9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 217)
22 juin
0 commentaires
Collant

Les états voisins du trouble psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les états voisins du trouble psychique : I).  --  Les maladies de la volonté (Les états voisins du trouble psychique) Il s’agit de maladies quiabolissent la volontédes personnes (kleptomanie, pyromanie…). En général ces maladies ne sont pas assimilées aux troubles psychiqueset à la contrainte. La personne reste donc pénalement responsable. II).  --  Le somnambulisme (Les états voisins du trouble psychique) En principe on admet que le somnambule n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans son sommeil. À première vue la personne qui commet une infraction alors qu’elle étaithypnotisée ne pourra pas voir sa responsabilité pénale...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayantaboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalementresponsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’apas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de laréparation du dommage. (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : I).  --  Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuventamener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : **  d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 du CP **  enfin, L'erreur Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) II).  --  Contactez un avocat  (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Pour votre défense :  pénaliste avocatcabinet pénalisteavocat pénaliste parisavocat pénaliste Île-de-Francepénaliste célèbrepénaliste ou avocatdroit pénal avocatavocat pénaliste droit du travailavocat pénaliste droit des...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dansles infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il fautune faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables mêmesi leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en unenégligence, uneimprudence, unemaladresse, uneinattentionou dans lemanquement délibéréà uneobligation de sécuritéou deprudenceimposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal disposequ’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accomplilesdiligences normalescompte tenu de la...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Les concours réels d’infractions

posté par Maître
dans Droit pénal

1).Les concours réels d'infractions : I).  --  Les concours réels d'infractions : Une exception au principe non bis in idem (Les concours réels d'infractions) Le droit pénal repose sur desprincipes fondamentauxvisant à garantir unejustice équitableetproportionnée. Parmi eux, leprincipe non bis in ideminterdit qu’une même personne soitjugéeou condamnée deux fois pour les mêmes faits. Toutefois, certaines situations permettentun cumul de qualifications et de sanctions pénales. L’une de ces exceptions est leconcours réel d’infractions, qui se produit lorsqu’unindividu commet plusieurs infractions distinctes dans un laps de temps rapproché. Cette notion est encadrée parl’article 132-3 du Code pénal, qui fixe des limites au...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Lesdélits contre la Républiqueenglobent un ensemble d’infractions qui portentatteinte auxintérêts fondamentaux de la Nationet auxinstitutions françaises, que ce soit sur leterritoire nationalou à l’étranger. Le Code pénal français prévoitainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Lesdélits contre la République) L’article 113-10 du Code pénaldéfinit le champ d’application de la loi pénale française enmatière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit quela loi pénale française s’applique aux infractions suivantes,...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tousles éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe unecause objective d’irresponsabilité, c'est-à-direun fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensembledes infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de lapsychologie du délinquant, qui désarment la...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simplepensée criminelle, larésolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis)....

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matièrepénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœurde la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité...

continuer la lecture