Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l‘indemnisation véritable qui vous est due. I).  —  Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, […]

Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome […]

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d’être : —  informé de la procédure, —  jugé par un tribunal impartial, —  assisté par un avocat, —  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense —  ou encore […]

droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenirréparation du préjudiceet garantir leurprotection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainteauprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) oudirectement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à […]

Les droits des détenus : I).  —  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes« . […]

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu’il « a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile » (article 508 du Code civil). On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la […]

Les droits de la personnalité : I).  —  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalitéstricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la […]

Les droits des partenaires du PACS Les droits des partenaires du PACS voir l’étude détaillée ci-dessous I).  —  # En matière sociale, (Les droits des partenaires du PACS) l’article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale permet à l’instar du conjoint ou du concubin une affiliation à la sécurité sociale immédiate du pacsé en […]