La vulnérabilité de la personne âgée prend la forme d’une fragilité psychologique, d’une suggestibilité qui l’expose
dans sa vie civile à des atteintes abusives à son consentement et qui peut la rendre inapte à prendre personnellement
les décisions que sa santé ou sa sécurité requièrent (actes médicaux ou choix du lieu de vie, par exemple).
Néanmoins, les personnes âgées ne vieillissent pas de manière uniforme et toutes ne sont donc pas confrontées à la
même vulnérabilité, qui si elle diminue leur discernement, ne le fait que partiellement.
En effet, la démence sénile et les troubles cognitifs, par exemple, posent des difficultés d’appréciation importantes
au regard de l’exigence d’un consentement libre et éclairé, par leur caractère évolutif.
L’expression de leur volonté est par ailleurs facilement mise en doute, (Droits des personnes âgées vulnérables)
en effet, dès lors qu’elles sont affaiblies, elles sont rapidement frappées d’une présomption de démence.
De ce fait, l’appréciation de leur faculté de consentir est soumise à plusieurs critères supplémentaires comme la nature
de l’acte ou le bénéfice que la personne âgée pourrait en retirer par rapport au risque encouru.
Ce renforcement des exigences entourant l’expression de la personne âgée vulnérable a pour résultat de fragiliser
considérablement, son pouvoir de décision.
Ses choix devront s’affirmer solidement motivés et conformes à ses intérêts, sans quoi ils ne pourront prospérer.
Il s’agit donc pour le droit de protéger toutes les personnes âgées sans limiter les facultés de celles en pleine capacité
de leurs moyens, le risque demeurant de voir la personne âgée, du fait de sa vulnérabilité, frappée d’une incapacité
de fait de contracter et notamment de disposer de ses biens à titre gratuit.
I). — La vulnérabilité, un état difficile à détecter.
(Droits des personnes âgées vulnérables)
La personne âgée vulnérable occupe une situation intermédiaire par rapport aux catégories du droit civil.
Elle n’est pas dépourvue de volonté, mais elle est affaiblie.
Sa vulnérabilité se traduit par une diminution de l’autonomie décisionnelle. (Droits des personnes âgées vulnérables)
Cet état diffère de l’altération des facultés mentales justifiant l’ouverture d’un régime de protection juridique
(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Les règles protectrices du consentement du droit commun des obligations se trouvent inadaptées, car la vulnérabilité
ne peut être assimilée à un trouble mental ni aussi à l’origine d’un vice du consentement.
La vulnérabilité spécifique des personnes âgées pose donc un problème de protection, car si le droit reconnaît la démence,
il s’affirme peu sensible aux stades qui la précèdent.
La protection de la personne parait difficile à mettre en œuvre.
L’activité personnelle d’un individu prend essentiellement la forme de faits juridiques dont le contrôle s’avère extrêmement
ardu, car cela revient à intervenir dans un domaine régi par la liberté individuelle depuis son accession à la majorité.
Néanmoins, le législateur reconnaît de plus en plus qu’un tiers prend des décisions d’ordre personnel au nom d’une personne
âgée vulnérable.
Actuellement, deux critères justifient ce passage d’une situation d’autonomie à une forme de gouvernement de la personne :
(Droits des personnes âgées vulnérables)
celui de l’inaptitude à exprimer son consentement et celui de danger.
En principe, la personne âgée, même vulnérable, prend elle-même les décisions touchant sa personne.
La liberté de décision de la personne âgée vulnérable trouve toutefois sa limite dans son aptitude de fait à exprimer
son consentement.
Un vide juridique entoure la prise de décision en matière personnelle dès lors que l’individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Il apparait plus aigu lors de l’entrée en institution qui intervient sans contrôle légal particulier chez les personnes âgées privées
de volonté non placées sous un régime de protection.
Ce problème conduit le législateur à confier un pouvoir de décision à autrui, quand un individu est hors d’état d’exprimer sa volonté
alors qu’il est confronté à des choix personnels, ce qui a conduit à la rédaction de l’article L 1111-6 du code de la santé publique.
Il s’agit de permettre à ces personnes de nommer un représentant, un mandataire, auxquels elles délégueraient un pouvoir de décision
en matière médicale en cas de survenance d’une inaptitude.
Le Code civil ajoute un mandat de protection future régie par les articles 477 et suivants de son code, selon lesquels le mandataire
peut se voir reconnaître la faculté de prendre des décisions relatives à la personne du mandant lorsque celui-ci n’est pas en état de
prendre une décision personnelle éclairée. (Droits des personnes âgées vulnérables)
Jusqu’à récemment, la protection de l’État ne pouvait s’imposer qu’aux individus frappés d’une altération de leurs facultés mentales.
