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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 138)
12 avril
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Sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Sens de la peine : finalités et sanction pénale : I).  --  Qu’est-ce que la peine ?   (Sens de la peine : finalités et sanction pénale)      A).  --  Définition le sens de la peine Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.) établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission d’un délit suite à un procès juste et équitable » (José M. Rico, Las sanciones pénales v la politica criminologica contemporanea, 3 ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p...

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12 avril
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Sources du droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Sources du droit pénal : Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentauxrégissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs d’un pays, il faut ouvrir son code pénal ? Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuventse targuer d’en être la source. Il s’agira de les observer. I).  --  Les sources internes.  (Sources du droit pénal) Il faut retenir un principe fondamental...

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09 avril
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Crimes contre l’espèce humaine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Crimes contre l’espèce humaine. I).  --  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  --  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à l’eugénisme et au clonage reproductif. Ces infractions sont l’illustration du caractère sociétal majeur qui s’exprime au traversdu droit pénal. Ce dernier agit comme pilier d’airain de nos valeurs. C’est dans cette lignée que s’inscrit la philosophie des crimes contre l’espèce humaine, cette conviction qu’il faut conserver un certain paradigme vis-à-vis de ce...

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07 avril
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Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :   Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et  ladélinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façonpermanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’estcontinuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié àl’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changementdes modes...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de laprescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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30 mars
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Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de basedans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertésdes citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composentl’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellementrégie par la Constitution du...

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17 mars
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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interditspar la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnéespar les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violéla loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européenavec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plusun ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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14 mars
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Infraction par commission ou omission

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduirepar la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I).  --  La définition des infractions par commission et des infractions d’omission  (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguentdans leur définition.      A).  --  La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réaliséun acte...

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14 mars
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Extradition

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personnequi se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlerad’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —. vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis. Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Conventioneuropéenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans...

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11 mars
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Prosélytisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce quela propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucunedéfinition juridique, le prosélytisme peut être défini commele déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est undroit de l’homme garanti par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II). I).  --  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes  (Prosélytisme) Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestationexterne de la liberté de religion (A) et de la liberté d’expression...

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