La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I).  —  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen  Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que  la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution […]

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui […]

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  —  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  —  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du  droit pénal s’est traduit par la consécration de principes  directeurs du droit pénal […]

La concrétisation du droit d’action ; I).  —  La demande en justice (La concrétisation du droit d’action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  —  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive […]

L’inceste de l’article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’unacte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion […]

L’inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  —  L’élément matériel (L’inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel […]

Les droits de la défense dans la CEDH ; I).  —   Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H…) :  (Les droits de la défense dans la CEDH) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, […]

Les responsabilités pénales : I).  —  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettredes infractions au cours leurs relations de travail.      A).  —  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dansle cadre […]