Délai raisonnable : I).  —  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial« . […]

Droit à un tribunal indépendant et impartial : Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. I.)  —  Le droit d’accès à un tribunal (Droit à un tribunal indépendant et impartial) Une garantie effective : La Cour de cassation a énoncé que l’exercice […]

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuiviede pouvoir bénéficier de la présence à […]

Les obligations négatives et droits de l’homme : Les obligations négatives et droits de l’homme sont succinctement traités ci-dessous I).  —  En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l’homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l’homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce […]

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale : I).  —  Ces causes d’irresponsabilité (Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu’elles sont avérées peuventamener à la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale : **  d’abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 […]

Faute pénale : Dansles infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il fautune faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables mêmesi leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  —  La faute d’imprudence   /Faute pénale/ La […]

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matièrepénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au […]

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne […]