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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 84)
26 juin
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Collant

La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : I).  --  L’incrimination générale (La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction) L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines.      A).  --  Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CP I).  --  Premièrement les éléments constitutifs, (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats)      A).  --  En premier lieu, l’auteur  (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics.      B).  --  En second lieu, l’élément matériel...

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26 juin
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La prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

La prise illégale d'intérêts La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité). Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d'un organe d'une activité publique privilégient ses intérêts privés sur ce de la société. I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? (La prise illégale d'intérêts)      A).  --  Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :      1).  --  D'abord, d’une personne dépositaire de l’autorité publique (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou      2).  --  Ensuite, d’une personne chargée d’une mission de service...

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26 juin
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Concussion : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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26 juin
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Les abus d’autorité : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I).  --  Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité)      A).  --  La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.      B).  --  L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut :           1).  --  Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors...

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26 juin
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Les atteintes à la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

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26 juin
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Contrefaçon

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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26 juin
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Fraudes informatiques

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions
Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I).  --  L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7       A).  --  Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle.      B).  -- ...

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26 juin
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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I).  --  Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)      A).  --  L’élément matériel **  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui **  Danger potentiel pour les personnes **  Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.      B).  --  L’élément moral (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.     ...

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25 juin
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Collant

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Recel

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de recel (Recel : Comprendre les risques et sanctions légales) Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut...

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