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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 227)
16 octobre
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Collant

La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  --  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet lacession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une...

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16 octobre
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La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est unsujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire dedroits subjectifset apte à êtretitulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiqueset lespersonnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminerquand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à...

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16 octobre
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Début de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit civil

Début de la personnalité juridique I).  --  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principeon fixele début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais laconceptionpeut, à certaines conditions, produire également certains effets.      A).  --  La naissance  (Début de la personnalité juridique)           a).  --  L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition...

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16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il estimpossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on nesait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitudeou une quasi-certitude que la personne est décédéemême si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La fin de...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que le concubinage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que le concubinage ? Renvoi à l'étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués dans les titres :      A).  --  statut juridique des concubins,   (Le concubinage) Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, vivant ensemble de manière stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n'entraîne pas de cadre juridique spécifique et repose uniquement sur la volonté des partenaires de vivre ensemble. Les concubins ne bénéficient d'aucun statut...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation* ? Qu'est-ce que la filiation*? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). -- ...

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16 octobre
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La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACSLa rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale...

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16 octobre
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Collant

Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a...

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16 octobre
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Collant

Statut juridique des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

Statut juridique des concubins : Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » I).  --  Éléments constitutifs (Statut juridique des concubins) Le concubinage constitue une union de fait impliquant...

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