Mais, l’intervention auprès des adultes est de plus en plus justifiée par la caractérisation d’une situation de danger pour l’intéressé.
En effet, l’article 434-3 du Code pénal favorise le signalement de la maltraitance au regard des personnes âgées en incriminant
quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles sur une personne vulnérable de
ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, et en ménageant d’autre part, une faculté de révélation pour les
professionnels, astreints au secret, témoins de tels faits (principe de liberté de conscience des professionnels).
Le critère d’inaptitude mentale est en train d’être remplacé par celui de danger pour permettre l’intervention auprès des adultes vulnérables.
L’émotion suscitée par la mortalité liée à la canicule de l’été 2003 a conduit à l’adoption d’un mécanisme de veille et d’alerte au profit
des personnes âgées et des personnes handicapées destiné à fonctionner en cas de risques exceptionnels qui peut s’apparenter à un fichage.
Ce dispositif suppose le recensement préalable des individus concernés. Afin de favoriser l’intervention des services sociaux, les maires
recueillent des éléments relatifs à l’identité, l’âge et le domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce recueil peut intervenir à la demande de l’intéressé, mais également à la demande d’un tiers, sauf opposition de la personne
concernée ou de son représentant légal. (Droits des personnes âgées vulnérables)
Ces deux exemples de dispositifs protecteurs à destination des personnes vulnérables, notamment âgées, montrent comment
la vulnérabilité peut constituer un motif de restriction du pouvoir d’une personne de décider de son mode de vie et d’immixtion
dans sa vie privée. Le caractère déstabilisant que peut avoir la notion de vulnérabilité pour l’autonomie des personnes concernées
se retrouve à l’équivalent en matière de protection des biens.
II). — La réponse du Droit aux risques de la vulnérabilité des personnes âgées
(Droits des personnes âgées vulnérables)
A). — Les solutions avancées par le droit civil (Droits des personnes âgées vulnérables)
Les personnes âgées vulnérables sont particulièrement exposées à la spoliation de leurs biens. À titre d’exemple, on peut citer
les nombreux démarcheurs à domicile qui poussent par tous les moyens leurs victimes à acheter des produits, se font remettre
des chèques, leur font contracter des emprunts.
Ou encore les professionnels avec lesquels la personne vulnérable entre en contact à un moment ou à un autre :
(Droits des personnes âgées vulnérables)
banquier qui obtient une assurance-vie au bénéfice de son épouse, directeur de maison de retraite, notaire, médecin,
plus particulièrement les aides à domicile et les femmes de ménage. Enfin, les proches sont également concernés :
famille, voisins, amis. Le droit civil édicte des incapacités spéciales qui frappent l’individu dans sa dernière maladie
ou lorsqu’il est hébergé en établissement ou chez des particuliers. Il s’agit d’une protection très limitée qui repose
en outre, sur une interdiction d’agir.
Il s’agit d’incapacités spéciales en ce sens qu’elles sont limitées à certains actes, elles frappent des personnes capables,
mais dont la situation d’infériorité à un moment donné justifie une protection particulière.
Le législateur traite de circonstances où une personne profite de sa position dominante pour obtenir d’une autre des
libéralités ou des actes à titre onéreux particulièrement avantageux. Il attache donc aux actes obtenus dans ces
circonstances une présomption irréfragable de captation qui entraîne automatiquement leur nullité.
La conséquence étant l’incapacité ponctuelle des personnes concernées ,de l’auteur de l’acte comme du bénéficiaire.
Trois situations retenues par le législateur intéressent spécifiquement les personnes âgées. (Droits des personnes âgées vulnérables)
La dernière maladie, régie par l’article 909 du Code civil, interdit, sauf exception aux membres des professions médicales
et de la pharmacie de recevoir une libéralité (donations ou legs) de la part des personnes qu’ils ont traitées durant
leur dernière maladie. Cette interdiction s’applique également aux ministres du Culte, et aux auxiliaires médicaux.
L’hébergement en établissement ou chez un particulier, prévu à l’article 1125-1 du Code civil, interdit, sauf autorisation
de justice, à toute personne travaillant dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou assurant des soins
psychiatriques de se rendre acquéreur ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement
ou de prendre à bail le logement de cette personne.
La présomption de captation ainsi édictée ne s’applique qu’aux établissements expressément visés et à condition
que l’auteur de l’acte y soit hébergé lors de la rédaction. Enfin, le placement sous un régime de protection, régie par
les dispositions de l’article 909, alinéa 2 du Code civil, prévoyant que les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ne peuvent bénéficier d’une libéralité de la part de la personne protégée, quelle qu’en soit la date.
Les incapacités spéciales concernent des individus juridiquement capables.
