La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I). -- la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par les juges de Strasbourg. M. Carcassonne parle « d’application furtive » [3] de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cette prise en compte quoique « discrète...
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