La mort appréhendée par le droit pénalL’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plusfondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparaitcomme un domaine appréhendé par le droit […]

La violation de domicile en droit pénalLe Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulieret celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, […]

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi […]

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue. à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à uneremise d’une chose par la victime à la suite d’une […]

Le traitement pénal de l’euthanasieDans sa définition, l’euthanasie désigne le fait de provoquer la mort d’un patient pourdes raisons médicales. Les droits des personnes en fin de vie : 1).  —  droits fondamentaux des personnes âgées2).  —  droits des personnes vulnérables3).  —  droit pour accompagner une personne en fin de vie4).  —  charte des droits […]

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussibien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifiqueayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficientpas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code […]

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie […]

L’encadrement légal des opérations de géolocalisationAvec les évolutions de la science, de nombreux moyens de preuve scientifiques ettechniques ont été développés ces dernières années, afin de permettre aux enquêteursde mener correctement leurs investigations dans le cadre de la recherche d’infractions. Parmi ces différents procédés, il y a l’utilisation des empreintes génétiques, l’enquête sous pseudonyme, mais […]