B). — Les réponses apportées par le droit pénal
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Le droit pénal est le seul à apporter une réponse adaptée au besoin de protection du consentement des personnes
vulnérables en incriminant directement et de manière générale depuis 1994 le comportement consistant à exploiter
l’infériorité d’une personne pour la conduire à passer à un acte déséquilibré. En effet, l’article 223-15-2 du Code pénal
punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance
ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie,
d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou en raison d’un état de sujétion
psychologique ou psychique, afin de conduire cette personne à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable.
Le délit d’abus de faiblesse suppose la réunion de trois éléments constitutifs. (Droits des personnes âgées vulnérables)
La victime doit tout d’abord être particulièrement vulnérable. (Droits des personnes âgées vulnérables)
Le grand âge seul ne suffit pas pour caractériser cet élément.
Il doit s’accompagner d’un affaiblissement des facultés physiques ou psychiques mettant la personne hors d’état de se protéger
(Crim. 13 janvier 2004). En jurisprudence, la situation de vulnérabilité a notamment été caractérisée en cas de surdité,
de cécité ou de mauvaise vue, de troubles de la mémoire ou de la compréhension, de situation de dépendance physique
ou psychique, de fragilité psychologique, d’éthylisme, de détresse morale liée à des deuils récents.
La réalisation d’un abus est ensuite nécessaire. (Droits des personnes âgées vulnérables)
Il réside dans le fait de conduire la personne, c’est-à-dire d’employer des manœuvres ayant pour but de diminuer son libre
arbitre afin de la faire agir dans le sens que l’on entend.
La notion d’abus confère au délit une large portée. Elle recouvre tous types de manœuvres, même les plus légères :
le mensonge, la simple contrainte morale, la menace d’abandon.
Enfin, l’abus de faiblesse suppose l’obtention d’un acte ou d’une abstention gravement préjudiciable pour la victime ou ses héritiers.
Ces actes ou abstentions peuvent paraitre aussi bien de nature juridique (contrat, procuration, testament, prêt ou
renonciation à une succession, non-inscription d’une hypothèque, de non-résiliation d’une assurance-vie dans les délais)
que matériels (jeûne, refus de soins, changement de lieu de vie).
Il suffit de caractériser une atteinte à la liberté de consentir de la victime.
La victime et/ou ses héritiers ayant personnellement souffert de l’infraction, peut obtenir réparation du dommage subi en
recherchant la responsabilité civile délictuelle du délinquant, en se constituant partie civile devant la juridiction pénale
ou en saisissant la juridiction civile.
III). — Contacter un avocat
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article 434-3 du nouveau code pénal
article 459.2 du code civil
incapacité et retraite
article 477 du code de procédure civile
article 477 et suivant du code civil
incapacité et invalidité
article 477-1 code civil
article 477-1 du code civil
incapacité et inaptitude
article 512 du code civil
article 66 du code civil
incapacité et handicap
article 908 et 909 du code de procédure civile
article 909 alinéa 1 du code civil
incapacité en droit
article 909 alinéa 2 du code civil
article 909 code civil application
incapacité de travail et retraite
incapacité émotionnelle
article 909 code civil assurance vie
article 909 code civil jurisprudence
incapacité bouger
incapacité d’agir
article 909 du code civil
article 909 du code civil explication
incapacité à prendre des décisions
incapacité à réfléchir
article 909 du code de procédure civile
article 909 du code procédure civile
incapacité à faire un choix
incapacité à gérer ses émotions
article 909 et 910 du code de procédure civile
article 909 et suivants du code de procédure civil
incapacités
cause de l’isolement des personnes âgées
cause isolement des personnes âgées
article 909 une civil code
article code civil 1128
capacité d’autonomie
capacité des personnes
article code civil 1217
caractéristique de l’autonomie
cas des personnes vulnérables
article code civil 606
article du code civil 673
autonomie fonctionnelle et décisionnelle
avocat droit des personnes âgées
article l.1111-6 du code de la santé publique
article l1111 6 1 du code de la santé publique
autonomie et capacité d’adaptation
autonomie et personne âgée
article r 1111-6 du code de la santé publique
articles 223-15-2 à 223-15-4 du code pénal
autonomie décisionnelle personne âgée
autonomie des personnes âgées
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
articles 477 à 494 du code civil
association des droits des personnes âgées
atteinte à la liberté
autonomie chez les personnes âgées
autonomie décisionnelle
atteinte à la liberté d’aller et venir
atteinte à la liberté d’autrui
aucun pouvoir de décision
autonomie chez la personne âgée
atteinte à la liberté de conscience
atteinte à la liberté individuelle
causes de la perte d’autonomie chez la personne âgée
c’est de la démence
c’est quoi la maladie de démence
charte des droits des personnes âgées dépendantes
charte des droits des personnes âgées dépendantes en institution
code civil article 60
code civil article 688
charte des droits des personnes âgées en espada
charte des droits des personnes âgées en institution
convention relative aux droits des personnes âgées
charte droit des personnes âgées
code de la consommation abus de faiblesse
comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées
comment protéger une personne âgée vulnérable
complicité d’abus de faiblesse
concept de fragilité chez la personne âgée
concept vulnérabilité personnes âgées
conditions abus de faiblesse
cours de droit des personnes vulnérables
covid et personne vulnérable
covid et personnes vulnérables
décret pour les personnes vulnérable
décret pour les personnes vulnérables
covid-19 personne vulnérable
critères de vulnérabilité personnes âgées
curatelle et sauvegarde de justice
curatelle tutelle sauvegarde de justice
de l’autonomie
décret personne vulnérables covid
décret pour personne vulnérable
défaut de produire une défense
défaut de qualité pour défendre
définition d’altération des facultés mentales
définition de la fragilité en gériatrie
défaut défense
défense des droits personnes âgées
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définition d’abus de faiblesse
droit des personnes âgées
droit des personnes âgées à domicile
définition de l’abus de faiblesse
droit de la personne âgée dépendante
droit de la personne âgée en institution
définition de l’autonomie d’une personne
définition de personne âgée vulnérable
démence troubles cognitifs
dernier décret pour les personnes vulnérables
définition délit d’abus de faiblesse
définition personnes vulnérables covid 19
démence sénile et Alzheimer
démence sénile et maladie d’Alzheimer
définition trouble cognitif
définition trouble cognitif personne âgée
délégation de pouvoir article
délégation de pouvoir et mandat
démence et troubles cognitifs
démence personne très âgée
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délégation des pouvoirs
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démence et perte cognitive
délégation pouvoir et signature
délégation pouvoirs
délit d’abus de faiblesse
délit d’abus de faiblesse code pénal
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démence chez une personne âgée
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divorce pour altération des facultés mentales
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droit de la personne âgée
l’article 223-15-2 du code pénal
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droit des personnes âgées dépendantes
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l’article 1100-1 du code civil
l’article 2000 du code civil
droit des personnes âgées en espada
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l’article 434-1 du code pénal
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protection des droits des personnes vulnérables
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protection juridique des majeurs vulnérables
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respect de l’autonomie des personnes âgées
protection juridique personne âgée
protection personne âgée
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sauvegarde de justice tutelle curatelle
protection personne âgée isolée
protection personne âgée vulnérable
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sauvegarde de justice et tutelle
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protection personne vulnérable
protéger une personne âgée vulnérable
que dit la loi sur le consentement
que signifie vulnérabilité
quels sont les droits des personnes handicapées
quels sont les droits des personnes vulnérables
que veut dire altération des facultés mentales
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quels sont les droits des malades
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signalement adultes vulnérables
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y a-t-il un nouveau décret pour les personnes vulnérables
une vulnérabilité est toujours exploitable
volonté faible
volonté s’est affaiblie
à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droits des personnes âgées vulnérables)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
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Cependant (Droits des personnes âgées vulnérables)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même,
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De plus,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela (Droits des personnes âgées vulnérables)
à cause de,
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Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
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bien que,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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De même,
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En conséquence,
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En outre,
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Finalement,
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Malgré tout,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant,
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c’est pour cela que,
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Considérons,
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D’autant plus,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droits des personnes âgées vulnérables)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits des personnes âgées vulnérables)
En somme, Droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Tout d’abord, pénal général (Droits des personnes âgées vulnérables)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Droits des personnes âgées vulnérables)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits des personnes âgées vulnérables)
De même, Le droit pénal douanier (Droits des personnes âgées vulnérables)
En outre, Droit pénal de la presse (Droits des personnes âgées vulnérables)
Et, ensuite (Droits des personnes âgées vulnérables)
pénal des nuisances (Droits des personnes âgées vulnérables)
Donc, pénal routier infractions (Droits des personnes âgées vulnérables)
Outre cela, Droit pénal du travail (Droits des personnes âgées vulnérables)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Droits des personnes âgées vulnérables)
Cependant, pénal de la famille (Droits des personnes âgées vulnérables)
En outre, Droit pénal des mineurs (Droits des personnes âgées vulnérables)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droits des personnes âgées vulnérables)
En fait, pénal international (Droits des personnes âgées vulnérables)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Droits des personnes âgées vulnérables)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Droits des personnes âgées vulnérables)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Droits des personnes âgées vulnérables)
Puis, Procédure pénale (Droits des personnes âgées vulnérables)
Pourtant, Notions de criminologie (Droits des personnes âgées vulnérables)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Droits des personnes âgées vulnérables)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Droits des personnes âgées vulnérables)
Enfin, CONTACT. (Droits des personnes âgées vulnérables)